Voici maintenant un jugement qui ne repose

pas sur des laits changeants, mais qui est révocable en vertu d'un l'Aie de loi. Aux termes de l'art. 581, C. comm., la date de la cessation des paiements d'un failli ne demeure irrévocablement déterminée qu'à l'expiration des délais pour l'affirmation et la vérification des créances; jusqu'à l'expiration de ces délais, après avoir été fixée par un jugement, elle peut être modifiée par des décisions ultérieures (C.ass., 3 juin 1893, Mary, S. et P. 94. 1. 186; 22 nov. L899, Vianev, S. et P. 1900. 1. 385). Le législateur a considéré, d'une part, que les premières opérations de la faillite fourniront souvent au tribunal de nouvelles indications sur la date de la cessation des paiements, el, d'autre part, que cette date est extrêmement importante, car le sort de beaucoup d'actes en dépend. Il a donc permis aux juges de la modifier d'après lis renseignements plus complets qui leur seront procurés (Y. infra, n. 1200, note 1). Ht ces modifications ssent sur les jugements qui placent des actes du failli soit avant, soit pendant la période suspecte : ces jugements sont eux-mêmes révocables, et ne doivent être considérés comme rendus (pie sous la réserve des changements qui seront opérés dans la fixation de la date de la cessation des paiements. En conséquence, après avoir déclaré un contrat \alalde. parce qu'au moment où la validité était proclamée la période suspecte ne s'étendait pas jusqu'au jour où l'acte avait été passé, un tribunal peut, par suite du report de la cessation des paiements a une date antérieure, annuler ce même contrai connue ayant été passé par le failli pendant la période suspecte. Cass., 22 nov. 1<S(.M), précité. —

Y. infra, n. 198, note.

85. 5. — Pour terminer ce qui concerne cette matière, il convient de remarque] que dans certains cas la situation

provisoire établie par un jugement définitif cesse de plein droit et sans qu'il soit nécessaire qu'un nouveau jugement révoque le précédent. C'est ce qui a lieu pour les jugements qui retirent aux parents étrangers, déchus de la puissance paternelle par application de la loi du 24 juillet 1889, la garde de leurs enfants et la confient à l'Assistance publique. Les droits de tutelle et de puissance paternelle que nos tribunaux confèrent en de semblables circonstances doivent cesser dès que les autorités du pays auquel appartient le mineur réclament cet enfant ou se chargent d'assurer sa protection : Lettre du garde des sceaux au procureur général de Douai, du 6 févr. 1896, et réponse de la chancellerie au ministère de l'Intérieur, du 3 juill. 1895 [Journal Clunet, 1897, p. 646 et 647, note]; Audinet, note sous Douai, 10 déc. 1895 [S. et P. 99. 2. 59]. — Le mineur n'est remis à l'Assistance publique qu'en attendant l'intervention des autorités étrangères et que pour le temps qui précède cette intervention.

§ 3. — Jugements conditionnels.

86. — Il peut arriver qu'un jugement définitif prononce une décision conditionnelle : la décision a l'autorité de la chose jugée; seulement cette autorité est subordonnée, comme la décision elle-même, à la réalisation de la condition indiquée par le jugement. — Cass., 17 prair. an II, Jobert, [S. et P. chr.]; 13 juill. 1864, Christin [S. 64. 1. 350, P. 64. 1062.] — Larombière, art. 1351, n.23; Griolet, p. 175.

87. — La condition à laquelle est subordonnée une décision peut être tacite. — Meynial, sous Cass., 28 nov. 1888, Coutard [S. 89. 1. 369, P. 89. 1. 908].

88. — Faut-il considérer comme affecté d'une condition tacite le jugement qui condamne une partie à payer des dommages-intérêts dont le montant sera fixé par état?

89. — Ce jugement est, du moins en principe, définitif, et non pas interlocutoire, en ce qui concerne la constatation du droit du demandeur à des dommages-intérêts : si le tribunal, au lieu de prononcer par un seul et même jugement sur le droit aux dommages-intérêts et sur leur quotité, opère une division de la procédure, que la loi autorise formellement (C. proc. civ., art. 128), c'est pour procurer dès à présent au demandeur le bénéfice d'un jugement définitif.

