‹ De La Cloture pour insuffisance d'actif des opérations d'une faillite et de leur réouvertureChapitre 23 sur 59 · RAR A AT A · texte numérisé non relu

RAR A AT A

tions de la faillite ». :

C’est également, en partie, dans le même esprit que fut rejeté, lors de la discussion, l'amendement de M. Desmonts tendant à accorder au Tribunal le pouvoir

() Moniteur universel du 31 janvier 1838, page 218, 2° col.

D HT JA A MEN SNE { VEN PÉNEN ALENAPS EUR CL IL Qu NES RON NE A PP NES D TON AU D PE UITEN ENS CS DNS T1 0 RO EE PAPER CT wa ENT ES LAN LE D (APR GT AU AUS ia ut

Page 1