COMPTE DE TUTELLE

Au cours de sa gestion un tuteur commerçant fait à son pupille et pour le bien de sa gestion, différentes avances. Il y a là, comme au cas de dépenses utiles faites par le mari à propos des biens personnels de sa femme, matière à une indemnité au profit du tuteur. Ce dernier tombe en faillite. Le syndic va-t-il pouvoir exiger avant toute reddition du compte de tutelle, le remboursement intégral

des avances faites par le tuteur à son pupille, celui-ci n'ayant droit pour la somme dont le compte de tutelle le constituera eréancier vis à vis de son tuteur, qu'à un dividende dans la faillite? On l’a soutenu en disant que depuis. le jugement déelaratifaucune compensation, n’avait pu s’opérer au profit du mineur. — Mais il a été jugé par la Cour de Rouen, le 14 juin 1870 (1). que l'unité du compte de tutelle et l'impossibilité de le scinder, ne comportaient pas l'application du principe qui prohibe la compensation en faillite. C’est toujours on le voit la théorie du compte indivisible. Peut-être cependant la solution doit-elle être autrement motivée. De même en effet que le mari est responsable de son administration, Le tuteur est en sa qualité de mandataire du pupille imposé par la loi, comptable de sa gestion. La situation du mineur à l'égard de son tuteur est la même que celle de cette autre incapable, la femme mariée au regard de son mari. Il serait par trop inique de soumettre aux conséquences de la faillite celui que la loi, à raison de sa situation de dépendance, a voulu protéger et garantir. De plus, le mineur à droit à la restitution d’un patrimoine qui n€ s’est jamais en droit confondu avec celui du tuteur et qui n’a jamais pu par suite faire l’objet du droit de gage des créanciers de ce tuteur, ni par conséquent

(1) Sirey 1871 Il 132. V. égal. Grenoble 9 août 1823. Journ. Pal. 1824

être soumis à la saisie générale qu'entraine le jugement déclaratif. C’est en ceci que l'espèce se différencie de la précédente. Le mineur se présente comme propriétaire ; la femme, du moins sous la Jurisprudence actuelle, n’est que créancière. Le mineur ne peut donc subir sur son patrimoine que les retenues afférentes aux indemnités reconnues légitimes aux quelles peut prétendre son tuteur en faillite. Ne pas admettre en pareil cas la compensation, ce serait contrairement à tout droit, à toute équité, faire contribuer le patrimoine du mineur au paiement des créanciers de son tuteur.