40 m i \ CHOSE JUGÉE.

Ht de l'idée (juo le jugement est définitif il résulte que la sentence emporte hypothèque judiciaire (Thézard, Des privilèges et hypothèques, n. 76), et que le demandeur peut se prévaloir de m qualité de créancier pour faire îles actes conservatoires. Mais, si le jugement est définitif, est-il conditionne] ?

90. Deux arrêts ont décidé que le jugement avait un caractère conditionnel. D'après ces arrêts le droit aux dommages-intérêts n'est censé reconnu que sous la condition que le préjudice sera établi dans la procédure en liquidation. Pour le moment, l'existence d'un préjudice est simplement probable; cette probabilité motive une condamnation aux dommages-intérêts, mais une condamnation conditionnelle; les juges peuvent ultérieurement, sur la production de l'état, déclarer que le plaideur n'a éprouvé aucun préjudice et le débouter de sa demande en dommages-intérêts. Paris, 17 nov. 1886 et Cass., 28 nov. 1888, précités.

91. La solution contenue dans ces arrêts a été critiquée avec raison (Y. Tissier, Revue critique. 1888, p. 537; Meynial, note sous Cass.. 28 nov. 1888, précité). Le tribunal qui condamne à des dommages-intérêts à fixer par état constate d'une manière irrévocable le droit à des dommagesintérêts; il constate d'une manière irrévocable, non seulement la faute du débiteur, mais aussi l'existence iVun préjudice. Si la procédure en liquidation montre (pic le demandeur n'a subi aucun préjudice, il se contentera de condamner le défendeur à une somme infime, mais il devra le condamner. Les jugements définitifs ont pleinement l'autorité de la chose jugée; les points sur lesquels statue un jugement de ce genre sont tranchés irrévocablement. D'ailleurs, si l'on se reporte aux règles de la procédure en liquidation (C. proc. civ., art. 523 et s.), on voit que l'existence du préjudice n'est pins mise en question; la discussion ne roule désormais entre les parties que sur l'étendue du dommage cause : le défendeur peut prétendre que le montant des dommages-intérêts réclamé par son adversaire excède le préjudice causé, el offrir dans un certain délai une somme plus faible (C. proc. civ., art. 524), mais il ne peut plus prétendre qu'il ne doit pas de dommages-intérêts. De même les textes de l'ancien droit ne se préoccupent que du cas d'une diminution du chiffre des dommages-intérêts réclamé par le demandeur. V. 'lissier, Revue critique, 1X88, p. 542.

DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE AU CIVIL. Il

92. — Mais on remarquera que le jugement qui ordonne une liquidation des dommages-intérêts par état n'est pas toujours définitif. Le tribunal a le droit de ne rendre qu'un jugement interlocutoire. Le Code de procédure ne s'oppose pas à ce que la sentence reçoive ce caractère. Quand il indique les règles de la procédure en liquidation, il se place dans l'hypothèse ordinaire, celle où le tribunal constate d'une manière irrévocable l'existence d'un préjudice; mais il n'entend pas défendre au juge de rendre sur ce point un simple jugement avant dire droit. Les tribunaux ont le droit de ne statuer irrévocablement sur le fond d'une affaire que lorsque l'instruction est complète sur tous les points (Y. supra, n. 69). Le juge qui ordonne que les dommages-intérêts seront liquidés par état a donc le droit de ne constater l'existence d'un préjudice que sous la forme d'un jugement interlocutoire. Et s'il ne prononce qu'un jugement de ce genre, il pourra naturellement déclarer dans le jugement sur le fond que le demandeur n'a éprouvé aucun dommage, car l'interlocutoire ne lie pas le juge. Seulement, d'un autre côté, le jugement qui ordonne la liquidation, ne reconnaissant pas encore au demandeur la qualité de créancier, n'emportera pas hypothèque judiciaire, et n'autorisera pas des actes conservatoires.

S 4. — Jugements comminatoires.

