EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE LA COMPENSATION LÉGALE

A la règle d’après laquelle la Compensation légale s'opère quand les conditions énumérées plus haut sont réunies, les articles 1293 et 1298 du Code civil, et diverses lois spéciales apportent plusieurs exceptions fondées, soit sur la cause de la dette, soit sur la volonté des parties soit enfin sur Les droits des liers.

A. — « La Compensation a lieu, dit l’article 1293, » quelles que soient les causes de l’une ou de l’autre » des deites, excepté dans le cas ; 1° de la demande » en restitution d’une chose dont le propriétaire a » été injustement dépouillé, 2° de la demande en res- » titution d’un dépôt et de prèt à usage ; 3° d’une » dette qui a pour cause des aliments déclarés insai- » sissables. »

10 La première exception a été empruntée par la rédacteurs de nos Codes à Pothier (obligations IE, n. 625) quise référait à l’ancien adage « Spoliatus ante

omnia restituendus, » On a fait remarquer que cette disposition n'était nullement une exception au droit commun (même s'il s’agit du détournement d’une somme d'argent), et les dettes de corps certain ne sont pas compensables.

Mais M. Appleton (p. 503, 504) pense qu’on peut arriver à donner un senssatisfaisant à l’art. 1293 1° — Partant de ce principe, établi au préalable, que « la Compensation dans le dernier état du Droit » romain n'est pas autre chose que la. faculté d'in- » tenter une demande reconventionnelle » il estime que le Code civil ne fait que reproduire la disposition de Justinien. (loi 14 Sr C: IV 3r) Dans le but d'empêcher qu'un défendeur de mauvaise foi vint retarder le moment de la restitution de l’objet détourné, Justinien avait décidé de repousser toute Compensation, traduisez, toute demande reconventionnelle. Par là, le Code civil se relierait étroitement à notre ancien Droit coutumier et au Droit de Justinien.

20 et 3 Le mème reproche d’inconséquence formulé par les auteurs contre le législateur à propos du rer alinéa de l’article 1293 peut-être fait également en ce qui concerne les alinéas: et 3 relatifs l’un au dépôt l’autre au prèt à usage. Il s’agit encore dans ces deux cas, de dettes de corps certains, non compensables.

4e Enfin on ne peut éteindre par compensation une dette qui a pour cause des aliments déclarés in-

saisissables. La raison en est que ces aliments ne pouvant être saisis par quiconque aux mains du débiteur, ce dernier en voulant se payer par compensation sur une dette d'aliments, formerait en réalité saisie sur sa dette entre ses propres mains. (Exposé des Motifs). La Compensation ne saurait être admise d’après les principes de notre législation « que dans le cas où le débiteur pourrait être contraint au paiement. » Il ne faut donc pas restreindre aux dettes d'aliments la disposition de l’art. 1293, mais bien l’étendre à toutes choses déclarées insaisissables par la loi.

Avant la loi du 12 janvier 1895, le patron créancier de son ouvrier pour avances faites ou toute autre cause, pouvait se payer par compensation, au moyen d’une retenue sur le salaire. Le législateur de 1895 a supprimé en principe toute compensation entre patron et ouvrier,

Toutefois il est fait exception à ce principe pour les créances du patron résultant de fournitures d’outils ou instruments nécessaires au travail, ou pour sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets. Ces créances peuvent donc être compensées avec le salaire dû par le patron à l’ouvrier, dès qu’elles réuniront bien entendu les conditions exigées en droit commun pour toute compensation. (Art. 4 de la loi.

Enfin la retenue du r/10 que le patron est autorisé

à faire sur le salaire pour se rembourser des avances en argent faites par lui à son ouvrier, n’a-t-elle pas les caractères de la compensation ? La situation du patron, autorisé ainsi à saisir arrêter entre ses propres mains une portion du salaire affectée à sa créanee, portion sur laquelle il ne subit aucun concours, est en effet une situation privilègiée.

