B) BIENS INSAISISSABLES. — ACTES CONSERVATOIRES

Comme pour les droits présentant un caractère personnel, le dessaisissement après la clôture ne s’applique évidemment pas aux biens déclarés par la loi insaisissables, tels que les pensions et traitements dus par l'Etat (1), les provisions alimentaires, les rentes constituées en vertu de la loi du 1* avril 1898 sur les accidents du travail, etc.

Le failli pourra également, après la clôture, faire tous les actes conservatoires que le syndic omettrait de faire : il pourra, par exemple, interrompre une prescription, signifier un jugement ou encore faire protester une lettre de change.