PAS

bénéfices résultant de son activité personnelle. La décision qui refusait le droit de céder une créance devait s’interpréter autrement : la Cour avait relevé dans l'esprit du failli une intention de fraude et c’est la raïison pour laquelle la Chambre des Requêtes n’avait pas admis la cession.

C’est qu’en effet, dans l’administration de son nouveau commerce, le failli doit s’abstenir de touté fraude et c’est là un point sur lequel insistent bien toutes les décisions de jurisprudence.

b) Actions en Justice. — Enfin, malgré la persistance du descaisissement, le débiteur peut intenter seul les actions relatives à sa nouvelle industrie ou y défendre seul (1). Cette faculté reconnue au failli est naturelle

car comment pourrait-on comprendre qu’il soit per-

mis à une personne de contracter des obligations et d’en recevoir sans que lui soit donné le pouvoir d’en obtenir l’exécution ?