DE LA COMPENSATION IOI

Lors de la discussion du nouveau titre des Faillites dans la séance du 29 mars 1838 à la Chambre, le rapporteur, sur la question d’un député, a pris soin d’expliquer que la compensation légale n’était pas atteinte par l’article 446.

La Jurisprudence adopte d’une façon constante cette manière de voir. Déjà la Cour suprème, par arrêt du 24 novembre 1841 (1), avait jugé que le failli pouvait compenser avec sa créance échue à l’époque de la cessation des paiements, la créance également échue que son débiteur avait acquise de bonne foi contre lui-même postérieurement à cette époque, « Attendu, dit l'arrêt, que les dispositions de l’art. « 446 C. civ. qui prévoient uniquement un paiement « volontaire par le failli, paiement qui, on le con- « çoit peut toujours être suspect de fraude, ne peu- « vent recevoir d'application en cas d'extinction de « la dette par compensation :... Que la fraude ne «peut être supposée dans le cas de compensation « légale, puisque c’est la force de la loi qui a opéré « la libération, indépendamment de la volonté du « créancier et du débiteur.»

Un arrêt de la cour de Metz du 16 juillet 1845 (2)

(1) Sirey 1842. I. 80.

2) V. depuis Rouen 14 juin 1870. D. 1872 Il 142. Cass. 8 Juillet 1862

D. 1862 I. 511. Paris 20 décembre 1886 Journ. fail 1887 p. 67 Aix 11 dé. cembre 1889 Journ. fail 1890 159 Lyon 30 Mai 1891 Journ. fail 1891 411 Cass. ch. civ. 12 août 1890 Journ. fail 180 p. 482. Cass 7 février 1899 France Judiciaire.

adopte cette décision et en reproduit les motifs. D. 1846. IL. 14.

On cite pourtant en sens contraire un jugement de tribunal de Commerce Marseille du 10 août 1889 (Journ-faillites 1889. p. 489), qui doit être considéré comme une erreur, d’ailleurs rectifiée par l'arrêt de la Cour d’Aïx du 11 décembre 1889.

Ilest donc incontesté que le jugement déclaratif ne pourrait fairerevivre une dette éteinte par la Compensation légale, en faisant remonter la cessation des paiements à une date antérieure à cette compensation. On ne peut qu’approuver cette solution au double point de vue de l’application des principes et de l'équité.

Mais bien entendu, il ne faut pas que la Compensation légale, qui s’est opérée en temps suspect, soit le résultat de conventions faites entre les parties pendant cette période, dans le but de modifier un état de choses préexistant, et de rendre possible cette Compensation légale.

Ainsi la compensation ne serait pas maintenue « si les parties d'accord rendaient l’une des dettes » exigibles alors qu'elle ne l'était pas, ou si l’une » d'elles, le débiteur renonçait au bénéfice du terme. »

On retombe alors dans une véritable Compensation conventionnelle, annulée par l’art. 4/6.

Il importe peu d’ailleurs que la dette à terme soit celle du failli ou celle de son débiteur. L'art 446

annule toute libération du failli, par voie de Compensation conventionnelle après la cessation des paiements.

Ilen serait de mème encore si la compensation avait eu lieu par suite d’un accord intervenu en temps suspect entre le failli et l’un de ses débiteurs, accord aux termes duquel, par exemple, le débiteur du failli s'est rendu acquéreur par transport ou autrement d’une créance contre le failli. Il n’est pas douteux alors que le débiteur du failli ne pourrait prévaloir de la compensation ainsi opérée (Paris 18 janvier 1865. S. 1865 II. 287.

Mais dans chacun de ces cas, l'incertitude porte sur le point de savoir de quel texte de loi l’on doit faire découler la nullité de la Compensation légale ainsi opérée. Fait on en pareil cas application de la nullité absolue édictée par l’art. 446 C. C. ou de la nullité facultative de l’article 447 du même Code. Cet article permet au juge d'annuler tous actes à titre onéreux faits par le failli en temps suspect, à la condition que celui qui a traité avec le failli ait eu, au moment de l'opération connaissance de l’état de cessation des paiements.

Nous avons dit plus haut qu’il s'agissait là d’une application de l’article 446. C’est également la doctrine de l'arrêt précité dela Cour de Paris du 18 janvier 18095. La tendance générale est cependant pour la non applicabilité de ce texte. — « Selon nous,

» disent MM. Lyon Caen et Renault, 446 est sans » application, dès que les conditions requises pour la » Compensation légale ont été réunies. » (Traité de Droit Commercial vir no 358). — V. Boistel. Droit Commercial n° 941 (1).

Dansune note importante sous un arrêt de la Cour de Cassation du 27 juin 1876, rapporté dans Sirey 1877 I. 241. M. Labbé pour résoudre la question propose une distinction, « Deux obstacles, dit-il peu- » vent empêcher la Compensation légale, le défaut » d’exigibilité, le défaut de liquidité. » — Si les parties ont rendu exigible après la cessation des paiements, une créance qui ne l'était pas, il parait à M. Labbé, inévitable d'appliquer l’art. 446, car il y a eu paiement d’une dette non échue en temps suspect, par le moyen d’une compensation, ce qui rentre bien dans les termes de l’article 446 $ 3. Mais la solution lui parait devoir être tout autre si, les deux créances étant exigibles, et la créance du failli étant seule liquide, Les parties ont procédé d’un commun accord à la liquidation de la dette du failli. Rien n'empêche, dit, M. Labbé, le créancier du failli de faire liquider sa eréance en justice durant la période suspecte ; dès lors, pourquoi ce qui peutse faire en justice, ne se ferait-il pas à l'amiable ? Pourquoi donc entacher de fraude semblable convention ? Les ter-

