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FORTE dr

été possible dans cette période, mais l’une des deux créances, celle de Pierre n’en était pas susceptible, puisqu'elle n’était pas exigible.

Mais après la déclaration de faillite, ou mieux même au moment de cette déclaration, la créance de Pierre n'est-elle pas devenue exigible, en vertu de l'art. 444 G. co., et, partant, la compensation n’a-telle pu s'opérer à ce moment précis où les deux créances exigibles etliquides, réunissaient, semble-t-il, lesconditions de compensabilité légale ? Nullement.— On a donné de cette solution le même motif que dans l'espèce première, et l’on a dit qu’au jour de la faillite, sans doute les deux créances se trouvaient exigibles, mais que la créance de Pierre s’était transforméeparle faitde la faillite en un droit à un dividende incertain et indéterminé, et qu'en même temps que cette créance devenait exigible elle cessait d’être liquide. Nous avons dit déjà ce que nous pensions de cette explication, et nous estimons que c’est dans les effets du dessaisissement qu'il faut chercher la vraie raison de la prohibition de la compensation en pareil cas. Le jugement déclaratif arrête par le dessaisissement la situation respective des créanciers et des débiteurs, et, dès lors, aucune compensation ne peut plus s’opérer entre les sommes dûes au failli et celles dont ïil est débiteur, L’exigibilité des créances qu’entraine la faillite ne saurait au surplus créer au profit de l’un des créanciers une sorte de

privilège. Elle n’a pour but que de mettre tous les créanciers sur la mème ligne et de leur permettre de produire à la faillite. Les auteurs et la Jurisprudence sont unanimes sur ce point. V. Renouard. des Faillites t. Il. p. 321. Massé. Dr. commercial V. no 391. — Pardessus. Dr. commercial n° 1125.

Alauzet. Commentaire du C. co. t. IV. n° 1676: Aubry et Rau IV. p. 228 n° 15. |

Cass. 12 février 1811 S. 1811 [. 141. — 17 fév. 1823 S. 1824 1.82, Lyon 95 janv. 1825.$. 1995 II. 126. Cass. 24 nov. 1841. S. 1842. I. 80. Cass. civ. 9 juillei 1860, S. 1860, L. 696. — Cass. 27 juin 1856. 5. Pal. 1875 625.

Un arrêt de la Chambre civile du 14 mars 1854 (1) a proclamé de même que « l’exigibilité des dettes « non échues, prononcée à partir du jugement déela. «ratif par l’art. 444 GC. €. n’autorisait point la « compensation de ces dettes avee les créances « antérieurement échues au profit du failli, compen- « sation formelleuent interdite par l'art. 446 du « même Code. »

Toutefois nous croyons que c’est à tort que la Cour a fait intervenir ici l'art 446 CG. co.. Cet article n’a pas la portée qu'on veut lui donner. Tout le monde est d'accord sur ce point. cet article prohibe la Compensation couventionnelle durant la période suspecte. Or il ne s’agit pas en l'espèce de Compensaiion conventionnelle mais bien de savoir si l’exigibilité

(1) Sirey. 1854 1. 555.

produite par le jugement déclaratif permet la Compensation légale. L'art. 446 n’a rien à voir avec cette question.

On à voulu aussi rattacher à l’art. 1298 du Code civil, l'impossibilité pour le créancier du failli d’opposer en compensation sa créance non échue avant le jugement déclaratif et que l'événement de la faillite a seul rendu exigible. (Périnet, thèse pour le doctorat. p. 12/4, note).

L'art. 1298 G. civ. dispose que « la compensation «€ n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à des « tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur est devenu « créancier depuis la saisie-arrèt faite par un tiers « entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, « opposer la compensation. »

Toute compensation est donc interdite entre la créance saisie-arrêtée et celle qui pourrait advenir au tiers saisi contre le saisi depuis la saisie-arrêt. C’est | que la saisie-arrêt a créé au profit du saississant un droit que ferait disparaitre la compensation. Le tiers saisi ne pourraiten effet faire un paiement au préjudice du droit acquis au saississant par la ‘saisie-arrèt. (1242, C. civ.), il ne pourra davantage compenser. Il a de même été jugé que la compensation serait impossible si la créance du tiers saisi bien qu’antérieure à la saisie-arrêt, ne réunissait les conditions de

compensabilité légale que postérieurement à cette

saisie. (Cass. 8 novembre 1882. Sirey 1884. I. 333. D. 1883. 1. 305).

