B. — COMPTE-COURANT

Dans la vie commerciale il arrive nécessairement que deux personnes aient entre elles des relations d’affaires. Or le compte-courant suppose qu'il inter-

vient entre deux personnes des opérations diverses et successives: vente, achat, paiements soit en espèces, soit en marchandises, soit en effets de commerce, remise d'effets à l’escompte, etc.; mais cette succession d'opérations n'implique pas à elle seule l’existenee entre ces deux personnes d'un contrat de compte-courant. Il faut pour qu'il y ait comptecourant que la volonté des parties se soit emparée de ces opérations jadis distinctes, indépendantes l’une de l’autre, leur ait fait perdre leur individualité primitive en les jetant toutes dans le moule d’un contrat unique. C'est ce contrat qui est le contrat de compte-courant; contrat synallagmatique en vertu duquel l'effet créateur d'obligations des actes juridiques qui y sont soumis se trouve provisoirement suspendu et remplacé par l'obligation, pour la partie qui remet à l’autre une valeur de la débiter de cette valeur et pour la partie qui reçoit cette valeur (récepteur) de créditer son correspondant (remettant) de la mème somme. Des contrats successifs ont eu lieu entre les parties, ces contrats, conformément au droit commun devraient engendrer au profit et à la charge des parties des obligations, créer telle partie créancière, telle partie débitrice. Mais le contrat de compte-courant vient modifier par avance les effets de ces contrats, et leur fait perdre leur individualité pour les remplacer par des articles de débit et de crédit. |

Le but des parties, ce qui est de l'essence même d'une telle convention, ce qui constitue la perfection du contrat c’est l'établissement d’un solde final créateur d'obligations au profit de l’un ou l’autre des correspondants, solde obtenu par la balance, l’absorption des articles de débit et de crédit éléments du compte. L'utilité pour les parties de travailler ainsi en compte-courant, suivant l'expression consacrée. c'esi de régler en une seule fois au moyen d’une quantité relativement faible, peut-être nulle, de numéraire, des opérations parfois considérables, dont Je règlement séparé eut exigé un grand maniement de fonds,

Car les parties ont renoncé à régler isolément les diverses opérations qui sont rentrées dans le compte Sous forme de crédit et de débit. Aucune d'elles ne peut done en réclamer le paiement en se disant créancière : un article de crédit ne constitue pas en effet une créance, un article de débit une dette; l’un et l’autre font partie d’un ensemble indivisible le comptecourant et sont destinés à se confondre, à s’aborder mutuellement aux époques convenues, pour former un solde créditeur seule créance véritable, exigible, Mais tant que dure le compte, il n’y a pas de créance, et il ne peut s'agir de paiement, llne peut s'agir non plus de compensation légale (1). Ce n’est en effet

(1) Cass. 17 janvier 1849 S. 1849 I. 228.

qu'après la clôture du compte lors du règlement, qu'il y a lieu à compensation des articles de crédit et de débit, et la compensation qui s'opère alors n’est pas encore la compensation légale, mais une compensation spéciale et conventionnelle.

Il s’agit maintenant desavoir quels seront les effets de la faillite d’un des correspondants sur la marche d’un compte-courant, de savoir si cet événement n’empêchera pas de s’effectuer la compensation que les parties ont entendu proroger.

Il est tout d’abord un fait certain, c’est que la déclaration de faillite (ou la mise en liquidation judiciaire) met fin au compte-courant qui sera liquidé au jour du jugement de faillite ou de liquidation. La faillite jette sur la vie commerciale de celui qu’elle atteint un profond discrédit. Or le contrat de comptecourant, ainsi que l’indique un arrêt, est subordonné à l’intuitus personæ et l’on s'explique très bien que l’état de faillite ou de liquidation entraine la clôture immédiate du compte. Il est clair d'autre part que le failli dessaisi de l'administration de ses biens parle jugement déclaratif ne peut plus continuer à faire des opérations en compte-courant. Cette dernière raison, la seule juridique, commande cette solution. La jurisprudence est d’ailleursunanime sur ce point, (V. cass. 13 mai 1835 S 1835 I. 707. — 20 juillet 1846 S 46 I. 875, — 18 juillet 1887. D. 87. I. 278. Poitiers, 7 novembre 1898, La Loi du 20 décembre 1898.