5 Enfin les impôts directs et indirects échappent à la compensation. L’exclusion de la compensation repose ici sur l'intérêt général : rien ne doit arrêter le paiement des impôts et priver l'Etat de ses revenus. (Locré XII. p. 186). Ce n’est d’ailleurs que comme créancier de l'impôt, que l'Etat ne peut se voir opposer la compensation. Il en serait autrement si sa créance avait une source civile. (Cons. d'Etat, 8 janvier 1810 S. chr.)

B. La compensation peut encore être écartée soit par la renonciation anticipée, expresse ou tacite de l’une des parties, soit par la renonciation à la compensation une fois opérée

Il n’y a pas lieu de s'arrêter à cette exception qui ne présente pas un grand intérêt théorique ni pratique, et nous arrivons à un nouvel ordre d'idées beaucoup plus important pour nous.

C. — Nous voulons parler de la limitation apportée à la compensation par le respect dû aux droits acquis par des tiers.

« La Compensation n’a pas lieu, dit l’art. 1298, au » préjudice des droits acquis à des tiers. »

Après avoir posé leprincipe, l’article poursuit eten fait une application intéressante: « Ainsi, celui qui, » étant débiteur, est devenu créancier depuis la sai- » sie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, » au préjudice du saisissant, opérer la compensa- » tion. »

La saisie-arrêt a pour effet de rendre indisponible aux mains du tiers saisi les sommes saisies-arrètées. Si donc un tiers saisi devient créancier du saisi depuis la saisie-arrèt, la compensation, entre la dette du tiers saisi envers le saisi et celle de ce dernier envers le tiers saisi, ne pourra plus s’opérer. La saisie-arrêt serait en effet lettre-morte, si la créance du saisi sur le tiers saisi, pouvait disparaitre par l'effet d’une compensation.

La loi dit bien que c'est au préjudice du saisissant, que ne pourra s’opérerla compensation, mais comme la créance saisie est rendue indisponible aux mains du tiers-saisi, le refus de compensation profitera par la force des choses à tout créancier qui viendra ultérieurement se joindre au premier créancier saisissant pour prendre part à la distribution sur le montant de

cette créance (1).

@) I est bien entendu que le tiers saisi débiteur ne peut opposer la compensation de la somme dont il se prétend lui-même créancier, que si sa créance, n’était pas compensable au moment où la

DE LA COMPENSATION Gr

Une autre application du principe d’après lequel la compensation ne peut avoir lieu au préjudice des droits acquis à des tiers se rencontre au cas de déclaration de faillite de l’une des parties débitrices. Cette hypothèse qui, par certains côtés se rapproche de la précédente, sera étudiée plus loin et nous en examinerons alors toute la portée.

Nous avons vu plus haut que la théorie admise par notre Code, en matière de compensation, était résolument celle de la compensation légale. Tel esten effet le système : si deux dettes réciproques réunissent à un moment donné, les conditions de fongibilité, d’exigibilité, et de liquidité prévues par la loi, si elles sont personnelles aux deux contre-débiteurs, — et principales, la compensation $S’opéra entre elles de plein droit, « par la seule vertu de la loi, » sans qu'elle ait été prononcée par le juge, ni même » opposée par aucune des parties. » (Pothier).

La compensation ainsi opérée produira les mêmes effets que le paiement ; les deux dettes seront entièrement éteintes, si elles sont équivalentes, et, si elles sont inégales, l’extinction de la plus faible sera seule

saisie-arrêt a été faite entre ses mains ; autrement la compensation qui se serait opérée dès avant la saisie serait inattaquable. Ainsi la compensation ne pourrait être opposée par le tiers-saisi au saisissant si sa créance antérieure à la saisie-arrêt ne réunit que postérieurement à cette saisie, les conditions de la compense- tion légale. (Cass.,8 novembre 1882, S. 1884 L. 333. D. 1833 L. 305).

complète, la dette la plus forte subsistant seulement pour l’excédent.

Aussi a-t-on dit souvent, en envisageant notre compensation légale, que la Compensation était un double paiement fictif.

La formule est séduisante: la Compensation ne laisse en effet rien subsister après elle des liens antérieurs ; elle éteintles deux dettes comme le feraient deux paiements réciproques. Nous ne la croyons cependant pas juste.

