PÉRIODE SUSPECTE

Pendant cette période, la Compensation légale peut, sans aucun doute, s’opérer; c’est là un point incontesté. Unefaillite survenant après que deux dettes réciproqnes, existant entre le failli et l’un de ses créanciers,se sont éteintes par la compensation légale, ne saurait porter atteinte à cette compensation.

Du jour, en effet, où les deux dettes réciproques se sont trouvées l’une en face de l’autre, compensables, (c’est-à-dire réunissant chacune toutes les conditions d’exigibilité, de liquidité et de fongibilité requises par la loi pour la compensation légale), elles

se sont réciproquement éteintes de plein droit : l'effet légal s’est accompli, il n’y a plus à y revenir. C’est qu'antérieurement à la déclaration de faillite, la cessation de paiements n’a pas pour les tiers d’existence réelle; elle ne se révèle à eux d'aucune facon. De plus, nous le verrons tout à l'heure certains paiements faits au cours de cette période suspecte sont annulés par la loi, mais cela n’est vrai que des paiements volontaires, car ce que la loi réprouve ce sont les arrangements intervenus entre le failli et l’un de ses créanciers dans le but d’avantager celui-ci aux dépens des autres. Mais ces nullités établies par la loi ne concernent nullement les faits juridiques qui se sont accomplis de plein droit, en vertu de la loi, sans le fait de l’homme. De ce nombre est la compensation légale. Iei en effet, l'extinction des dettes, le paiement fictif, comme on dit, a lieu d’une facon normale sans le fait du failli ni de son créancier, à leur ‘insu même. Aucun acte ici n’est suspect de fraude, puisque la compensation est le fait même de la loi abstraite et impersonnelle.

Cette solution ne fait aucun doute en doctrine ni

en jurisprudence. V. Demangeat. V. p.161 note r.

On ne saurait argumenter contre elle des articles 4%6 et 447 du Code de commerce qui établissent deux catégories de pullités les unes absolues, les autres facultatives, à l’égard de certains paiements faits par

le failli en temps suspect.

L'article 446 C. civ. déclare « Nuls et sans effet. « relativement a la masse, lorsqu'ils auront été faits « par le débiteur depuis l’époque déterminée par les « Tribunal comme étant celle de la cessation des paie- « ments, ou dans les dix jours qui auront précédé « cetteépoque... tous paiements soit en espèces, soit « par transport, vente, compensation ou autrement « pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous « paiements faits autremeut qu’en espèces ou effets de « commerce... »

Ce que la loi frappe ainsicomme entachésde fraude, ce sont tous paiements faits volontairement par le débiteur d’une dette non échue. La loi y voit de la part du débiteur un acte de pure bonne volonté, un acte de disposition de nature à préjudicier à ses autres créanciers. De même encore sont atteintes par cet article toutes dations en paiement pour dettes échues, la dation en paiement n'étant pas l'exécution normale prévue au contrat, et pouvant par là amener des doutes sur sa sincérité. Il est clair que la Compensation volontaire ou conventionnelle, si on admet qu’elle est un paiement fictif tombe sous le coup de ces deux proscriptions, soit comme paiement volontaire d’une dette non échue, soit comme dation en paiement d'une dette échue. Mais nous avons dit qu'il n’en pouvait ètre ainsi de la Compensation légale.

Les travaux préparatoires de la loi sont en ce sens.