Aucune remise ne peut donc être faite soit au failli, soit par lui, et aucun article de crédit ou de débit ne peut plus entrer en compte après la déclaration de faillite de l’un des correspondants. Si en fait des remises ont eu lieu depuis la faillite elles devront être écartées du compte.

Enfin, si plus tard le failli est remis à la tète de ses affaires, à la suite d’un concordat, cet acte ne peut avoir pour effet de faire revivre le compte-courant qui a été définitivement arrêté, et si de nouvelles opérations ont eu lieu entre le failli concordataire et son ancien correspondant, il ne peut s’agir là que d’un nouveau compte-courant(r).

Mais les remises continuent à pouvoir être valablement faites après la cessation des paiements, jusqu'au

jugement déclaratif (2).

1. Cass. 8 mars 1897. Loi du 15 avril 1897. Lyon. sur renvoi après Cass. 26 Mai 1898. — Loi du 15 janvier 1899.

2. Au sujet de la clôture forcée du compte par la faillite on peut relever une différence entre la faillite et la saisie-arrêt. La faillite, nous venons de le voir, arrête le compte-courant qui fonctionnait antérieurement entre le failli et un tiers. [1 a été jugé au contraire que la saisiearrêt ne pouvait avoir pour effet d'interrompre les operations d’un tel comple avant laterme.convenu entre les parties. Trib. Seine 6* Ch. 26 janvier 1868. Le Droïl du 11 mars 1808.

La saisie-arrêt ne saisit en effet le patrimoine du saisi que d’une façon partielle et déterminée; la faillite opère à la façon d’une saisie générale et englobe le patrimoine tout entier; elle l’immobilise tout entier au jour de la faillite et ce au profit de tous les créanciers. On comprend donc que les effets de la saisis-arrêt soient moins étendus que ceux de la faillite, les droits des tiers au surplus n'étant pas en cause du moins aussi directement. Toutefois si les effets de l’une et de l’au-

Ainsi donc, deux personnes travaillant en comptecourant se sont fait mutuellement des remises, survient la faillite de l’une d’elles, ou sa mise en liquidation. Le compte se trouve clôturé, et il reste dès lors à en opérer le règlement. |

Quel sera dans ce règlement le sort des remises, toutes nécessairement antérieures à la faillite ? Serontelles toutes compensées, en vue de l’établissement du solde créditeur, ainsi qu’elles le seraient si le compte-courant avait pris fin alors que les deux correspondants étaient encore in bonis?

Nous avons vu que pendant la durée du compte la compensation légale était impossible. Les articles de crédit n'ayant aucun caractère d’exigibilité ni de liquidité, ont donc continué à vivre face à face sans pouvoir se pénétrer. Nous les retrouvons avec les mêmes caractères d'inexigibilité et d’illiquidité lors de la clôture du compte amenée par la faillite. Aucune compensation ne les ayant absorbés avant la déclaration de faillite, il est trop tard pour qu’elle puisse désormais intervenir, puisqu'il est de principe que celle-ci n’est plus possible après la déclaration de faillite entre le failli et ses créanciers. En droit strict, on devrait donc décider qu'il ne saurait y avoir.

tre n’ont pas la même portée, leur nature est la même.Pas plus que la faillite, la saisie-arrêt ne frappe sur les articles de crédit portés au compte du débiteur; c’est seulement sur le solde du compte tel qu'il sera éta-

bli à l'epoque fixée par les parties que la saïsie-arrêt s’exercera.

lieu après le jugement de faillite à compenser les articles de crédit et de débit d'un compte-courant.