Si nous envisageons par exemple notre législation, nous pouvons constater que plusieurs des effets de notre compensation légale ne cadrent pas très bien avec les règles admises par notre loi en matière de paiement.

Ainsi, toute compensation, et c’est là le cas le plus pratique, peut aboutir à un paiement partiel. La loi aurait donc permis au titre de la compensation ce qu’elle même défend au titre du paiement(1).Art.1244 du C. civ.

(1) En vain, objecterait-on que ce même art. 1244 dans son alinéa 2 permet exceptionnellement au juge de fractionner le paiement, — de compenser en conséquence la dette la plus faible avec la plus forte et d’éteindre ainsi cette dernière pour partie seulement. Remarquons d’abord que l’objection ne porterait que pour la compensation judiciaire. Mais c’est à tort même que le terme de grâce serait invoqué ici. Sile juge reconnaît fondée la demande reconventionnelle du défendeur et s’il croit équitable de compenser sa créance avec celle du demandeur, il n’a qu’une chose à faire

De mème, nous avons vu que le débiteur solidaire ne pouvait opposer la compensation qui s’est produite entre le créancier et l’un des co-débiteurs, tant que celui-ci ne s’en est pas prévalu. L'art. 1294. — 3e alinéa faitainsi une application de ce principe que le débiteur solidaire nepeut opposer au créancier les exceptions personnelles à l’un des co-débiteurs (art. 1208). — Il pourrait au contraire lui opposer un paiement effect f, ou tel moyen de défense n’ayant pas le caractère d’une exception personnelle.

De même encore la compensation s’opèrera alors que l’une des parties ou toutes deux seraient incapables de faire un paiement valable.

On peut encore ajouter que si la compensation est est un paiement et entraine l’extinction des dettes on ne comprend pas très bien qu’on puisse renoncer à l’effet d’une compensation opérée: on ne peut en effet revenir sur un paiement valablement fait, et une obligation une fois éteinte ne peut plus revivre par la seule volonté d'une des parties.

Mais, dit-on, toutes ces anomalies s’expliquent par ce fait que la compensation est un paiement forcé, imposé par la loi ou par le juge.

Cette explication, à la rigueur admissible en ce qui concerne la dernière anomalie signalée, n’ex-

c'est d’opérer cette compensation. Mais il ne peut s'agir ici du terme de grâce qui ne trouve d’application qu’au cas d’insolvabilité notoire du débiteur.

plique rien pour les deux autres. Il resterait notamment à justifier en vertu de quel principe le législa-. teur a pu se permettre d'imposer aux parties un paiement partiel. On n’en voit aucun.

Et cependant, sil’on passe en revue les dispositions de notre loi touchant la compensation légale, il semble que notre législateur, lorsqu'il en a édicté les conditions à bien voulu qu’elle ne pût s’opérer en effet, qu'autant que l’objet de chacune des dettes réciproques pût servir au paiement de l’autre, et qu’il a bien ainsi considéré la compensation comme un paiement.

C’est d’abord l’article 1297 qui exige la fongibilité des deux dettes, — conséquence du principe édicté par l’article 1243, qu'on ne peut contraindre le créancier à recevoir Qune autre chose que cellé qui lui est dûe ».

C'est aussi l'exigence de la liquidité et de l’exigibilité des dettes, car il est clair qu'on ne peutêtre contraint au paiement de sa dette si celle-ci estincertaine dans son quantum, ou bien encore si l’on a terme et délai.

Cest encore l’article 1296, qui, appliquant ici le principe de 1248, décide que «lorsque les deux dettes » ne sont pas payables au même lieu, on n’en peut » opposer la compensation, qu’en faisant raison des frais de la remise » ; les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

C'est enfin l’article 1297 qui étend à la compensation les règles établies par l’article 1296 relatives à l’imputation des paiements ; les articles 1295 infine et 1298 qui établissent, le premier que la notification d'une cession au débiteur cédé rend impossible la compensation des créances postérieures ,— lesecond qu'une saisie-arrêt interdit au tiers saisi d’opposer en compensation au saisissant une créance née au profit du tiers saisi contre le saisi depuis la saisie, (Art, re CC).

