DOCTRINE ET JURISPRUDENCE. — PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le système de la Compensation légale formant le droit commun de notre législation, les développements qui vont suivre s’appliqueront avant tout à ce mode de Compensation. Nous ne parlerons qu’accessoirement de la Compensation judiciaire et de la Compensation volontaire.

En l'absence de textes où soit explicitement écrite la réponse à notre question, force à été à la Doctrine et à la Jurisprudence françaises de rattacher leurs solutions aux principes géncraux du droit qui forment la base de la Compensation légale d’une part, de la Faillite de l’autre.

Or, ainsi que nous l'avons vu, notre législation considère la Compensation légale comme un paiement fictif, s’opérant à l’insu même des partis, par la seule vertu de la loi. Nous ne devrons pas nous étonner de voir notre Jurisprudence, approuvée en cela par la majorité de la Doctrine, faire application en

l'espèce qui nous occupe, de cette conception générale de la Compensation.

C’est en effet la notion de paiement fictif, combinée avec les principes de l’organisation de la faillite qui domine les décisions de la Jurisprudence en cette matière. |

Toutes les distinctions que nous devrons faire découlent des phases diverses de la procédure de faillite. Car la faillite présente plusieurs périodes, et parmi celles-ci, deux au moins, impressionnent très fortement, et de facon différente, la vie même des actes juridiques du failli.

Il est en effet deux faits qui déterminent dans la vie juridique du commerçant insolvable deux périodes bien tranchées.

C’est, d’une part, la cessation des paiements, pur fait d'appréciation, qui révèle l’état de faillite, mais en droit ne l’ouvre pas. C’est avec lui que commencé la première période, (qui peut, à la vérité, comprendre en outre les dix jours qui précèdentla Cessation des paiements). Pendant cette période, appelée période suspecte, certains actes du failli, déterminés par la loi, sont nuls et sanseffet à l’égard de la masse, etce, à raison des circontances ou de la nature de l’acte.

L'idée dominante de la loi, c’est qu’au cours de celte période, toute tentative de fraude, dont le résultat serait de diminuer l'actif commun, doit être ré-

primée. Dans ce but, la loi établit pour certains actes, une présomption de fraude qui n’admet pas la preuve contraire ; la fraude n’a d’ailleurs pas besoin d’être prouvée, et, en cela, la mesure déroge au droit commun de l’action paulienne. Spécialement, tous paiements pour dettes échues faits autrement qu'en espèces oueffets de commerce, sont, durant cette période, suspects, et réputés être faits en vu d’avantager tel ou tel créancier en fraude des droits de la masse :ils sont comme tels annulés. (Art. 446. C. co.) Cela parait d'ailleurs assez logique, puisque le futur failli à cette époque de sa vie commerciale a du cesser sés paiements.

2 Gé que la loi défend d’ailleurs, ce sont moins les paiements véritables que les dations en paiement. Le paiement est en effet un acte normal de la part du créancier comme de la part du débiteur; 11 n'attire aucunement la suspiscion. Il n’en est pas de même de la dation en paiement. On peut se demander pourquoi les parties ont dérogé au contrat, pourquoi dans l’exécution de l'obligation elles ont, à l’objet convenusubstitué un objet différent. Cette substitution n’a-t-elle pas été faite précisément en vue de l’éventualité d’une faillite qu'on savait prochaine? Voila pourquoi la loi dans l’article 446 G. Co. a cru devoir annuler les dations en paiement.

Mais à l’inverse, tout acte que la loi ne déclare pas entaché de fraude sera validé, car la vie commer-

ciale du débiteur n’est pas, à cette époque, arrêtée. Il suffit de mesures de nature à se prémunir contre des fraudesévidentes ou possibles,

Le second fait plus brutal, plus absolu que le précédent, c’est lejugement déclaratif de la faillite, qui, en même temps qu'il clôt la période suspecte, ouvre véritablement la procédure de la faillite. Son effet principal est d'enlever au commerçant insolvable, au moins en partie, sa capacité juridique.

Nous allons examiner dans deux paragraphes distincts quel sera le sort de la compensation dans ch a cune des périodes que nous venons d'énumérer, au cours de la période suspecte d’abord, au cours de la procédure de faillite ensuite,