93. — H y a une catégorie spéciale de jugements définitifs renfermant une condition : ce sont les jugements qui contiennent une décision contre une partie pour le cas où elle n'accomplirait pas un acte dans un délai déterminé. Ainsi un tribunal condamne le possesseur d'un immeuble à le restituer dans la quinzaine de la signification du jugement, et déclare que, si la restitution n'a pas lieu dans le délai imparti, le détenteur devra payer 200.000 francs de dommages-intérêts pour tenir lieu de l'héritage non restitué. Ou bien un tribunal ordonne une remise de pièces à effectuer dans la huitaine de la signification du jugement, et décide que, si la remise n'est pas effectuée en temps voulu, la partie paiera 15.000 francs de dommages-intérêts pour tenir lieu des titres non représentés. Autre exemple : vin tribunal condamne une personne à rendre compte dans un

12 Dl l \ t liosi JUGÉE.

certain délai, et, si elle ne se conforme pas à l'ordre du juge, la condamne à payer une somme de 101). 000 francs, somme à laquelle le tribunal évalue, d'après les pièces du procès, le reliquat du compte.

94. Cas décisions conditionnelles sont-elles irrévocables? Le délai assigné est-il un délai de rigueur? Pour la jurisprudence, le tribunal, en rendant une décision de ce genre, a le droit de ne lui attribuer qu'un caractère comminatoire, et dans ce ras la décision est révocable : cette décision reçoit son exécution tant qu'elle n'a pas été révoquée, mais le juge peut revenir sur la sentence; le tribunal peut autoriser la partie à accomplir l'acte après le délai indiqué; il peut lever la condamnation qui aurait été prononcée conditionnellement ou diminuer le montant de cette condamnation. Cass., 10 juill. 1<S.'>2. Leblanc de Sérigny [S. 32.

1. 669, P. chr.]; 22 nov. 1841, Vimont [S. 12. 1. 170]; Paris. 30 avr. 1828, Marra [S. et P. chr.]; Toulouse, 30 juin 1909, Truquet [S. et P. L909. 1. 272]. V. aussi Larombière, art. 1351, n. 23.

95. Il ne lui serait pas interdit non plus d'en augmenter le chiffre. V. Cass., 21 janv. 1865, Piétrô [S. 65. 1. 134, P. 65. 289, 1). 65. 1. 232].

96. — Au reste, si la jurisprudence accorde aux juges, prononçant une condamnation pour le cas où un acte ne serait pas accompli dans un certain délai, le droit de rendre une décision comminatoire, elle leur reconnaît le droit de rendre dans la même hypothèse une décision irrévocable (Cass., 30mai 1843, Préfet de la Seine, S. 43. 1. 605, P. 13.

2. 361; ;.) janv. 1889, S. 89. 1. 264, P. 89. 1. 648; 2 mars 1898,Spezzechino,D.98. 1.430. V. aussi Cass., 19 déc. 1855, Pourron, S. 56. 1. 107, P. 57. l<So. — Larombière, loc. cit.). Et quand la décision a-t-elle ce dernier caractère? C'est là une question d'appréciation de la volonté du tribunal (V. infra, n. 101, note).

97. Telle est la pratique au sujet des jugements comminatoires. Mais la légitimité de ces jugements est très contestée; Laurent soutient que le tribunal n'a pas le droit de prononcer des décisions comminatoires (Laurent, t. 20, n. 142 et s.); telle est ('gaiement I opinion de M. (iarsonnet (t. 3, p. 202, j 169, 2 édit., i. 3, p. 566, § 1134 et 3e édit., t. 3, § 711), de M. ilued. /, ii. 1:5c, ci 145), de MM. Baudry-Lacantinerie et Barde (Des obligations, t. l,n. 110, I78et 179) et de M. Glassoû

(note dans 1). 1899. 1. 393). V. aussi Meynial, De la sanction civile des obligations de faire ou de ne pas faire (Renne pratique, 1884, p. 162 et s.), et nous croyons cette solution plus conforme à la loi que celle de la jurisprudence. La partie qui n'exécute pas l'ordre du juge dans le délai prescrit doit subir la condamnation conditionnelle qui accompagnait cet ordre, à moins que l'accomplissement de l'acte n'ait été empêché par un cas fortuit ou de force majeure. Le système des décisions comminatoires est une violation du principe contenu dans l'art. 1351, C. civ.; les jugements définitifs ont pleinement l'autorité de la chose jugée, et il n'appartient pas au tribunal de restreindre leur force en se réservant tacitement le droit de revenir sur sa décision1-2.