Malgré la grandeanalogie qu’il y a entre le paiement et la compensation nous ne pensons pas qu’il faille identifier, au point devue juridique, ces deux institutions. Nous avons vu que des différences essentielles les séparaient. La vérité est que la compensation, une fois accomplie, remplace le paiement au point de vue économique ; la situation économique , des parties est la même après la compensation, qu'après un paiement réciproque. Mais la compensation est autre chose qu'un paiement, et, au point de vue juridique, elle a sa physionomie propre.

Avant de rechercher quelle conception juridique on doit se faire de la compensation, nous allons passer rapidement en revue leslégislationsétrangères, et voir à quel système de compensation elles se rattachent.

= Parmielles, la plus intéressante, à raison de son caractère scientifique, est la législation allemande.

La Compensation dans le Code civil allemand. — Le Code civil Allemand, promulgué le 18 août 1896, exécutoire au 1 janvier 1900 en contient la substance, dans ces articles 387 à 396.

« Si deux personnes se doivent réciproquement » des prestations dont l’objet est de même nature, » chaque partie peut compenser sa créance avec celle » de l’autre, aussitôt qu’elle peut exiger la prestation » qui lui revient et exécuter celle qui lui revient et » exécuter celle qui lui incombe. » (art. 387. C. civ. all.). |

La Compensation légale se trouve ainsi écartée, puisque deux dettes réciproques, ayant en elles tous les éléments propres à la compensation, peuvent continuer à coexister, jusqu’à la mise en œuvre par les parties, d’un moyen autre que les paiements réciproques, qui leur est offert par la loipour l'extinction des deux dettes. — Quel est ce moyen? Sera-ce la compensation judiciaire ? Non, pas nécessairement.

C’est ici, comme le dit M. Saleilles (1), le point vraiment nouveau du système, aussi différent que le système français, du droit romain, dont tous deux sont issus.

« La Compensation, dit l’article 388, s'opère par » une déclaration adressée à l’autre partie. Cette dé-

(1). Essai d’une théorie générale de l'obligation d’après le projet de Code civil allemand. $ 55.

» claration est inefficace, si elleest donnée sous con- » dition ou à terme ».

Il suflira donc à l’un des débiteurs qui voudra obtenir le bénéfice de la compensation, de faire à F'autre, etce, en dehors de toute instance préalable, une simple déclaration de volonté, et cettedéclaration de compensation aura un effet rétroactif : les deux dettes seront censées éteintes du jour où la compensation était devenue possible.

Les conditions exigées par le Code civil allemand pour la compensation rapprochent pourtant sauf en un point ce système du nôtre.

1° Il faut que les deux dettes existant entre les mêmes personnes soient exigibles, sauf cependant, ainsi que nous le verrons, au cas de faillite.

20 Il faut que les objets dûs de part et d'autre soient identiques. il suflit d’ailleurs que cette identité d'objets se soit produite à un moment quelconque depuis la coexistence des dettes. — « Il faut, dit Brinz. Pand. » IL. $ 287, que la créance et Ia contre-créance aient » des objets de même nature, tellement de mème » nature, qu'on puisse compter avec eux comme de » simples nombres. Alors seulement on peut parler » de compensation, alors seulement, on peut ad- » mettre la fiction qui consiste à considérer chacune » des parties, comme s'étant payée elle-mème, avec » ce qu'elle doit à l’autre, et en renonçantà poursuivre

» cette autre. Mais une pareïlleidentitén’est possible » qu'entre créances de quantité ».

Enfin la compensation a lieu mème entre dettes nées ex dispari causa.

Les allemands, on le voit, n’exigent pas, comme nous, la liquidité des dettes. Cela s'explique par ce fait qu'ils considèrent la compensation non pas comme un paiement, mais comme une garantie de paiement.

Tel est dans ses grandes lignes le système de compensation admis par la législation allemande.

L'évolution historique donnée en Allemagne à l’idée de compensation, n’est certes pas étrangère à son adoption. On y reconnait la théorie du glosseteur Johaunes Bassiannus et d’Azon son disciple. Ces anciens auteurs interprétaient l’ipso jure compensaiur de Justinien, en ce sens qu'il fallait, pour que la compensation opère, qu’elle fût opposée, estimant qu'une fois opposée, elle opérait de plein droit et avec effet rétroactif. Cette théorie fut reprise par Donneau qui ne put toutefois la faire triompher en France. Elle resta au contraire la doctrine dominante en Allemagne (x).

