À. — LÉGISLATION ALLEMANDE

Nous avons vu que dans le système du Code civiallemand la Compensation était opposable aux tiers. C’est là la conséquence de ce que cette législation considère la compensation comme un droit de rétention renforcé. Du jour où la compensation est devenue possible, les parties y ont un droit acquis, la dette devient le gage de la créance. La cession d’une créance même n'y mettrait pas obstacle.

Survienne une faillite postérieurement au moment où les deux dettes sont devenues compensables, elle

sera naturellement sans influence sur la compensa -

tion. La créance du failli contre son débiteur-créancier est devenue le gage de ce dernier, elle est affectée spécialement à sa créance. Cette créance gagée se trouve par suite en dehors de la masse et soustraite à la saisie collective qu'entraine la faillite.

Voilà, en l’absence même de tout texte relatif à la faillite, la doctrine quise fùt imposée en présence du système allemand de la compensation, tel qu'il ressort du nouveau Code civil.

Mais bien avant celui-ci la loi de faillite allemande de 1857 avait été beaucoup plus loin. Il résulte en effet de celte loi que la faillite, loin d’être, comme chez nous, un obstacle à la compensation, la rend plus facile, et la réalise parfois dans des cas ou sans la faillite, elle n'aurait pas eu lieu.

Des trois conditions d’exigibilité, de fongibilité et de liquidité des dettes requises par notre législation pour la Compensation légale, le Code civil allemand, nous l’avons vu, rejette la dernière. Il exige seulement pour que les dettes soient compensables, que toutes deux soient exigibles et présentent à un moment quelconque de leur existence une identité parfaite d'objet.

La loi de faillite s'était dès avant montrée moins difficile, elle a écarté la nécessité de ces deux conditions, de telle façon que pour que la compensation puisse s’opérer en faillite, il suffit que les dettes réciproques existent personnellement entre les deux

parties.

Tout d'abord le terme opposé à une obligation n’est pas un obstacle à la compensation en faillite, la condition non plus. L'article 47 de la loi de faillite de 1877 porte que : « La compensation n’est pas exclue » par le fait que les créances à compenser ou l’une » d'elles sont à terme ou sous condition au moment » de l'ouverture de la faillite... (x) ».

Tout ceci se comprend très bien et apparaît comme une déduction logique, si l’on songe à la doctrine, traditionnellement admise en Allemagne, de la compensation, et qui vient de recevoir tout récemment la consécration législative.

La coexistence de deux créances entre deux personnes crée au profit de chacune d’elles un droit de rétention sur sa propre dette pour sûreté de sa créance ; chacune a, le cas échéant, un droit de gage à faire valoir sur sa dette. La faillite survenant ne fait que précipiter la réalisation de ce droit de gage ; elle est l’occasion d’une liquidation générale du patrimoine du failli. Il est de toute nécessité que les créances contre le failli soient traitées comme si elles étaient exigibles, afin que tous ses créanciers

(1) Die Aufrechnüng wird nicht dadurch ausgeschlossen, dass zùr Zeit der Erœffnüng des Verfahrens die aufzürechnenden Forderüngen oderdie eine von ihnen noch betagt oder noch bedingt war, oder die Forderùüng des Glæubigers nicht auf einen Geldbetrag gerichtet war. K. O. 1877 $ 47. Cf. Gaius IV $ 66 et 67

prennent part à la liquidation, avec les droits qui leur ont été antérieurement acquis.

Cette solution est d’ailleurs très équitable. Chez nous en effet, qu'arrive-t-il en pareil cas? Que le failli soit débiteur à terme ou pur et simple peu importe, toute compensation sera impossible s’il a contre son créancier, quand survient la faillite une créance à terme. Le créancier du failli sera de toute façon réduit à produire à la faillite pour sa créance échue, et payer intégralement sa dette à son échéance. Or on ne voit pas bien pourquoi le terme empècherait les deux créances de se balancer.

En second lieu, il n’est pas non plus nécessaire que les deux créances réciproques portent sur des objets identiques. Il importe peu que le failli soit créancier de sommes d'argent et débiteur de marchandises; la compensation s’opèrera néanmoins. Le $ 1 de l’art. 47 in fine décide en effet que la compensation n’est pas exclue par ce faitque «la créance « (contre le failli) n’est pas dirigée sur une somme « d'argent « (oder die Fordernug des Glaubigers « nicht auf einen Geldbetrag Gerichtet war. ») — Toutes les créances qui ont pour objet autre chose que de l’argent se transforment donc par le fait dela faillite en obligations d'argent, et doivent être estimées à fin de compensation. Car la faillite étant une liquidation des biens du failli, on ne peut faire valoir dans la faillite que des obligations d'argent.

Et l’on comprend très bien de reste d'autre part, que le débiteur du failli qui doit des marchandises et est créancier de sommes d'argent soit tenu, comme le veut M. Thaller, d'apporter à la masse les marchandises par lui dues, sauf à produire à la faillite poursa créance d'argent. La chose sans doute n’est pas très équitable en pratique, mais elle se conçoit très bien en principe.

