C) EXERCICE DES ACTIONS EN JUSTICE

La dernière conséquence de la restitution du droit de poursuite individuelle est le droit pour chacun des créanciers d’intenter une action en justice ne le

(1) Paris, 6 août 1896, D. 97. 2. 87. Trib. Civ. de Bordeaux, 19 décembre 1910, Journal Fail. 1911 p. 354.

(2) THALLER et PERCEROU. II, p. 556, note 2. Paris 6 août 1896 et Trib. Civ. Bordeaux, 19 décembre 1910 précités.

(3) Paris, 17 avril 1885, D. 86. 2. 41.

(4) Trib. Com. Lyon 6 décembre 1910, Journal des Failites, = 1911, page 323. =