Loi noivégienne du 3 juin 1874 art

« Le débiteur de la faillite, qui est en mème temps créancier, peut « retenir par compensation, le montant de ce qui lui est dû, mème si « les conditiens de la Compensation n'existent point. Mais il faut qu’il « ait acquis sa créance, soit par lui-même, soit par succession avant « l'ouverture de la faillite, et que d’ailleurs l’on ne se trouve point « dans un des cas suspects dont nous parlerons bientôt. »

la compensation qui y fut longtemps prohibée, abstraction faite de toute insolvabilité du débiteur, fut pour la première fois admise en vue de la faillite, — L'article 38 titre III de la loi de faillite du 25 août 1883 dispose que ; « Lorsqu'il y a des dettes et des créan- « ces réciproques ou des relations réciproques d’affai- « res entre le débiteur contre lequel a été rendue « l’ordonnance de sequestre et une autre personne € ayant fait admettre ou demandant à faire admettre

« une créance à la suite de cette ordonnance, il doit « être fait compte de ce que l’une des parties doit à « l’autre à raison de ces aflaires, la somme due à « l’une doit être compensée avec celle due à l’autre. « L'excédent (et rien de plus) peut être réclamé « où payé par l’une ou par l’autre partie. Mais une « personne ne peut réclamer, en vertu de la présente « disposition , le bénéfice de la compensation contre « le débiteur, si, au moment ou elle a fait crédit à « ce débiteur, elle avait connaissance de quelque « acte susceptible d’entrainer la faïllite accompli « par lui et dont on peut se prévaloir à son encon- » tre. »

La législation anglaise, bien qu’au fond consacrant la doctrine allemande, se sépare en un point de la loi de faillite de 1877. En Allemagne en effet, le débiteur du failli qui a à faire valoir une compensation n’a pas besoin de produire à la faillite; il y est tenu au contraire en Angleterre. C’est là en quelque sorte

une application de la compensation judiciaire seule pratiquée dans ce pays. ne

Enfin, parmi les législations qui n’admettent pas la compensation des créances en faillite, suivant en cela notre pratique, citons la législation belge (T) et la législation italienne (2). De même encore en Portugal, où cependant l’ancien code de commerce (art. 1139) admettait la compensation en faillite quand la créance opposée en compensation par le débiteur du failli était échue et dérivait d’un même contrat que celle du failli.

1. V. pour la Jurisprudence belge : Bruxelles 27 mars 1816. D. J. G. n° 1220. p. 38.