JUGEMENT DÉCLARATIF DE FAILLITE

Nous allons nous occuper maintenant de l'effet du jugement décleratif de faillite sur la Compensation. Il est tout d’abord évident que la Compensation conventionnelle prohibée durant la période suspecte ne saurait à fortiori être admise après le jugement déclaratif de faillite. Les explications qui vont

(1) En nous basant sur les motifs qui ont fait édicter l’art. 446, nous. pensons qn’on doit tenir pour valable la Compensation prononcée par le juge entre une dette et une créance d’un failli pendant la période suspecte.

suivre ne s’appliqueront donc qu'à la compensation légale.

On suppose donc que la compensation légale qui, nous l'avons vu aurait pu s'effectuer durant la période suspecte, n’a pas en fait eu lieu : les conditions de compensabilité légale de l’art. 1291 C. civ. ne se sont pas trouvées réunies avant la faillite. Arrive le jugement déelaratif et, postérieurement à celui-ci les créances deviennent légalement compensables,. La question se pose de savoir si l’on admettra le créancier débiteur du failli à se prévaloir de la compensation devenue ainsi possible, ou si au contraire on l'obligera à verser à la masse le montant intégral de sa dette, sauf à lui à produire à la faillite pour sa créance et à ne toucher qu'un dividende proportionnel.

Pour rappeler les précédents historiques, nous avons vu que la législation romaine devait être com: prise en ce sens que le bonorum emptor était tenu de déduire de la dette dont il réclamait le paiement, l'intégralité de la créance, mème non échue, même portant sur un 5bjet différent, que le débiteur avait contre le defraudator.

Nous avons vu également que dans le Droit des républiques italiennes au Moyen äge le droit de rétention s'était confondu avec le droit de compensation, etaboutissait à l'égard des commerçants entre eux à la neutralisation des dettes réciproques. Ce

droit s’appliquait même au cas de faillite. Goldschmidt (1) en fait remonter les premières traces aux Statuts des villes commerciales de l'Italie. « Au « créancier commerçant, dit-il, par exemple, bien « qu'il ne soit pas le seul, au commissionnaire, il « était accordé contre son débiteur commerçant « failli, pour toutes ses créances commerciales non « échues, un droit absolu de rétention et de préfé- « rence, ne recevant de limite du chef des droits « d'aucun autre créancier, un droit de gage légal et « privilégié, ou ce qu’on peut appeler plus justement « à cause du résultat pratique, un droit privilégié de « rétention et de Compensation » : un droit de réten- « tion transformé en droit de Compensation. »

C'est ainsi que le Statut des Marchands de Flo-. rence de 1577 lib. HI. ch. 2, Dei cessanti e fugitivi, conférait aux marchands entre eux un droit de gage légal et privilégié sur tous les biens de leur débiteur failli se trouvant en leurs mains ou à leur disposition pour toutes créances sans exception : « Celui qui, au » temps de la faillite d’une personne, se trouvera » avoir en sa possession ou en celle d’autres person- » nes à son service, en quelque lieu que ce soit, des » marchandises, ou des valeurs de diverses sortes, » s’il est le vrai et légitime créancier du remettant » depuis tombé en faillite, soit qu'il lui ait prêté des » fonds, soit qu'il lui ait fait des avances par voie

(1) Handbuch des Handelsrechts. p. 999 et seq.