En outre, en ce qui concerne plusspécialement les remises en compte faites pendant la période suspecte, depuis le dixième jour qui précède la cessation des paiements jusqu'au jour du jugement déclaratif, ne peut-on, en faveur de cette solution, tirer argument de l’article 446 ? Ne peut-on prétendre que tenir compte des remises faites en temps suspect c’est permettre au commerçant qui se voit acculé à la faillite, d'avantager son correspondant au détriment de la masse ? S'apercevant en effet que le compte existant entre eux laisserait contre lui, s’il était clôturé par la faillite un solde débiteur, le correspondant du failli ne va-t-il pas pouvoir par une remise nouvelle faire remonter le compte, au point de rendre équivalents les articles de crédit et de débit, ou tout au moins de diminuer l'écart entre eux, amenant ainsi une compensation prohibée ?

Autant de bonnes raisons, semble-t-il, pour ne point faire admettre la compensation des articles de crédit et de débit.

Et pourtant, on est d'accord pour décider que le compte-courant, même au cas de faillite sera réglé d’après l’état de situation qui résulte de la dernière négociation régulière faite entre les parties : le correspondant qui se trouvera créancier se présentera à la vérification, on examinera les comptes, la com-

pensation s’opèrera et le créancier sera admis pour le solde à concourir avec les autres créanciers du failli.

Comment expliquer cette brèche au principe ?

C’est qu'en matière de compte-courant, il ne s’agit pas de compenser légalement deux dettes distinctes devenues exigibles et liquides après la faillite, c’est à dire à un moment où toute compensation est devenue impossible. Les articles de crédit et de débit ne donnent pas naissance à des créances et à des dettes, etil ne peut s'agir de compenser des dettes qui n'existent pas.

Il s’agit en effet ici d’une compensation spéciale, conventionnelle en quelque sorte, puisqu'elle est l'exécution d’une convention antérieure à la faillite, et d’une convention synallagmatique, dont tous les éléments sont indivisibles et doivent rester tels conformément à la volonté des parties. Car le but des parties n’est vraiment atteint qu'autant que cette compensation est effectuée, et que le solde est définitivement établi. Ce qu'il y a ici de spécial, c’est que la faillite, au lieu de rendre impossible cette compensation, la précipite, et se trouve en être ainsi la cause directe.

» Le compte-courant, dit M. Labbé, est une con- » vention de compensation qui, faite par des per- » sonnes integri status, et exécutée loyalement, ne » rencontre aucun obstacle dans l’état de faillite et

» la loi de l'égalité dans le malheur, Cette compen- » sation qui est l’éxécution normale d’un contrat » inattaqué n’a rien de commun avec ces compensa- » tions accidentelles, plus ou moins arbitraires, dans » lesquelles l’article 446 aperçoit une fraude possi- » ble, et que le dessaisissement rend absolument » impossibles. » (r)

L'article 446 C. Com. n’a en effet rien à voir ici. Ce texte déclare nuls, s'ils sont faits en temps suspect «tous paiements, soit en espèces, soit par transport, » vente, compensalion ou autrement, pour dette » non échues, et pour dettes échues tous paiements » faits autrement qu'en espèces oueffets de commerce.»

Pour que cet article trouve ici son application il faudrait que les remises en compte-courant fussent des paiements. Or, nous l'avons vu, les remises en se succédant les unes aux autres, jusqu'à la clôture du compte laissent en suspens entre les parties la. qualité de débitrice ou de créancière. Les remises, qu'elles soient en espèces, en marchandises on en effets de commerce ne sont donc pas des paiements, puisqu'il n’existe pas de dette à éteindre au moment où elles ont lieu. Puisque les remises ne constituent pas des paiements, ou plus exactement des dations en paiement de dettes échues ou non échues, la disposition de l’article 446 est inapplicable, et les

(1) Note sous deux arrêts l’un dela Cour d'Amiens du 16 mai 1877, l’autre de la Cour de Caen du 27 juin 1874. S. 1870. Il 145.

remises, pourvu qu'êlles soient l'exécution loyale et régulière de la convention, peuvent être valablement faites après la cessation des paiements.