L'analyse sommaire du fonctionnement de la com-

(1) Pour l'historique de la question en Allemagne, V. Dernburg, Geschichte und Theorie der Compensation nach rœmischen und neueren Rechle p. 283; — Appleton loc. cit. p. 458 et seq.; — Saleilles, loc. cit. $ 59.

pensation allemande nous montrera le prineipe juridique qui en forme la base. Le sysième est celui-ci : Chacun des deux créanciers débiteurs peut, avant toute demande en justice contraindre son adversaire au paiement de sa dette en abandonnant ce qui lui est dù, — ou si l’on préfère se placer au point de vue actif, — en se payant sur ce qu'il doit, en formant en qnelque sorte. de ce chef, une saisie-arrêt entre ses mains. Chacun d’eux se trouve donc avoir entre ses mains de quoi se payer au moins en partie de sa créance, et être ainsi couvert jusqu'à concurrence du montant de sa dette.

Un pareil système aboutit nécessairement en dernière analyse à faire de la compensation une garantie de paiement.

Telle est bien la théorie exposée par Brinz (1).

« La Compensation lui apparait dit, M. Saleilles » (loc. cit. $ 6o) comme une garantie de paiement aux » mains d'un créancier qui se trouve à la fois débi- » teur de son propre débiteur. S'il y a garantie de » paiement, il n’y a pas encore paiement réalisé, les » deux dettes continuent donc à coexister l’une en » face de l’autre ; mais par cela seul qu’elles coexis- » tent, elles se tiennent réciproquement en échec, » l’une doit servir à couvrir l’autre. »

Le Code civil allemand envisage ainsi la compen-

(1) Brinz, die Lehre von der Compensation, et Pandekten, t. ll $ 287.

Salion comme une sorte de droit de rétention. Or ce droit confère à celui qui en est investi. au rétenteur, le pouvoir de conserver comme une sorte de gage la chose qu'il a entre les mains, afin de contraindre son adversaire en paiement de ce que celuiei lui doit. (Ici la valeur retenue c’est l’objet de la dette de celui qui oppose la compensation, valeur qui par un paiement normal devrait passer aux mains de son adversaire.) Le rétenteur refuse donc d’abandonner un objet qu'il nenie pas d’ailleurs appartenir à son débiteur, mais qu'il ne veut pas lui remettre jusqu’à ce que celui-ci se soit acquitté envers lui. La rétention n’est donc pour lui qu’un moyen de défense, mais un moyen de défense tout spécial. « Le » droit de rétention, dit de Goldschmidt, protège ef- » fectivement le plaideur contre un dol de l’adver- » saire et suppose bien un dol de sa part, mais un » dol d’une nature tout à fait particulière. Elle forme » un véritable droit inhérent au patrimoine, et non » pas seulement un moyen de défense purement processif. » C'est proprement, l'aboutissement de la théorie romaine de l’exception de dol. Le droit romain avait fini par admettre qu'il y avait dol à réelamer à son débiteur une chose que ce dernier aurait pu se faire restituer aussitôt. [ci le dol consiste pour le créancier débiteur à réclamer à son débiteur créancier l'objet de sa dette, sans offrir à ce dernier le paiement de ce qu’il lui doit.

Par là l'esprit du droit germanique se relie très étroitement à celui du droit romain. Celui-ci en effet, avait, bien avant le code allemand, entrevu cette idée qu'il y a dol à réclamer ce qui vous est dû, sans offrir en retour ce que l’on doit. Il en avait fait une application remarquable, en matière d'obligation naturelle. La loi 6 D. de Comp. XVI 2, décide en effet que l'obligation naturelle peut être opposée en Compensation. Ainsi, à l’action en paiement d’une dette civile intentée par un débiteur naturel, devenu à un titre quelconque créancier civil de son propre créancier naturel, ce dernier pouvait opposer l'exception de dol, pour faire se compenser la dette civile et la dette naturelle. Cela revient à dire, remarque M. Accarias, que le créancier était « admis à se prévaloir » de l'obligation naturelle par voie de rétention. » Et n'est-ce pas ici en germe la théorie du code allemand en matière de compensation, le créancier, même naturel se trouvant protégé contre un dol de son adversaire, par le droit de rétention ?

