III. — Sentences d'absolution (n. 1146 à

IV. — Action en dommages-intérêts contre les personnes civile-

ment responsables (n. 1151 à 1158 bis).

Sect. II. — Influence de la chose jugée au criminel sur les autres actions à fins civiles (n. 1159 à 1278).

I. — Les solutions données par les tribunaux criminels ont autorité de ehosejugée au civil pour toute contestation et à l'égard de toute personne (n. 1202 à 1225). II. — L'influence des jugements criminels sur le civil n'excède en aucun cas la mesure de leur influence sur l'action civile proprement dite (n. 1226 à 1250). III. — La solution des questions civiles soulevées accessoirement ou incidemment devant les tribunaux de répression ne lie pas le juge civil (n. 1251 à 1278).

Sect. III. .- Quels sont les jugements criminels qui sont susceptibles d'avoir autorité de chose jugée au civil (n, 1279 à 1301).

CHAP. II. — De l'influence sur le criminel de la chose jugée au civil (n. 1302 à 1321).

TITRE IV. — De 1 autorité de la chose jugée en matière disciplinaire (n. 1322 à 1342).

TITRE V. — De l'autorité de la chose jugée en matière administrative (n. 1343 à 1385).

I. — Actes ayant autorité de chose jugée (n. 1344 à 1357). II. — Sur quoi porte l'autorité de la chose jugée (n. 1358 et 1359).