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de déclarer le débiteur excusable (1). On craignait que, par la similitude avec le cas d’union, on pût croire que la faillite était terminée.

Le principe de la persistance de l’état de faillite a été affirmé dans de nombreuses décisions de jurisprudence (2) et nos tribunaux sont appelés à en faire de fréquentes applications.

Les conséquences de cette subsistance sont, en effet, des plus variées et aussi des plus importantes en ce qui concerne les créanciers antérieurs ou postérieurs à la clôture.

se Maintien des incapacités d’ordre politique et professionnel

D'abord les incapacités d’ordre politique ou profes-

sionnel qui sont la conséquence du jugement décla-

ratif ne disparaissent pas (3). Il en est d’ailleurs de même lorsque la faillite est terminée et c’est seule-

ment la réhabilitation qui peut faire cesser ces inca-