EN ESS

la clôture de l’union, en effet, les créanciers sont appelés à se prononcer sur l’excusabilité du failli et, si le Tribunal lui accorde une déclaration d’excusabilité, il n’est plus contraignable par corps. Au contraire, en cas de clôture pour insuffisance d’actif, notre loi n’admet pas la déclaration d’excusabilité : le failli n’a donc pas cet espoir d'échapper à la contrainte (1).