PREMIERE PARTIE

DE LA GLOTURE POUR INSUFFISANGE D’AGTIF

Les règles de la clôture pour insuffisance d’actif sont

actuellement contenues dans Particle 527 (1) du Code

de Commerce qui est ainsi conçu :

<« Si, à quelque époque que ce soit, avant l’homolo- « gation du concordat ou la formation de l’union, le « cours des opérations de la faillite se trouve arrêté « par insuffisance de l'actif, le Tribunal de Commerce « ‘ pourra, sur le rapport du juge-commissaire, pronon-

2 cer, même d'office, la clôture des pesto de la

« faillite.

« Ce jugement fera rentrer chaque créancier dans « l'exercice de ses actions individuelles tant contre « les biens que contre la personne du failli.

« Pendant un mois, à partir de sa date, l'exécution

« de ce jugement sera suspendue >».

C'est lors de la discussion de cet article que M.

: | Desmonts | Pop de donner au Tribunal le pouvoir

oo . projet du Gouvernement soumis à la discussion des

=. Chambres en 1838 portait ces règles dans son art. 509. Voir ss Moniteur Universel du 31 Janvier 1838.