MATIÈRE DE FAILLITE

De tout ce qui précède il résulte queles principes généraux, consacrés implicitement par notre législa-

tion, en ce qui concerne les effets de la faillite sur la

compensation peuvent se résumer dans les deux règles suivantes ;

10 La compensation légale (et aussi la compensation judiciaire) peut seule s’opérer durant la période suspecte, toute compensation volontaire demeurant alors impossible (art. 446. C, civ.)

20 Ni compensation volontaire, ni compensation forcée (légale ou jueiciaire) ne se peuvent opérer après la déclaration de faillite. (art. 443. C. civ.)

Mais l'application rigoureuse de ces règles conduit nous le verrons, aux résultats les plus choquants, bien souvent contraires aux usages du commerce, et àäson intérêt véritable. Aussi, notre Jurisprudence n’a-t-elle pas hésité à reculer devant certains de ces résultats, Elle a, par d'importantes exceptions, battu

sérieusement en brèche le principe qui repousse la compensation en faillite.

On peut dire en thèse générale que toutes les exceptions de la Jurisprudence se rattachent à cette idée que là où il existe des créances et dettes réciproques, dérivant d'une même source, entre deux personnes dont l’une vient à être déclarée en faillite, ces créances et ces dettes doivent équitablement entrer en ligne de eompte lors du règlement unique auquel il sera procédé entre ces deux personnes, en vertu des conventions des parties ou de la nature des choses, et se trouver soumises, malgré la faillite, à la compensation.

A. — La Jurisprudence a tout d’abord admis la Compensation en faillite, quand cette Compensation pouvait être considérée comme l'exécution naturelle et légitime d’une convention expresse ou tacite, antérieure à la faillite, et que celle-ci ne peut équitablement annuler.

Ainsi la Cour de Lyon, par arrêt du 31 déc. 1847, (x) a jugé que l’art. 446 C. co. n’était pas applicable au cas où le paiement n'était que l'exécution d’une convention, antérieurement passée entre le failli et son créancier, d’après laquelle le premier devait faire ses paiements en marchandises.

De même encore la Jurisprudence a écarté l’application de l’art. 446, au cas où un failli en temps

(1) Sirey 1848, 2. 351.

suspect, se libère par une dation en paiement rigoureusement prohibée par la loi, mais convenue d'avance. La Cour de Nimes a décidé que les livraisons de marchandises faites par un négociant dans les ro jours de la cessation des paiements en exécution d’une convention antérieure par laquelle il s'était engagé à effectuer ces livraisons jusqu'à concurrence d’avances à lui faites, ne devaient pas être considérées comme un paiement en marchandises nul aux termes de l’art. 446 GC. co., mais comme l'exécution d’un marché à livrer (2).

Dans une espèce toute récente, soumise à la Cour de Lyon, apparait très nettement l’idée dominante de la Jurisprudence à ce point de vue.

IL s'agissait de la vente d’un fonds de commerce dont le prix payé pour partie comptant, avait été pour le surplus stipulé payable ultérieurement; par compensation avec les fractions exigibles à diverses dates, et au fur et à mesure des échéances, d’une dette antérieure du vendeur envers l’acheteur. Le vendeur avait été déclaré en faillite et sa faillite reportée au jour même de la vente. En ce qui concernait les fractions de la dette du vendeur échues au jour de la cessation des paiements, il était tout naturel de les déclarer compensées de plein droit, à la date de la cessation des paiements, avec la partie correspondante du prix de vente restant dûe; on ne

(2) Nîmes 9 novembre 1863, S. 1863. 2. 244.

pouvait en effet invoquer contre cette compensation

les nullités de l’art. 446, puisqu'il s'agissait de com-

pensalion entre créances toutes deux exigibles et

liquides. Quant aux fractions de la dette du vendeur

venant à échéance postérieurement à la cessation des

paiements, la Cour de Lyon a décidé qu'elles s'étaient

compensées à dûe concurrence avec le surplus du

prix: QAttendu dit l'arrêt, que... à la vérité cette

portion de la eréance dûe par le vendeur à l’acquéreur n'étant point encore arrivée à échéance à la date du 26 novembre 1896 (date de la vente et de la cessation des paiements.), la compensation stipulée de ce chef dans l'acte de vente tomberait sous l'application de l’art, 446, si elle était prise isolément, et devrait être annulée; mais que ce n’est pas ainsi que cette stipulation doit être prise. Attendu que des clauses, conditions et stipulations de l’acte de vente du 26 novembre 1896 et de son économie, ainsi que des cireonstances dans lesquelles il est intervenu, il ressort que cet acte doit être apprécié dans l'ensemble des deux stipulations de vente et de paiemcnt et nen pas dans chacune de ces deux stipulations prises isolément ; que n'aurait pas consenti à devenir acquéreur du fonds de Y... si, pour toute la portion du prix non payée en espèces, il n'avait pas pu se libérer par compensation, alors qu'il était créancier de son vendeur de 53.000 francs; que la stipulation

D RE Re PR AE EE Le AQU ARE

« de vente et celle de compensation pour partie du « prix formaient une convention unique; que sans « la seconde, la première n'aurait pas eu lieu, la « disposition contenant vente ayant été subordonnée « à celle relative au paiement par compensation ; « qu’elles sont indivisibles entre elles et que la « nullité de l’une ne pourrait être prononcée sans &« entrainer la nullité de l’autre. » (Lyon 9 août 1898) (1).

Nous avons cité les motifs de cet arrêt parce qu'ils révèlent avec une grande netteté la doctrine de la

Lu

Jurisprudence en cette matière, mais nous ne croyons pas qu'en l’espèce la Cour de Lyon ait fait une application très judicieuse de ces principes. Ils peuvent sans aucun doute être invoqués à bon droit pour les fractions de la dette du vendeur non encore échues au jour de la faillite et que le jugement déclaratif a rendues exigibles en vertu de l’art. 444 C. co. Nous avons vu en effet que l’exigibilite ainsi produite n’autorisait pas la compensation. Celle-ci n'ayant pu en droit strict s'opérer d'elle-même, on comprend fort bien que la Jurisprudence mette en avant les motifs sur lesquels elle base son droit prétorien pour déclarer cette compensation effectuée. Mais pour les fractions venant à échéance pendant la période suspecte, jusqu'à la veille même de la faillite, la compensation légale s’est opérée tout naturellement au (1) La Loi du 28 décembre 1898.

fur et à mesure des échéances. Iei le droit commun suffisait.

Toutefois, l'espèce la plus importante, celle qui forme véritablement comme le nœud de tout ce développement de Jurisprudence que présente l’application du principe qui prohibe la compensation en faillite, celle à laquelle il semble qu’on pourrait rattacher toutes les autres espèces sur lesquelles les tribunaux ont eu à statuer, est celle du comptecourant. Car dans toutes ou presque toutes se rencontre une situation telle qu'il y a lieu entre les parties à un règlement de compte. Pourtant nous rencontrerons d’autres hypothèses qui se présentent sous un aspect différent de celui du compte-courant, et qui présupposent comme un mandat de gestion exprès ou tacite dont elles sont le développement. Nous verrons néanmoins que la Jurisprudence tirant argument de ce qu’elles présentent deséléments créditeurs et débiteurs, a tenté de les assimiler au comptecourant.

C'est par cette espèce que nous commencerons ; nous examinerons ensuite les autres exceptions au principe consacrées par la Jurisprudence.