D'ailleurs quelle a été la pensée du législateur en: édictant l’article 446 ? Empècher un commerçant aux abois d’avantager un de ses créanciers au dépens des autres par des paiements anticipés ou des dations en paiement déloyales. Ce danger n’est pas à craindre en matière de compte-courant où les remises sont les conséquences de l’exercice régulier du commerce des parties.

Au surplus les travaux préparatoires de la loi des 28 mai, 8 juin 1838 ne permettent pas un instant de douter de l'exactitude de cette solution.

En effet dans son dernier rapport à la Chambre des Pairs, M. Tripier s'exprime ainsi: « Le créancier » qui, acceptant un mode de libération inusité, reçoit » des marchandises ou des effets mobiliers au lieu » d'espèces, doit ètre présumé avoir connu l’em- » barras de son débiteur et avoir fait fraude à la loi » d'égalité qui doit dominer les créanciers. Mais il » faut que l’opération ait le caractère d’un véritable » paiement; qu'elle ait pour objet d’éteindre une » dette quiavait été créée en espèces et qui devait » être acquittée en valeur. Des envois respectifs de » marchandises, destinés à se balancer réciproque- » ment, n'auraient pas le caractère de paiement pro-

NA

» hibé, surtout s’ils avaient été précédés d’une série

» d'opérations de même nature qui constateraient, de » la part des négociateurs, un usage auquel ils se » seraient conformés sans fraude. »

Aïnsiles remises en compte. ayant lieu en vertu d'une convention inattaquable, antérieure à la faillite ne constituent pas des paiements en marchandises où avant terme, prohibés par l’article 446 C. Com.

Toutefois, si les remises ne sont pas des paiements, ce sont des actes à titre onéreux, et à ce titre, sielles sont entachiées de fraude (la fraude consiste ici dans la connaissance par le récepteur de l’état de cessation des paiements du remettant), et si ellesinterviennent après la cessation des paiements (1), elles peuvent être annulées par le juge en vertu de l’art. 445 du C. Com.

Après quelques hésitations la jurisprudence a fini par admettre d’une façon constante ces deux règles.

La cour de cassation a jugé par arrêt du 10 mai 1865 (2), que la remise d’effets de commerce faite en compte courant à l’un de ses créanciers par un failli en temps suspect, ne constituait pas un véritable paiement dans le sens de l’article 446.

(1) Les remises faites antérieurement (et même dans les dix jours qui précèdent la cessation des paiements) ne pourraient être annulées qu’en vertu de l’art. 1167. C. Civ. (action paulienne).

(2) Sirey. 1865 1. 277. voyez encore : cass. 20 mai 1873 S. 1873 1. 396.

Cass. 8 mars 1882. Journ. faill. 1882 p. 175. — 26 juillet 1882. Journ. faill. 1882 p. 403. Cass. 22 avril 1834 Journ, faill. p. 324 2 mai 1893.

Journ. Faill. 1893 p. 344.

Ke]

De même, il a été jugé que ce texte ne pouvait être appliqué à l'envoi de marchandises opéré en vertu de conventions antérieures pour garantir des avances faites ou à faire par le destinataire, qui avait mandat de les vendre, alors que le prix à provenir de cette vente devait être inséré dans le compte courant existant entre les parties.

Enfin par un arrêt du 15 février 1875 (x), la Cour de Cassation, complétant sa doctrine a décidé que les remises de marchandises en compte-courant ne tombaient pas sous le coup de la nullité absolue de l’art. 446, mais étaient annulables en vertu de l'art. 4%7 C. Com. (V. depuis Cass. 8 décembre 1875. D. 1876 [. 105).

