COMPTE DE COMMUNAUTÉ

L'espèce est la suivante : un commerçant tombe en faillite ; sa femme commune en biens, demande et obtient la séparation de biens. Après avoir renoncé à la communauté, amenant ainsi la confusion du patrimoine du mari et de celui de la communauté, elle a fait liquider ses reprises et se trouve de ce chef créancière de la communauté, c’est-à-dire du mari. Mais en retour la communauté (le mari) a pour uneraison ou pour une autre, une créance de récompenses. Si le mari n'était pas en faillite, il n’est pas douteux que les deux causes de créances se neutraliseraient au jour de la liquidation, et que, finalement, la femme (ou le mari) se trouverait reliquataire d’un solde seul exigible. Mais la faillite du mari empêche cette absorbtion par compensation des créances réciproques de la femme et du mari.

En effet, les reprises d’une part, les récompenses de l’autre, ne sont devenues exigibles qu’à la dissolution de la communauté, par hypothèse (et le plus souvent en pratique) postérieure à la faillite, c’est-àdire à une époque ou toute compensation légale était devenue impossible. (art. 443. C. co.) De plus, si jusqu’à la dissolution de la communauté, la compensation légale n'avait pu s’opérer faute d’exigibilité, après cette époque, elle continue à l'être pour défaut de liquidité. — En outre, l'art. 446 s'oppose

également à ce qu'il soit procédé lors de la liquidation à la compensation des reprises et des récompenses.

Ainsi donc, en droit striet, après la faillite du mari, aucune compensation ne peut plus s’opérer entre les reprises et les récompenses: la femme, sur les poursuites du syndic devra verser intégralement à la. masse le montant des récompenses par elle dûes, alors qu’elle ne touchera àraison de sesreprises qu’un dividende proportionnel dans la faillite du mari.

Ce résultat sera le plus souvent inique.

Par exemple, « un mari a fait sur l’immeuble de sa » femme des dépenses plus ou moins utiles; pour » les payer il a vendu, avec le consentement de sa » femme, un autre immeuble de celle-ci valant » I00.000 francs. — Ou bien encore, et cette espèce fut soumise aux Tribunaux, — un mari a vendu des valeurs. mobilières appartenant à sa :: femme. Il a ainsi touché 100.000 francs qu'il a mis dans son commerce ; puis la femme a doté un des enfants communs, et la communauté a versé de ce chef pour le compte de la femme une somme de 90.000 francs. Le mari tombe ensuite en faillite. Vat-on dans le dernier cas faire rapporter à la masse par la femme les 90.000 francs donnés aux enfants et n’admettre la femme à la faillite que pour un dividende peut-être insignifiant à raison des 100.000 fr. touchés par le mari? Il apparait de prime abord

comme profondément injuste de seinder les deux causes de créances et de faire payer à la femme intégralement les causes des récompenses, alors que la faillite ne lui donnera qu'un dividende pour ses reprises.

Tel serait pourtant le droit strict. Mais à ce droit rigoureux, la Jurisprudence, approuvée d’ailleurs par la doctrine, apporte des atténuations.

La cour de Caen d’abord, par arrèt du 23 juin 1874, la Cour d'Amiens ensuite, statuant le 13 mai 1077 dans une espèce identique (r), ont en effet décidé qu'en cas de faillite du mari, l’article 446 C. co. ne mettait pas obstacle à la compensation entre les reprises de la femme et les indemnités dûes par elle à la communauté.

Depuis, la Cour de Cassation par son arrêt du 3 mars 1891 (2) a fait cette doctrine sienne.

On s’accorde à reconnaître que de puissantes considérations militent en faveur de cette solution. «En » pareille circonstance, a-t-on dit, la dissolution et la » liquidation de la communauté et par suite l'exigibi- » lité et la liquidation des obligations réciproques » des époux suivront presque toujours la déclaration » de faillite du mari sans qu'aucune faute soit impu- » table à sa femme. On ne saurait reprocher à une

(1) Ces deux arrêts sont rapportés dans Sirey, 1879. Il. 145, avec une note très remarquable de M. Labbé.

(2) Sirey, 1892 I. rg0. V. égal. Angers 11 mai 1891. S. 1892. Il. 112.

» femme de n'avoir pas donné la première le si- » gnal de la crise en demandant sa séparation » de biens d’avec son mari (t) ».

Il ya là sans doute une puissante considération d'équité, mais non toutefois un motif juridique de nature à permettre une aussi grave dérogation aux principes, et il a fallu à la Jurisprudence une base plus solide pour établir sa doctrine.

Lors de la dissolution de la communauté, arrivée d’une manière quelconque, soit par suite de décès, soit par suite de séparation de biens, la liquidation de l'association conjugale s'impose. Le mari, administrateur légal de cette association est tenu de rendre compte des opérations par lui faites depuis Le début de l'association. A-H-il touché des capitaux appartenant à la femme ? Il enest comptable vis-à-vis d'elle. A-t-il au contraire payé diverses sommes en l’acquit decelle-ci? C’est alorsla femme qui decechef estcomptable vis-à-vis du mari. Il y alà, on le voit, tout un ensemble d'articles rentrant dans un compte général, le compte de la communauté dont le mari est le chef.