98. — Il est vrai que, si le tribunal n'a pas le droit de rendre une décision comminatoire, il y a des hypothèses dans lesquelles le juge se trouvera fort embarrassé pour prononcer une condamnation anticipée : lorsqu'il s'agit d'une condamnation à des dommages-intérêts, le juge souvent ne sait pas d'avance d'une manière certaine quel sera le préjudice éprouvé, ni même s'il y aura un préjudice quelconque. Mais nous ferons remarquer que, lorsque le tribunal est complètement hors d'état de prévoir le dommage qui résultera du retard à exécuter l'ordre donné, il n'a qu'à différer son appréciation et à attendre la réalisation du dommage; croit-il, au contraire, avoir dès à présent les éléments suffisants d'appréciation, il évaluera tout d'abord les dommages-intérêts aussi exactement que possible ; et, bien que l'appréciation d'un dommage

' V. en sens contraire une étude de M. Esmein : L'origine et la logique de la jurisprudence en matière d'astreintes (Revue trimestrielle de droit civil, 1903, p. 5 et s.). Nous y trouvons invoquée, à l'appui du système de la jurisprudence, une disposition du Code de procédure, l'art. 1036, dont M. Esmein nous semble exagérer la portée.

â Cette jurisprudence en matière d'astreintes, aujourd'hui fortement établie, ne peut évidemment se justifier par l'art. 1149, C. civ., qui veut que l'indemnité allouée au créancier soit la représentation exacte d'un préjudice réel. Mais malgré ce qui est dit par M. Lacoste à la note précédente nous pensons qu'elle trouve un point d'appui très sérieux dans l'art. 1036, C. pr., qui donne aux juges le droit de prononcer des injonctions : cette disposition serait sans portée, si le juge n'avait pas le moyen de se faire obéir. M. Esmein, dans son étude a précisément montré que de tout temps les juges ont eu l'habitude de prononcer des injonctions. — V. plus spécialement sur cette question, J. Berryer, Des astreintes, Th. Paris, 1903; Vernerey, De la jurisprudence en matière d'astreintes, Th. Dijon, 1904.

1 ! Dl i \ CHOSE JUGÉK.

futur offre toujours un certain degré d'incertitude, l'évaluation sera irrévocable; le tribunal arbitrera les dommagesintérêts par une sorh' de forfait. On peut admettre, et 1rs tribunaux admettent avec raison (V. 1rs arrêts cités, infra, n. 100, et Cass. belg.j 15 mars 1883, du Bus tic Gisignies, S. S.">. I. 23, P. 83. 2. i'>l ) cette évaluation des dommages-intérêts à forfait (V. Garsonnet, t. 3, p. 152, §528 et 2e édit., t. 4, p. 66, ; 1250). Elle n'est pas directement contraire au principe de l'art. 11 19, ('.. civ., d'après lequel les dommages-intérêts sont la représentation du préjudice que souffre le créancier; car nous supposons que le juge cherchera à évaluer aussi exactement que possible le préjudice à venir (Y. Glasson, noie dans 1). ISSU. 1. 393). Mais si l'on peut admettre l'évaluation à forfait du préjudice futur, on ne saurait admettre une évaluation provisoire el comminatoire; cette évaluation est mi contradiction manifeste avec le principe de l'autorité de la

99. Dans tons les cas, en supposant que le tribunal, qui prononce une condamnation pour les cas où un acte prescrit ne serait pas exécuté dans un certain délai, puisse rendre une décision comminatoire, il n'a pas du moins le droit de prononcer une condamnation arbitraire calculée de manière à punir le plaideur île sa résistance à l'ordre du juge : les juges n'ont pas le pouvoir de prononcer des peines que le législateur n'a pas édictées. Le tribunal doit déterminer simplement les conséquences légales de l'inaccomplissemenl de l'acte dans ie délai assigné; il doit se borner à opérer à l'avance sous forme conditionnelle la détermination qu'il aurait pu ne faire qu'après l'expiration (lu délai accordé pour l'accomplissement de l'acte.