Cette jurisprudence a été suivie par celle des Cours d'Appel V. Lyon 5 mai 1882 D. 1883 II 235. — Amiens 22 janvier 1885. Journ. faill. 1885 p. 114. — Lyon 26 juillet 1888 $S. 1890 IT 169. — Caen 28 janvier 1884 Gaz. Pal 1884. 2 558.

Les auteurs admettent également cette solution. (V. Lyon Caen et Renault. Traité de droit commercial, tome IV n° 830 bis. Bédarride Faillite I no rro. Alauzet, comm. c. com. VI n° 93r2. Boistel. Précis n° 881.— Thaller. Traité élém. de dr. com. n° 1430.

Il y a donc unanimité dans la Doctrine et la Jurisprudence pour décider que les remises en compte-courant sont valables malgré la faillite, qu’elles doivent

(1) Sirey 1875. |. 360

être portées au compte et compensées lors du règlement.

Toutefois une question a été soulevée au cas où les

‘remises ont lieu en effets de commerce. Les remises

en compte-courant ont pour effet de transmettre au récepteur la toute propriété des valeurs remises. Ilen résulte qu'en aucun cas les remises ne pourront faire retour à l’envoyeur qui en a dès la tradition perdu sans retour la propriété. Cet effet se produit naturellement en ce qui concerne les remises d'effets de commerce, et la circonstance que les effets ont été transmis en compte s'oppose à leur revendication par l'envoyeur.

Mais cette transmission irrévocable de propriété suivie d'un crédit irrévocable donné par le récepteur au remettant peut n'être pas sans inconvénient au cas de remise d'effets de commerce. En pareil cas la propriété des effets se trouve en effet transmise lors de l’endossement. Or ilse peut que l'effet remis, et porté au crédit du remettant revienne impayé à son échéance. En droit strict, bien que le récepteur ait donné au remettant, un crédit pour une valeur qui en réalité lui échappe, l'inscription est définitive et ne peut être supprimée, à moins que par une clause spéciale appelée clause sauf encaissement il ne se soit réservé le droit d'annuler le crédit donné lors de la remise. Par cette clause le récepteur déclare ne vouloir devenir débiteur de la valeur des effets que si

ceux-ci sont payés à leur échéance. Il entend qu'on lui garantisse la solvabilité du signataire des effets. Mais en pratique celte clause est très rare, et si Le récepteur ne l’a pas formulée soit au début du comptecourant, soit lors de la remise, il semble qu'on ne puisse la sous-entendre.

Cependant de puissantes considérations pratiques ne doivent-elles pas faire fléchir cette légalité rigoureuse ? On ne peut admettre en effet que celui quia accepté des valeurs de son correspondant ait entendu les faire siennes a priori sans connaitre auparavant la solvabilité du signataire des billets. Sans doute, nous entendons bien que le récepteur conserve contre le remettant le droit d'agir en garantie, mais ce sera là un procès long et coûteux, et n’est-il pas préférable d'arriver au même résultat par une simple annulation du crédit donné à tort ? (V. Pardessus. Cours de Droit commercial n° 476).

Cette annulation de crédit se fera au moyen d’une écriture nouvelle : le récepteur des effets ne créditera l’envoyeur que sous condition. Si à l’échéance les effets sont encaissés, le crédit deviendra définitif; sinon, il sera annulé par une contre passation d'écritures, le récepteur débitera le remettant d’une somme égale à celle dont il l'avait crédité (x).

() Bien entendu, il appartient au correspondant qui entend annuler ainsi le crédit de faire la preuve du non-paiement des effets à l'échéance. — Trib. Commerce Seine 8 décembre 1897. Gaz. Pal.

1 février 1898. 16 janvier 1899. Le Droit du 22 février 1899.

Il parait done assez naturel et très pratique de sous-entendre dans le compte-courant la clause sauf encaissement.

C'est d’ailleurs la solution qui à prévalu en Doctrine, et celle qu'après de longues hésitations la Jurisprudence à adoptée.