Telle est la nature des choses dont la Jurisprudence nous a présenté si nettement l'analyse. Dès là que les opérations du mari comme chef de communauté ou comme gérant des biens de la femme, donnent naissance aux éléments divers d’un compte tant que dure la communauté, il n’y a pas de dettes

(1) Labbé, note précitée. S. 1879. Il. 145.

distinctes, indépendantes, exigibles et soumises aux règles de la compensation. Il n’y a là que des articles de crédit et de débit (reprises et récompenses) qui font partie d’un compte unique et indivisible, dont le reliquat doit seul pouvoir ètre exigé.

Cette doctrine du compte indivisible de communauté a été maintes fois consacrée par des arrêts de Cassation et de Cours d'appel, V. Cass. 15 mai 1872. S. 1872 [. 313. Caen 9 juillet 1889 S. 1890 Il 73. Besançon 22 juillet 1891 S. 1894. 2. 114. V. Baudry Lacantinerie. Le Courtois et Surville. Du Contrat de mariage IL. p. 325.

Il n'est pas question dans les arrêts précités de faillite du mari ; mais il est clair que celle-ci ne saurait influer sur le règlement du compte de la communauté. Puisque les créances de reprises et de récompenses ne sont que des articles du compte qui se pénètrent et s’absorbent pour ne laisser subsister lors du règlement qu’un reliquat, on ne peut parler ici de compensation proprement dite, et le principe qui l’exclut en faillite ne trouve plus dès lors son ‘application.

C'est à cette doctrine que se sont arrêtées les cours

de Caen et d'Amiens en 1874-1877, et plus récem-

ment la Cour de cassation. « Attendu dit la Cour de

« Caen, que L.…., (le mari) n’a droit qu'à la balance

« du compte se composant de la différence entre le

« montant des reprises de la femme et des récom-

» penses dûes au mari.» — « Considérant, dit plus ex- « plicitement encore la Cour d'Amiens, que les cau- « ses de reprises ou d’indemnités ne sont que les « éléments d’un compte indivisible. »

La Jurisprudence semble donc considérer que par le fait du mariage, les époux, bien que l'expression soit un peu exagérée, travaillent en compte-courant. Comment expliquer ce compte forcé résultant pour les époux de l’état de mariage? Par la situation respective des époux, c’est à dire par la force des choses, — Dans l'association conjugale, la partie n’est pas égale pour les deux associés. Le mari administrateur imposé par la loi des biens communs, et gérant des biens personnels de la femme, est à ces deux points de vue le mandataire obligé de celle-ci. Il est responsable envers elle de sa double administration ; il lui doit des comptes. à

Nous avons vu que dans les arrêts des Cours de Caen et d'Amiens, la Jurisprudence s'était déjà arrètée à cette idée.

Elle y revient d’une façon plus explicite dans l'arrêt de la Cour d'Angers précité du 11 mai 1891, « Le « mari, disent les motifs, administre seul les biens « de Ia communauté, il peut les vendre, aliéner, « hypothéquer sans le concours de la femme ; il a « de plus l'administration de tous les biens person- . « nels de cette dernière, peut excrcer seul toutes ses « actions mobilières et possessoires, et il est respon-

« sable de tout dépérissement de ses biens person- « nels résultant du défaut d'actes conservatoires. .…, « le mari est done un mandataire imposé par la loi, « à la femme » (x).

La théorie de la Jurisprudence qui donne aux reprises et récompenses le caractère d'articles de crédit et de débit d’un compte indivisible, a élé combattue par M. Labbé.

« Les rédacteurs des arrêts, dit-il, ont essayé de « dissimuler le plus possible la compensation pour .« échapper au texte de la loi... C’est à notre avis « substituer des mots trompeurs à la réalité que de :« parler d’un compte indivisible, et d'éléments qui « se pénètrent et se confondent, au lieu de parler « d'obligations distinctes qui s’éteignent réciproque- « ment jusqu'à due concurrence par la vertu d’une « compensation. » (Note sous les arrêts de Caen et d'Amiens).

1. Bien entendu, la théorie de la Jurisprudence ne s'applique qu’autant que les causes des créances de reprises et de récompenses sont le développement naturel et logique de l’administration maritale. Elle ne pourrait servir à couvrir des actes frauduleux faits entre les époux durant la période suspecte. De tels actes tomberaient sous le coup de Part. 447. C’est ainsi qu’un arrêt de la Cour de Grenoble du 27 mai 1899 (Le Droit du 11 août 1899), a déclaré nulle la dation en paiement de divers objets mobiliers fait par un mari depuis tombé en faillite à sa femme séparée de biens, les dits objets devant être imputés sur les reprises, à dûe concurrence, par voie de compensation. On remarquera

qu'ici, contrairement à ce qui a lieu d’ordinaire, la séparation de biens - avait précédé la faillite.