‘Or le jugement déclaratif qui entraine le dessai-

sissement du failli opère, nous l’avons vu, à la facon d'une saisie-arrêt et frappe d’indisponibilité les créances du failli, en même temps qu’il rend exigible les créances des tiers contre le failli (art. 444). Il saisit-arrête les sommes dont ces tiers peuvent être débiteurs envers le failli, c’est-à-dire envers la masse (Aubry et Rau IIT. $ 326). Celle-ci joue dans la faillite le rôle du créancier saississant, le failli celui du saisi, et le tiers, à la fois créancier et débiteur du failli celui de tiers saisi. La compensation entre la créance du failli et celle dn tiers débiteur du failli préjudicierait donc au droit acquis à la masse par le jugement déclaratif et violerait ainsi l’art. 1298. C. civ. M. Demangeat (sur Bravard. t. V. p. 161), repousse cette manière de voir comme inexacte. « En effet, « dit-il, si le tiers-saisi ne peut se prévaloir, contre le: « saisissant, d’une créance qu'il a sur le saisi « et qui n’était pas échue lors de la saisie-arrêt, c’est « qu'au moment où elle devient exigible le tiers-saisi « n’est pas débiteur et créancier d’une seule et même « personne : il est devenu débiteur du saisissant, « tout en restant créancier du saisi. Or, en matière « de faillite, il en est tout autrement : car le failli « n’est pas dessaisi seulement au pointde vue actif, « au point de vue de ses créances, il l’est également

€ au point de vue passif, au point de vue de ses « dettes. La masse succède au failli pour ses dettes « et non pas seulement pour ses créances. Elle diffère « donc essentiellement à cet égard du créancier qui « fait saisie-arrêt, et l’art: 1298 applicable au cas de « Ssaisie-arrêt ne l’est point au cas de faillite. »

Remarquons tout d’abord qu’il n’est pas exact de dire que « si le tiers-saisi ne peut se prévaloir contre « le saisissant d'une créance qu'il a sur le saisi... « c’est qu'au moment où elle devient exigible, le tiers « saisi n'est pas débiteur et créancier d’une seule et « mème personne : il est débiteur du saisissant, tout » en restant créancier du saisi. »

Le tiers saisi n'est pas en effet devenu débiteur du saisissant par suite de la saisie-arrèt ; il ne le devient qu'autant qu'ilaura été jugé tel, quand un jugemeut définitif aura validé la saisie-arrêt. Jusqu’alors, par l’effet de la saisie, la somme dont il est débiteur envers le saisi reste indisponible entre ses mains, il ne peut s’en dessaisir par un paiement effectif ou une compensation au préjudice du droit acquis au saisissant, mais c’est là tout. C’est pour cette raison et pour celle-là seulement que la compensation ne peut s’opérer entre la dette du ticrs saisi envers le saisi et celle de ce dernier envers le tiers saisi, contractée ou devenue exigible postérieurement à la saisie. Et le tiers saisi est si peu devenu débiteur du saisissant après la saisie-arrêt, et l’est si bienresté du saisi que le lé-

gislateur a dû par une disposition spéciale empêcher toute compensation que pourraient être teniés d’opérer le tiers saisi et le saisi, ou que la loi elle-même aurait effectuée au préjudice du saisissant. C’est donc bien qu'il y a entre eux matière à compensation, ce qui n’existerait pas si le tiers saisi avait cessé d'être débiteur du saisi pour le devenir du saisissant, et qu'il existe encore mème après la saisie-arrèt, entre le tiers saisi et le saisi des rapports réciproques de créancier et de débiteur.

D'autre part, s’il est exact de dire que le failli se trouve dessaisi tout au point de vue actif qu’au point de vue passif, et que la masse succède au failli pour ses deltes comme pour ses créances, cela n’a rien à voir dans la question. Ce qu'on recherche en effet c’est de savoir si l'effet du jugement déclaratif, qui se produit à l’egard des dettes et créances du failli, au point de vue spécial de la compensation, c’est le même que celui qu'entraine une saisie-arrêt. De ce que l’on considère la masse comme succédant au failli pour ses créances, il suitque le dessaisissement l'empêche de distraire de l'actif partageable n’importe quelle valeur, n'importe quelle créance, pour servir à la satisfaction d’un seul créancier. De ce qu'on la considère comme succédant au failli pour ses dettes, il suit qu'aucune de celles-ci ne peut plus être payée avec une valeur quelconque distraite de l'actif au préjudice du droit que la masse elle-même

a acquis, par suite du dessaisissement, sur les créances et valeurs du failli. La masse se trouve, si l’on veut, dans la situation d'un créancier qui aurait fait saisie-arrêt sur soi-même, elle joue à la fois le rôle du saisissant et du tiers saisi. Ce qu'il y a de partieulier ici, c’est que le dessaisissement au lieu d’être simple, c’est-à-dire de n’exister qu'au point de vue actif, et d’être particulier à une créance du saisi, comme dans le cas de saisie-arrêt, est ici double et collectif. Mais cela n’empèche pas l’idée maitresse qui a dicté l’art. 1298 du C. civ. à savoir l’indisponibilité de la créance du saisi par suite de la saisie-arrèt de se retrouver au cas de faillite, et de justifier ainsi le rapprochement indiqué plus haut. Car il est bien entendu qu'il ne peut être question entre les deux situations que d’un simple rapprochement, et non d'une identité parfaite.