(1) Cass. req. 26 juillet 1881 D. 1882 1. 296. — Orléans D. 1853 Il. 167 Cass. 12 août 1890. Ann. de dr. Commercial 1° partie 1890 p. 228

mes de 446 ne militent plus en faveur de cette solu. tion. Et, pour rendre sa démonstration plus saisissante M. Labbé construit une espèce qui a peut-être le tort d’être trop favorable. « Je suis créancier, dit-il, » à l'égard d'un commerçant d’une somme non liqui- » de beaucoup plus considérable que la somme » liquide que je dois. Ma eréance est exigible. J'ai » jusqu'à la déclaration de faillite, le droit d'agir en » paiement de ce qui m'est dû. Je puis dans ce but » agir en justice pour faire liquider ma créance. fi je » rencontre un débiteur de bonne composition, si » aucun différend ne nous divise, ne puis-je pas à » l’amiable régler le montant de ma créance et obte- » nir le paiement de ce qui m'est dû? Le règlement » ct le paiement échappent à la nullité de 446 et n'ont | » à redouter que l'annulation éditée par 447. Or la » liquidation a rendu possible pour une partie de ma » créance une compensation qui à dû s’opérer. Cette » compensation n'est-elle pas à l'abri de la critique » tout autant, ni plus ni moins que le règlement qui » l’a précédée, et le paiement de l'excédent qui l'a »suivie, c’est-à-dire valable sauf la fraude démon- » trée ? »

Malgré la distinction si ingénieuse de M. Labbé,

nous nous rangeons cependant à la doctrine de la Cour de Paris 1865. La distinction cadre mal en effet avecles termes de l’art./446 qui prohibetous paiements pour dettes échues (et c’est bien là l'espèce), faits

autrement qu'en espèces ou effets de commerce. Puisque l’art. 446 autorise le paiement des dettes échues en espèces ou effets de commerce, et prohibe toute dation en paiement, c’est donc que ce que ce texte prend ici en considération c’est le mode de libération. À tort ou à raison, l’art. 446 quand il s'agit de dettes échues, se montre plus facile pour le paiements en espèces ou effets de commerce, que pour tout autre mode de libération (transport, vente, compensation). À tort ou à raison la loi a suspecté le caractère de sincérité de ces derniers modes de libération , elle a cru y voir unecollusion possible entre le failli et son créancier-débiteur. On n’a pas le droit, nous semble-t-il, de mettre sur le même pied, comme on le fait, le paiementetla compensation (la compensation conventionnelle, bien entendu, et c'est à cela qu'aboutit tout accord qui a pour but la liquidation des créances), — puisque précisément l’art. 446 déclare le premier valable s’il est fait normalement, sauf à l’annuler s'il y a lieu en vertu de l’art. 447, tandis qu’il défend d’une manière absolue, sans réserve, la Compensation conventionnelle, qu’il met au rang des dations en paiement.

Sans doute, le résultat auquel on arrive ainsi n’est pas très rationnel. Il n’est pas très rationnel qu'on ne puisse arriver à la compensation en rendant sa créance liquide à l'amiable au temps suspect, alors que le paiement fait au cours de cette période pourrait

être valable, alors surtout que serait admise la compensation succédant à la liquidation en justice, durant la période suspecte, de la même créance, (encore qu'après tout, l'intervention de la justice puisse justifier une telle distinction!) — On peut certes regretter que la compensation obtenue par suite d'une liquidation amiable ne soit pas admise, sauf à la déclarer nulle au besoin, toutes les fois que la fraude sera patente, — s’il a été démontré, par exemple, que l'accord ineriminé n’est intervenu que par suite de la connaissance, qu'avait le créancier du failli, de la cessation des paiements. Et nous croyons avec M. Labbé, — et la grande majorité des auteurs et la Jurisprudence, — qu'il serait bon d’écarter ici la nullité absolue de l’art. 446, tout en laissant planer sur le mode de libération dont s’agit la menace de la nullité facultative de l’art. 447. “Mais si telle est la doctrine rationnelle qu’on souhaïterait voir passer dans là pratique, nous ne croyons pas que ce soit celle de notre loi positive, interpréter l’art. 446 en ce sens, ce serait lui faire dire autre chose que ce qu’il dit, c’est-à-dire aboutir à le supprimer.Il y a mieux : un même acte peut tomber sous le coup tantôt de l'art. 446, tantôt de l’art. 447. C’est ainsi que l'envoi de la provision par le tireur « d’une lettre de change à l’accepteur est nul de droit s’il a lieu avant l’échéance de la lettre de change, comme paiement d’une dette non échue fait durant

la période suspecte, et n’est frappé que d'une nullité relative, c’est-à-dire soumis à l’appréciation du juge, s’il a lieu postérieurement à cette échéance.

Cass. Req. 30 mai 1859. Sirey. 1859 I. 748. Toulouse. 12 mars 1899. Gaz. Trib. des 4 et 5 sep. 1899.

Aïnsi donc, en temps suspect, à la veille même du jugement déclaratif de la faillite, la compensation légale s’opérera valablement (1), si toutefois la dette du failli et la créance à lui due sont toutes deux devenues normalement liquides et exigibles avant la déclaration de faillite. Par contre, toute compensation conventionnelle seraannulée pendant cettepérisde, et etil devra être faitretour à la masse, au profitde laquelle seule, sont édictées les nullités de l’art. 446, par le

débiteur du failli, des valeurs compensées.

S II. — Du soRT DE LA COMPENSATION APRÈS LE