ARRÊTÉ DE COMPTE ORDINAIRE

L'espèce se rapprochant le plus du comptecourant sur laquelle nos tribunaux aient eu à se procurer est celle d’un arrêté de compte ordinaire fait dans l'intervalle compris entre la cessation des paiements et le jugement déclaratif.

Il est généralement admis en doctrine-et en Jurisprudence, qu’en matière de compte, les principes qui régissent la compensation légale sont inapplicables. En effet divers articles du compte peuvent être liquides alors que d’autres ne le sont pas, de sorte que la compensation légale devrait être prohibée. Mais cela serait contraire à la pensée des parties, comme à la nature des choses, puisque les divers éléments du compte doivent nécessairement se balançer én vue du résultat final qui est l’établisse-

ment du reliquat qui doit seul constituer la dette à la charge du reliquataire.

Tout compte suppose en effet deux chefs de dettes et de créances opposées qui procédent d’un marché unique liant deux parties. L'apurement de ce marché comporte nécessairement une balance des articles de crédit et de débit qui, au point de vue du règlement forment un ensemble indivisible.

«Les divers éléments du compte, dit M. Demo- » lombe, ne sauraient être séparés. L'action en reddi- » tion de compte procède d’une cause unique. Elle » embrasse dans son ensemble indivisible tous les » éléments dont il se compose, lesquels doivent se » solder par une balance définitive ». (Traité des

Contrats V. n° 519.) Nous retrouvons bien ici la même situation que

tout à l'heure en matière de compte courant. La dif-

férence entre les deux espèces consiste dans le fait générateur de cette situation. Le compte courant à sa base dans une convention, ou dans ce fait que les parties se sont en réalité comportées, comme s'il était intervenu entre eux une convention de compte courant. En matière de compte ordinaire, la situation qui nécessite pour les parties un règlementde compte, résulte des circonstances ou de la loi.

On reconnait également que la faillite ne peut modifier cette situation des parties résultant soit de la loi, soit de conventions antérieures. L'état de

faillite ne fait pas en effet disparaitre les conventions antérieures non entachées de fraude, dont le compte est issu; peu importe que l’une des parties ne soit plus in bonis, ces conventions n’en doivent pas moins, être exécutées. Le seul changement qu'apporte ici la faillite de l’une des parties, c’est de forcer la partie restée solvable, si elle est en fin de compte créancière, de produire à la faillite pour le reliquat du compte. Mais la masse ne saurait prétendre à un paiement intégral des articles dont elle se trouve créditée, alors qu'elle n'offrirait en échange qu’un dividende à raison des articles dont le failli était débité.

La Cour de cassation a, maintes fois, fait application de ces principes.

Dans une espèce qui lui avait été soumise, les parties avaient arrêté leurs comptes pendant la période suspecte, et, en rendant liquide une dette qui ne l'était pas, avaient ainsi amené par le fait de l'homme, une compensation anticipée. Par son arrêt du 26 juillet 188r (1) la Cour suprême a décidé que la disposition de l’art. 446 n’était applicable qu’à la compensation conventionnelle en temps suspect entre deux dettes non également liquides et exigibles, mais non au cas ou un arrêté de compte fait durant cette période entre le failli et un tiers ayant constitué ce dernier débiteur, le tiers s’est libéré partie en

(1) Sirey 1882. I. 73.

PR TE PO à 5 À La CE

espèces, et partie au moyen de la remise de traites échues souscrites par le failli, lesquelles se sont ainsi trouvées payées par compensation.

Ces prineipes ont été étendus à un cas nouveau par un arrêt de la Chambre civile du 16 mars 1892 (1). Il s'agissait du paiement de sommes dûes à un entrepreneur en faillite contre lequel le propriétaire réclamait une indemnité pour retards dans l’exécution des travaux. La Cour décida que la compensation pouvait être opposée à la demande en paiement de l'entrepreneur pour le montant de l'indemnité allouée. Le contrat ayant fixé les conditions de la construction et les réductions qui pourraient être opérées par suite de retards, la Cour a jugé qu’il y avait compte à faire entre le propriétaire et le syndic de l’entrepreneur, et que ce compte devait comprendre tous les éléments prévus par la convention, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre eux.

Jamais, croyons-nous, la doctrine de l’indivisibilité du compte n'avait été aussi étendue. L'espèce en effet semblait peu propice. Au jour de la faillite une seule créance était liquide et exigible, celle de l'entrepreneur. La demande en indemnité du propriétaire ne fut formée que plus tard. IL ne pouvait donc y avoir lieu à compensation à l’époque du jugement déclaratif. Ce qu'on peut dire pour justifier cette décision, c’est que le jugement qui fixait l’indem-

(1) Sirey, 1892. I. 374.

nité avait été déclaratif et non atiributif de cette créance, contrairement au droit commun en matière de décision de justice allouant des dommagesintérêts. Dans l'espèce en effet, le principe de l’indemnité était contractuel; quand, à la demande en paiement de l'entrepreneur (ou de son syndic), le propriétaire opposait une demande d’indemnité, il ne faisait, peut-on dire, que réclamer l’exécution intégrale d’un contrat antérieur à la faillite, et par lequel le principe du compte avait été admis (x).

Dans ces différentes espèces, où se trouve écartée l'application de l’art, 446, il faut noter que, comme dans le cas de compte-courant et pour les mêmes raisons, les faits accomplis en temps suspect et qui amènent la compensation, peuvent être frappés par la nullité facultative de l’art. 447 C. co.

(x) La Cour suprême a appliqué ses principes en matière de compt® au cas d'ouverture d’une succession bénéficiaire et décidé que l’acceptation sous bénéfice d'inventaire de la succession d’une personne qui se trouve être en compte avec une autre ne modifie en rien la situation des parties. « Le compte, arrêté au jour du décès de la partie, a pu et « dû être réglé ultérieurement d’après tous les éléments dont il se « composait au moment de sa clôture, sans qu'il y eût à examiner si « ces éléments n'étaient devenus liquides et exigibles que depuis lac” « ceptation bénéficiaire. »

La succession doit donc payer intégralement tous les éléments du compte à la charge du de cuius, même ceux liquidés depuis l’acceptation bénéficiaire, et ne pas se contenter deles payer au marc le franc. — V. Cass. civ. 8 juillet 1800. S. 1892. I. 373.