La législation allemande étend donc aussi loin que possible la Compensation en faillite.

Le créancier du failli admis à compensation, n’a pas besoin pour obtenir satisfaction de faire valoir sa créance dans la procédure de la faillite ; il est autorisé à se payer par compensation avec sa dette, c’est-àdire à séparer celle-ci de la masse des biens du failli pour se l’attribuer à lui-mème. Mais il faut, et c’est là la seule condition, qui s'impose du reste en bonne logique et en toute équité, que la coexistence réeiproque des dettes entre le failli et son débiteur, se soit produite avant l'ouverture de la faillite. Cela ressort nettement des termes du $ 48 de la loi de faillite ainsi conçu : « Une compensation dans la « faillite n’est pas admissible : ‘1° Si quelqu'un a «acquis soit avant, soit après l'ouverture de la « faillite une créance sur le débiteur commun et n’est « devenu débiteur de la masse qu'après l'ouverture «de la procédure; 2 si quelqu'un, débiteur du

« débiteur commun avant l'ouverture de la faillite a

acquis depuis une créance sur le débiteur commun, « même sicette créance était née auparavant au « profit d’un autre créancier; 3 si quelqu'un, débi- « teur du débiteur commun avant l'ouverture de « la faillite a acquis une créance contre ce débiteur « commun, soit par contrat passé avec celui-ci, soit « par cession ou par suite du paiement d’un créan- « cier, alors qu'à l’époque de l'acquisition, il savait que le débiteur commun avait cessé ses paiements

ou que l'ouverture de la faillite avait été sollicitée. »

* Exception est faite cependant pour le cas où l’acquéreur aurait été contraint à cette acquisition ou à ce paiement le constituant créancier du débiteur commun.

Toutes les législations du groupe germanique contiennent des dispositions analogues à celles de la loi de faillite allemande.

D'après la loi de faiilite autrichienne, le créancier de failli garanti par un droit de compensation n’est pas tenu non plus de prendre part à la procédure de la faillite. Le$S 20 de cette loi s'exprime ainsi : « Les » créances qui, en vertu d’une compensation surve- » nue avant l'ouverture de la faillite sont à considé- » rer comme éteintes, ne nécessitent aucune produc- » tion dans la faillite ». Il ne faudrait pas entendre ce $ en ce sens que la faillite ne détruirait pas l’effet d'une compensation effectuée avant elle: le texte veut dire que dès que deux créances se sont trouvées

en présence comme compensables avant la faillite, le créancier du failli n’a besoin de faire aucune production (1). — L'art. 21 : « de la même loi reproduit »en substance les mèmesrestrietionsàla compensation »que laloiï allemande. » Le débiteur du failli, dont la » dette étant anté rieure à l'ouverture de la faillite, » ne peut opposer en compensation la créance qu’il » a contre lui, lorsque cette créance est postérieure » à l'ouverture de la faillite, ou lorsqu'elle n’a été » acquise d’un tiers qu'après cette époque ».

Les articles 136 et 137 du Code suisse des obliga tions de 1882 consacrent la même doctrine, confirmée depuis par les articles 218 et 219 du projet suisse sur les faillites de 1886 devenu « la loi fédérale sur les poursuites pour dettes et la faillite » des 10 et n avril 1889, en vigueur depuis le rer janvier1892.

Art. 136. — « Les créanciers ont le droit, dans la » faillite d’un débiteur, de compenser leurs créances, » même si elles ne sont pas échues, avec celles que » le failli peut avoir contre eux, La compensation » n’est cependant pas admissible : 1° quand un dé- » biteur du failli n’acquiert une créance contre lui » que postérieurement à l’ouverture de la faillite :

«2° quand un créancier du failli ne devient qu’à- » près l’ouverture de la faillite débiteur du failli ou » de la masse.

(1). Schrutka Rechtenstamm — Die Compensation im Concurse nach ôsterreicluschem Rechte — p. 42.

« En cas de faillite d’une socièté anonyme, les » versements arriérés sur les actions ne peuvent être » compensés avec des créances contre la société. De » même les obligations au porteur ou les coupons ne » peuvent être compensés avec ce qui est dû à la so-

> ciété ».

Art. 133 « La compensation peut-être contestéelorsqu'un débiteur du failli aacquis avant l’ouverture de la faillite, mais alors qu’il avait connaissance » de l’insolvabilité de son créancier, une créance con-

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tre lui en vue de se procurer ou de procurer à un » tiers par la compensation un avantage au préjudice » de la masse. Le juge prononce librement en tenant » compte des circonstances ».

La compensation des créances en faillite est également admise en Hongrie, en Danemarck (1), en Norwège (2). Le projet sur ia faillite en Hollande (art. 53) adopte le principe allemand; de même aussi la loi de la République argentine (art. 1423 à 1427).