Sirey

conclu a la prohibition de la compensation des créances dans la faillite. |

« Le jugement déclaratif de faillite, dit l’art. 443, « emporte de plein droit, à partir de sa date, des- « saisissement pour le failli, de l’administration de « tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir « tant qu'il est en état de faillite. »

Par l’effet du jugement déclaratif le débiteur se voit donc de plein droit et sans qu’il en puisse être autrement, enlever l’administration de ses biens, qui passe aux syndics provisoires désignés par le jugement.

Cette mesure énergique, ixnovation, dans notre droit, du Code de 1808, est empruntée à l’école des jurisconsultes italiens. (Casaregis, Disc. 75 n. 2). On trouve l'exposé de cette doctrine dans Roccus, de decoct, note 36, n. 108.

Elle a pour but de fixer définitivement au jour de la faillite la situation respective des créanciers à l'égard les uns des autres, et d'empêcher notamment le failli d’'avantager l’un de ses créanciers au déiriment de la masse. Il ne faut pas, dit-on, que le failli puisse, à partir de la faillite, rien retrancher â son actif, ni rien ajouter à son passif. Dans ce but, on soustrait le patrimoine du failli à l'influence de celuici, en le faisant passer en quelque sorte sous la main de ses créanciers. Le dessaisissement opère ainsi, comme fait une saisie-arrêt à l’égard des valeurs

arrêtées aux mains d'un tiers saisi. Seulement cette saisie-arrêt au lieu de n’opérer qu’au profit d'un seul, opère ici collectivement au proût de tous les créan ciers.

Ce dessaisissement frappe tous les biens meubles

et immeubles, corporels ou incorporels, présents, et à venir, du failli, qu'ils dépendent ou non de son commerce. Toute acquisition nouvelle profite à la masse des créanciers, mais le dessaisissement ne pro-. duit eflet qu'entant que le patrimoine du failli constitue le gage commun de ses créanciers, et les biens n'adviennent à la masse que grevés des charges existant au moment de l'acquisition.

Le failli conserve d'ailleurs la propriété de ses biens et nen perd que l’administration et la disposition ; le dessaisissement ne fait que frapper Le patrimoine du failli d'ndisponibilité. Lefailli ne peut donc plus payer, el puisqu'il a perdu l'administration de ses biens, ne peut pas non plus recevoir. S'il a payé quoi que ce soit à l’un de ses créanciers après la déclaration de faillite, ce paiement est nul et doit être rapporté, comme faitau préjudice de la masse, sinon l'égalité que la loi désire serait rompue; car nul ne peut acquérir après Ia faillite aucun droit particulier au préjudice de la masse.

De cette indisponibilité des biens et valeur du failli on a conclu à l'impossibilité de faire s’opérer tonte compensation à partir du jugement déclaratif

de faillite (1). La compensation s’analyse, dit-on en un double paiement, paiement de la part du failli, paiement de la part de son créancier. Or, tous deux sont dans des situations juridiques différentes; si Le créancier peut toujours payer, étant in bonis, le failli nous l’avons vu, ne peut plus, à parür du jugement déclaratif faire aucun paiement au détriment de la masse. Il ne peut donc plus compenser. On ne comprendrait pas que ce qui pe vaut pas comme paiement pût valoir comme compensation. Voici donc comment les choses se passeront ; la créance du failli devra ètre intégralement payée à la masse, et sa dette subir la réduction au marc le franc.

(1) Dès qu’on rattache aux effets du dessaisissement la solution qui a prévalu et qui piohive la compensation enfailli te, on peut se demander si l’on doit admetire cette même solution en matière de liquidation judiciaire. En effet si la déclaration de faillite entraîne le dessaisissement absolu du failli (ait. 443. C. civ.), l'absence de dessaisissement est au contraire l’un des effets caractéristiques de la liquidation judiciaire : c'est la différence capitale entre les deux institutions. Si dans la faillite les syndics concentrent entre leurs mains l’administration des biers du failli qui est presque sans droits, dans la liquidztion judicisire au contiaire le liquidé ‘onserve l'administration de son patrimoine.

Mais il ne conserve pas le droit de disposer de ce patiimoine qui est devenu le gage commun des créanciers. Ceux-ci ont le même intérêt qu'au vas de faillite à ce que l’acuif ne soit pas diminué ni le passif augmenté. Le régime de faveur que la loi organise pouï un débiteur malheuieux ne peut aller jusqu'à permettre le sucrifice des d,oits de ses créanciers. Dans la faillite :omme dans la liquidativn judiciaire, ceux-ci se trouvent dans la inême situation, et par conséquent il y a

mêmes raisons de décider que la compensation ne peut être admise ni dans l’un ni dans l’autre cas.

Prenons un exemple, pour mieux préciser la question.

Le jugement déclaratif est du 1°" janvier 1899. A celte date, le commerçant failli Paul devait à Pierre 1000 francs. Cette dette était liquide et exigible dès avant la faillite de Paul. Puis postérieurement à cette époque, la dettede Pierre envers Paul arrive normalement à échéance. Pierre ne pourra pas, aux poursuites du syndic opposer la compensation: il devra payer les 1000 francs qu'il doit à Paul, et en retour, il n'obtiendra qu'un dividende sur ce qui lui est dû. C'est que la créance de Pierre s’est transformée, diton, au jour de la faillite, en un droit à un dividende dont le quantum est indéterminé. Ce qui lui est dû désormais par suite de la saisie-arrèt collective du dessaisissement amenant le concours entre les créanciers, ce n'est plus 1000 francs mais seulement une part de l'actif proportionnelle à ces 1000 francs. De liquide qu'elle était sa créance est deveuue illiquide,

Nous ne croyons pas que cette explication soit bien exacte, car mème à supposer que la créance de Pierre fût restée liquide, la solution s’imposerait, par suite des effeis du dessaisissement.

Quoiqu'il en soit après le jugement déclaratif, il n’y a donc plus de compensation possible. Tout ce qu'on peut admettre, c'est la compensation à due concurrence entre la dette de Pierre et le dividende dont il est créancier envers la faillite, une fois que ce

dividende sera fixé. V. Dalloz. Jur. gén. Ve Faillite n° 251.

Sans doute, la solution peut sembler rigoureuse, d'autant plus rigoureuse même que le créancier du failli pourra se voir privé du bénéfice de la eompensation uniquement peut être par ce fait que le failli aura, intentionnellement ou non, négligé de donner à sa créance, avant l’événement de la faillite, le caractère de liquidité requis pour la Compensation légale. Mais, si inique qu’elle puisse paraître, cette solution est cependant commandée par les principes de notre droit en matière de Compensation et de Faillite; — elle est enseignée par la majorité de la Doctrine, et appliquée couramment par notre Jurisprudence. Agen 3 janvier 1860 S. 1860 IF. 140. Cass' 9 juillet 1860 S. 1860 I. 696. — Cass. 20 jnillet 1870. S. 1872 IL. 65; — 16 août 1875 S, 1875. I. 444; — 13 mai 1879 S, 1880. I. 160. — Paris rer juillet 1885 sous Cass. 3 mai 1687. Ptes. Faises. 1887 [. 177.

Que si maintenant nous supposons qu'avant le re janvier, jour où il a été mis en faillite, le commerçant Paul était créancier de Pierre de ro00 francs créance exigible et liquide et qu'il était lui-même débiteur, mais débiteur à terme de la même somme, la Compensation légale sera-t-elle possible ? Avant la déclaration de faillite, et pendant la période suspecte, nous avons vu que la négative était certaine, L'art. 446 G, co. s’y oppose. Seule la Compensation légale eût