LIQUIDATION DE SUCCESSION

Un père a fait à l’un desesenfants un donouun prêt.Sa succession s'ouvre, et, postérieurement l'héritier donateur oudébiteur, tenu comme telau rapport de don ou dedette, tombe en faillite. Onsait que le rapport d’un cohéritier à la masse successorale s'effectue soit en nature soit en moins prenant. Le premier mode de rapport ne nous intéresse pas, le second seul nous concerne comme pouvant être assimilé à une compensation légale. Il est évident, du moins en ce qui regarde le rapport de dettes que c’est là un véritable paiement, et que si ce rapport a lieu en moins prenant, il s'effectue une véritable compensation légale. Dès lors, on peut soutenir que ce rapport est devenu impossible par suite de la déclaration de faillite du

cohéritier qui y est tenu, et que la masse de ses créanciers venant en ses lieu et place à la succession recueillera intégralement la part héréditaire du failli et ne sera tenue en retour qu'à effectuer le rapport au moyen d’un dividende.

Mais la Jurisprudence est contraire; elle décide que lamasse devra subir le rapport en moins prenant par imputation sur la part héréditaire du failli, détruisant ainsi à l'égard dela masse successorale Les effets de la faillite. — Paris 3février 1848 — S. 1848. IT 121. — Rennes 25 août1862, S. 1863. II 153. — Bordeaux,16août1870.$S.1872. IT. 306. Paris. 29 mai 1884 Journ. Faill. 1884. 393 (x).

Les cours de Paris et de Bordeaux ont traduit en une formule assez saisissante la situation respective en pareil cas des masses successorale et créancière. « Ge n’est pas la success'on qui vient à la faillite, di- » sent les arrêts, c’est la faillite qui vient à la succes- » sion ». L'égalité des faillites cède ici le pas à l’égalité des successions. Il importe pour que celle-ci ne soit pas battue en brèche, que le rapport s’effectue intégralement.

Quant au motif juridique qui justifie cette dérogation au principe, la Jurisprudence le puise dans cette idée que les droits et les obligations des héritiers

@). V. Pourtant contrat au cas où l'héritier failli sujet au rapport a obtenu un concordat de ses créanciers : Nîmes 1°* juin :866. S. 1867 Il. 8. Cass. 7 avril 1868. S. 1868. 1. 448.

Fa

ss

dérivant d’une même source sont indivisibles et doi-

vent être envisagés dans une liquidation unique,

sans avoir égard à la faillite de l’un des cohéritiers. 3° Liquidation de société.

L'hypothèse d'un règlement de comptes entre associés, quand lors de la liquidation de la société, l’un des associés se trouve personnellement en faillite se rattache à la fois à l'hypothèse du compte de communauté et à celle de la liquidation d’une succession, — Le syndic de l'associé peut-il exiger du liquidateur de la société l'intégralité de la part du failli dans l'actif social, le liquidateur ne pouvant pour le remboursement des sommes antérieurement touchées par le failli sur cette part, que produire à la faillite et toucher un dividende ?

Non. — La Jurisprudence déclare, qu'en pareil cas, il y a lieu d'appliquer les règles qui concernent les partages de succession. Or nous avons vu que chaque cohéritierétait tenu de faire rapportà lamasse successorale des sommes dont il est débiteur envercelle-ci et que ce rapport se faisait en moinsprenant. Pareillement, au cas de liquidation de société, la Cour de cassation, estimant que tout partage d’un actif social doit en général s’opérer au moven d’une liquidation préalable destinée à régler la situation des co-partageants entre eux, a jugé qu'il n'existait entre les associés qu’un compte unique et indivisible dans lequel le rapport des sommes touchées par l’un d'eux

sur l'actif social, avant la liquidation de la société, devait se faire en moins prenant. Le fait que l'associé débiteur de la société est en faillite n’est pas de nature à faire fléchir ce principe. (Cass. 8 février 1882. S. 1882. I. 224).

Au surplus, les droits du failli dans la société, droits soumis au droit de gage de ses créanciers n'existent comme droits liquides qu'après que ce rapporten moins prenant a été opéré. Les créanciers

sociaux et les associés du failliont droit à l’actif social :

avant les créanciers personnels de l'associé failli.

On s’est encore demandé si un associé commanditaire, débiteur envers la sociétè de sa mise sociale, et son créancier par suite d'opérations distinctes faites avec. elle, pouvait, après la faillite de la société opposer la compensation entre sa dette et sa créance.

De deux choses l’une, ou le jugementdéclaratifsurvient après que les créances du commanditaire sont devenues liquides et exigibles, alors que toutes les conditions requises pour la compensation sont remplies ; la faillite ne pourra alors empêcher une compensalion légale effectuée. (Rouen 26 juillet 1865sous Cass. 4 mars 1867 (S. 1867. I. 254).

Ou bien la faillite se produit avant que cette compensation ait pu se réaliser. Y aura-t-il alors désor-

mais compensation possible ? LaJurisprudence sem-

ble pencher pour la négative. V. cass. 28 février 1844

On fait observer que si le commanditaire est créancier de la société, il se trouve débiteur non seulement de celle-ci, mais encore des créanciers sociaux à qui la Jurisprudence donnemème une action di-ecte pour exiger le versement de la mise sociale. Il n’y aurait pas par suite à l'égard des créanciers sociaux la réciprocité de créance et de dette qu’exige la compensation.

