RAT

pour demander l'autorisation de retirer les fonds con-

signés à l’effet de les répartir conformément aux règles de la faillite (1).

Il y a lieu de noter que le syndic peut continuer à exercer ses fonctions dans les conditions que nous venons de rappeler sans qu’il soit nécessaire de sa part d’avoir fait, au préalable, rapporter le jugement qui a clôturé les opérations de la faillite (2).

Ainsi, après la clôture pour insuffisance d’actif d’une faillite, le dessaisissement du débiteur subsiste et de

même les fonctions des syndics.