‹ De La Cloture pour insuffisance d'actif des opérations d'une faillite et de leur réouvertureChapitre 35 sur 59 · CONSÉQUENCES DE CE DROIT · texte numérisé non relu

CONSÉQUENCES DE CE DROIT

a) Actes d'administration. — La reconnaissance au failli du droit d'exercer, après la clôture comme avant,

(1) Trib. Com. Seine, 12 janvier 1869, D. 693;-102:

(2) Cass., 5 nov. 1873, D. 74. 1. 60.

(3) Cass. Req., 16 nov. 1887, D. 88. 1. 325.

(4) THALLER et PERCEROU. T. IL, n° 529 et Lyox- CAEN et RENAULT. T. VII, n° 248, in fine. #

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