De plus la mise sociale fait partie du fondssocial et forme ainsi le gage des créanciers de la société. L'on ne voit pas pourquoi le commanditaire pourrait à leur égard se créer une situation privilégiée, en obtenant, par la compensation, le paiementintégral de ses créances. La destination de la commandite semble bien s'opposer à cette compensation.

Mais on ne saurait tirerargument de l’action directe donnée aux créanciers sociaux, ni de la destination de la commandite. Les créanciers sociaux ne peuvent avoir sur elle plus de droits que la société, de qui ils tiennent la place. Orle compte qui existe entre la société et le commanditaire est indivisible. Le commanditaire est tenu de verser sa mise, mais après avoir imputé sur elle les créances qu’il a contre la société. Rouen 26 juillet 1865 précité.

Une hypothèse un peu différente de la précédente s’est présentée. Le commanditaire après avoir avant la faillite de la société fourni sa mise sociale en va-

leurs à négocier, avait même fait à cette société, de-

puis tombée en faillite, desavances excédant sa mise. Il se trouvait ainsi créancier de ces avances et débiteur des frais de négociation des valeurs par lui remises. Le syndic de la société prétendait réclamer au commanditaire le remboursement intégral des frais de négociation et ne l’admettre qu'au passif de la faillite pour les avances par lui faites au delà de sa mise, Mais la cour de Douai et la cour de Cassation ont décidé que les opérations faites entre la sociétéet le commanditaire formaient les éléments d’un compte qui, comme tels, s'étaient compensés malgré l’état de faillite de la société. Douai 21 mai 1861 Cass.8 juillet 1862. S. 1863 I. 196.

Nous avons ainsi terminé l'étude de la Doctrine et de la Jurisprudence françaises en matière de compensation en faillite.

Si l’on considère le nombre et l'importance pratique.des exceptions que la Jurisprudence apporte au principe qui écarte la compensation en faillite, on peut se demander ce qui reste debout de ce principe et si les exceptions n’ont pas absorbé la règle.

On à pu remarquer que pour justifier sa tendance à se libérer d’un principe qu’elle juge excessif, la Jurisprudence s'appuie en somme sur cette idée que là où il y a des obligations réciproques résultant d’un même contrat où quasi-contrat, ces obligations doivent tout naturellement se pénétrer et se compenser malgré la faillite.

‘ Au fond l’idée qui mène la Jurisprudence est la même qui, à Rome faisait, au début, plus facilement admettre l'absorption par compensation des dettes connexes nées ex eadem causa, que celle des dettes nées ex dispari causa.

Les créances et les dettes nées de contrats ou quasi-contrats synallagmatiques, engendrant entre les parties des droits et des obligations réciproques ne doivent pas équitablement, au point de vue de leur extinction, être envisagéesisolément, comme des rapports de droit absolument distincts, indépendants. Il existe entre les divers éléments de tels contrats ou quasi-contrats une indivisibilité que la faillite ne peut entamer.

Assurément notre terminologie juridique ne connait plus guère les dettes nées ex eadem causa; ceci c’est du Droit romain sans doute ; mais la situation à laquelle se réfèrent ces expressions, n’en existe pas moins. Et cette situation est telle que, chaque créance étant la cause de l’autre, la loi a dû, pour sauvegarder cette indivisibilité contractuelle édicter des règles pour le cas ou l’une des obligations résultant d'un même contrat, resterait inexécutée. Or, l’inexécution par une partie de son obligation autorise la contre-partie à refuser l’exécution de la sienne, et peut même en certains cas, donner lieu à des dommages-intérêts au profit de la partie que lèse cette rupture du contrat (art. 1184 C. civ.). Cela étant, on

ne voit pas bien comment ce droit Commun des obligations peut se trouver modifié par l'événement d'une faillite. Ce fait, nous l'avons vu, suspend la vie commerciale et juridique du failli, mais pour l'avenir seulement : il empèche le failli de contracter dorénavant, mais les contrats antérieurs restent debout, et doivent être exécutés au cours de la liquidation qu'entraine la faillite. Il n'est fait exception que pour certains actes du failli accomplis au cours d'une période durant laquelle, à raison du désordre eroissant de ses affaires, le failli a pu se rendre coupable de fraude à l'égard de la masse de ses créanciers. La loi édicte à cet effet des nullités absolues (art. 446) ou relatives (art. 447) suivant les actes et les circonstances. Mais encore une fois, les contrats antérieurs qui ne sont en rien touchés par ces nullités, doivent

dans toutes leurs parties recevoir leur exécution (1).

(Gi) On peut consulter sur un sujet qui présente avec le nôtre certains points de contacts, l’ouvrage de M. Maurice Pochet- Des effeis du jugement déclaralif de faillite sur les contrats synallagmatiques antérieurs, Thèse, Paris, 1807.

SECTION II Législation comparée

Nous n'avons pas l'intention d'étudier dans leurs moindres détails toutes les législations étrangères. Nous nous contenterons d'exposer les principes généraux de celles qui offrent le plus d'intérêt théorique.

La plus intéressante à ce point de vue est sans contredit la législation allemande. C’est d'elle surtout que nous allons nous occuper.

Nous dirons ensuite quelques mots de la législation

anglaise.