Il est aisé de voir combien la situation serait différente pour le récepteur au €as où le remettant, postérieurement à la remise tomberait en faillite, selon que l’on sous-entend ou non la clause sauf encaissement en matière de compte-courant. Si l’on refuse en effet au récepteur le droit de contrepasser, il en sera réduit à son action en garantie contre le remettant, action qui, en admettant qu'il triomphe ne lui donnera toujours droit qu'à un dividende. Si on l’admet à contrepasser au contraire, il ne subira aucun préjudice du fait que les effets sont revenus im-

payés (1).

(1) La Cour de Cassation par deux arrêts, l'un du 9 janvier 1838 (D. 1853 1, 50), l’autre du 27 avril 1846 (D. 1846 |. 248) décidait que les effets de commerce poités au compte-courant par endossement étaient réputés à moins de convention contraire, devoir figurer sans condition d’encaissement au crédit du commerçant qui les a transmis, et si par la suite ce commercant tombait en faillite et que les effets fussent impayés à l’échéance, le correspondant, obligé de les rembourser n'avait d'autres droits que de se piésenter au passif de la faillite. — Mais les Cours d'appel, tenant compte de l'usage constant pour le commerçant de ne maintenir en compte que les effets encaissés, opposèrent à cette doctrine de la Cour supième une vive résistance. V. Nancy 10 décembre 1843 Journ. Pal. 1843. 2. 324. C. Paris. 12 novembre 1844. Journ.

On a objecté que la contrepassation créait un privilège au récepteur, en lui permettant de compenser la créance née à son profit du remboursement de l'effet impayé, avec les sommes dont il est débiteur envers le remettant failli. Ces raisons ne sont pas décisives. On ne peut voir dans la contrepassation d’écritures, une compensation; en réalité, le but visé n’est que l'annulation d’un crédit; sans doute sur les livres des-parties il figure un nouvel article, article de débit à la charge du remettant, qui est de nature à balancer l’article de crédit indûment porté au remettant, de la même façon qu'une dette en balance une autre; mais cela est tout extérieur, pour la commodité de l'opération. Au fond ïil n'y a pas extinction mais annulation d’une dette. Cette opération est d’ailleurs très légitime, puisqu'elle n’est que l’exécution expresse ou tacite d’un contrat antérieur auquel la faillite ne peut faire obstacle. Au surplus Pal. 1844 2. 517. -— Mais la Cour de Cassation, revenant bientôt ellemême sur sa doctrine, par un arrêt du 10 mars 1852 (D. 1852 I. 77), décida, que la clause sauf encaissement était sous entendue dans les remises en compte-courant. Depuis, cette Jurisprudence n’a pas varié. V. Cass. 25 juin 1862. D. 1862. I. 479. — 10 janvier 1872. D. 72. I. 102. Poitiers, 28 janvier 1878. D. 78. Il, 145. Cass. 18 janvier 1887. D. 1887, l. 279. — V. Feitu compte-courant p. 272 et se.

Caen, 28 janvier 1899 et Montpellier 19 janvier 1890. Gaz. Pal. du 9 mai 1890.

Le droit de contrepasser est également reconnu dans la plupart des

législations étrangères. V. Projet de Code Portugais art. 361. — Code Roumain 370. Code Italien art. 345. 1°. Code du Chili art. 600.

la contrepassation ne crée pas pour le récepteur une situation privilégiée, elle vient seulement tout remettre en place en corrigeant une erreur.

Cette hypothèse du compie-courant a servi à la jurispradence de point d'appui pour justifier les brèches de plus en plus nombreuses par elle faites au principe qui proscrit en faillite toute compensation. La Jurisprudence en eflet ne s’est pas arrêtée en chemin; elle a fait application de sa doctrine à diverses hypothèses, qu’elle a essayé, avec plus ou moins de succès, de rattacher à celle du compte-courant.