B) EXERCICE DU DROIT DE SAISIE

. En raison de la reprise des poursuites individuelles tout créancier peut encore saisir les biens appartenant au failli et les faire vendre (2). Il y a lieu de noter d’ailleurs, à cet égard, que les créanciers se trouvent replacés sous l’empire du droit commun et que, par suite, tous les biens de leur débiteur constituent leur gage : ils peuvent donc tous les faire vendre à l’exception seulement de ceux qui ont été déclarés insaissables par la loi. Il ne suffirait donc pas que, par une ordonnance, le Juge-Commissaire ait autorisé le syndic à attribuer

au failli son mobilier personnel à titre de secours, pour que ce mobilier soit soustrait aux effets du droit

de poursuite individuelle (3).

(1) THALLER et PERCEROU. II, p. 555, note 2, LyoN-CAEN et RENAULT. VIII, n° 767 et note.

: (2) THALLER et PERCEROU. II, n° 1487. LYON-CAEN et RENAULT VIII, n° 767. WauL. n° 2731.

: (3) Trib. Civ. Seine, 23 janvier 1914, La loi 28 février 1914, Gaz. Pal. 26 mars 1914.