Après avoir repoussé l’idée du compte indivisible,

M. Labbé donne pour base à la solution de la Jurisprudence une idée plus générale. A savoir que la faillite ne peut mettre obstacle à la compensation entre dettes dérivant d’une même cause. «Le

droit romain nous apprend, dit-il, que la compensationentre dettes ex-cadem causa estplusancienne que la compensation entre dettes nées ex diversis causis. — Dans un contrat qui engendre, ou dans un quasi-contrat qui unit des obligations récipro ques, l’une des parties n’est pas tenue d'exécuter, si l’autre n’exécute pas à son profit le contrat tel qu'il à été fait, le quasi-contrat, tel qu'il se comporte dans son unité. De même, la femme dont les reprises et les indemnités sont liquidées peut répondre à la demande du syndic : nous sommes dans une relation quasi-contractuelle. Si vous voulez queje m'acquitte, payez vous-même, Payez en même monnaie que moi, etnon pas en monnaie de faillite. Vous parlez d'égalité entre les créanciers. Il ÿ à uneégalité plus nécessaire en Justice, celle entre les parties qui ont contracté ensemble, qui, ayant fait une opération à titre onéreux, et comptant sur l’équivalent des valeurs échangées, ont, dans cette équivalence même une garantie

« contre l'éventualité d’une perte. »

Autrement dit, la femme, pressée d’exécuter son

obligation s’y refuse, tant que la communauté n’aura

pas satisfait à la sienne; elle retient par devers elle la prestation à laquelle elle était tenue pour sûreté de celle qui lui est dûe. Ce refus d'exécution, nous l'avons déjà rencontré; c’est tout simplement l’exereice d’un droit de rétention, «identique dans sa « source première au droit de compensation. » Mais nous avons vu que le droit de rétention exigeait la connexité entre les dettes. Où trouver cette connexité dans l'espèce qui nous occupe ? Si l'on se place au ‘point de vueétroitd'une connexité formelle, palpable, il est certain qu'on ne peut en principe la trouver entre les dettes de reprises et de récompenses.

Sans doute, parfois en fait on la rencontre dans certaines espèces, comme par exemple dans le cas visé plus haut, où un mari ayant fait sur l'immeuble de sa femme des impenses plus ou moinsutiles se trouve de ce chef créancier de celle-ci.

Mais il peut se faire aussi que ce droit à des récompenses soit né au profit de la communauté, sans qu'il y ait entre ce droit et les reprises de la femme, un rapport apparent. Telle est, par exemple l'espèce où les enfants communs ont été dotés par la femme avec des deniers de communauté? Où donc ici la connexité entre les créances de reprises et de récompenses ? Il n’y a donc pas là semble-t-il de criterium assez sûr pour fonder le droit de rétention.

Et cependant, si l’on considère les choses sous un angle moins étroit, ne peut-on dire qu'il résulte,

de l'unité parfaite avec laquelle se présente l’association conjugale, une certaine connexité entre les dettes des époux ? Assurément les obligations que cette association comporte sont diverses par leur nature, et séparées parfois par leur origine, mais quoique diverses, elles ont pourtant entre elles un certain lien : elles se rapportent toutes à une administration unique. Il y a là un quasi-contrat qui présente une grande unité et qui doit être exécuté dans son entier. — Qu'au cours de l'administration qui lui est confiée par la loi, le mari accomplisse des opérations soit comme chef de communauté, soit comme gérant des biens personnels de la femme, il est toujours, nous l’avons dit, le mandataire obligé de celle-ci, et comme tel comptable envers elle, comme le seraïtun negotiorum g'estor. Toutes ses opérations doivent être envisagées commerentrant dans une gestion unique ; l’une ne peut être raisonnablement appréciée sans l’autre. U en résulte entre elles une certaine connexité. Cette connexité découle donc de la situation respective des parties, telle que la loi l’a créée. Toutes les opérations faites durant le mariage se rattachent en effet à la responsabilité du mari en tant que chef de communauté et gérant des biens personnels de la femme. Celle-ci est sans doute comptable envers la communauté, c’est à dire envers le mari des récompenses, mais il est juste de balancer cette dette avec sa créance de reprises,

— et de compenser ces dettes réciproques, malgré la faillite du mari.

Aïnsi se justifie ce droit de compensation. Notons toutefois que cette théorie du droit de rétention n’est pas aussi éloignée qu’elle peut le paraître de la doctrine de la Jurisprudence. Prétendre que l’association conjugale est un quasi-contrat dont les éléments se tiennent, se pénètrent et s’absorbent, qu’elle présente un enchevêtrement d'obligations nées d’une même cause et comme telles susceptibles de rétention et de compensation, n'est-ce pas reconnaitre nécessairement qu'il existe entre les parties un compte unique et indivisible ?

La théorie dont la jurisprudence a fait application au compte de communauté, a été également mise en avant par elle au sujet d'espèces voisines dans lesquelles se présente la liquidation d’un compte, compte de tutelle, — de succession: — liquidation de société.