Mais la notion de rétention est, par elle-même insuffisante à fonder la compensation. La rétention n’est qu'un moyen de contrainte, elle n’est pas un mode d'exécution proprement dit. Ce n’est qu’une garantie entre les mains de l’un des contractants contre l’autre, — elle n’entraine nullement la libération des parties.

Or, la compensation est plus qu’une eontrainte et

plus qu’une garantie. Elle entraine en effet la libération des parties: c'est un moyen de réaliser deux paiements ou, plus exactement, de faire que deux paiements soient tenus pour réalisés.

«Le droit de rétention, dit Dernburg, arrive à pro- » duire par la voie d’une contrainte indirecte, l’exé- » cution simultanée de prétentions réciproques, que » la Compensation amène directement... Le premier » contraint à une éxécution effective, la seconde » apporte au lieu d’une exécution effective une sus- » pension des créances réciproques. » (Compensation 189, 367.)

La Compensation est bien alors, si l’on veut un Droit de rétention, mais c’est aussi quelque chose de plus. C’est a-t-on dit, un Droit de rétention renforcé (ein zùm Compensations recht erhobenes Retentions recht), — ou si l’on préfère, un droit de rétention parfait conduisant directement cette fois à l’'éxécution de l'obligation et se confondant avec elle. (x).

D'autre part, d’après l’opinion générale, le droit de rétention ne peut être exercé qu'au cas de dettes connexes, issues l’une et l’autre d’un même fait juri-

(:) Ainsi envisagée, la Compensation doit être logiquement opposable aux tiers: il en est ainsi dans la législation allemande. Au cas d’insolvabilité du débiteur, elle joue le rôle d’un véritable privilège. Qu'est-ce d’ailleurs qu'un privilège, sinon un droit de rétention parfait ?

dique, contrat ou quasi-contrat. Or la Compensation, pourra se produire même pour dettes non connexes. »

Il y a donc entre la Rétention et la Compensation des différences de nature profondes.

Toutefois, malgré ces différences, l’idée de donner . la rétention pour base à la Compensation n’est pas nouvelle.

« Au moyen âge, nous dit M. Thaller (2) les statuts » des républiques italiennes, avaient dès le xvre siè- » cle imprimé au Droit de rétention une marche pro- » gressive et abouti à cet important résultat, à l’égard » des commerçants tout au moins, d’une fusion des » deux dettes se neutralisant à due concurrence. La » faculté pour un négociant de retenir ce qu’il devait » à un autre, jusqu'à ce que celui-ci s’acquittât envers » lui d’une dette même distincte, ce Droit reproduit » à nouveau dans la période contemporaine par l’ar- » ticle 313 du Code allemand de 1860, marque très » nettement la solidarité unissant les dettes croisées » des marchands aux yeux des tribunaux consulaires » de l'Italie d'il y a 300 ans.Ces mêmes tribunaux ne » discernant pas ou ne voulant pas discerner la ligne » assez fine séparant ici la défense de l'attaque, et la » rétention de l'application des valeurs retenues, en vétaient venus à octroyer au rétenteur, le droit de » liquider la chose posscdée et de se payer par pré- » férence sur son montant. La chose possédée con-

(x) Thaller. — Les Faillites endroit comparé t. Il. K 128.

« sistant en une dette d'argent, on en arriva logique- » ment à autoriser le défendeur à s’attribuer par » préférence sa propre obligation en rêglement de sa » créance : résultat plus facile à atteindre et par con- » séquent moins exposé aux critiques que dans le cas » où la couverture consistait dans un corps certain, » carilne nécessitait point une vente aux enchères » préalable. »

Néanmoins la plupart des législations européennes ont adopté notre principe de la compensation légale. De ce nombre sont les législations de la Belgique, des Pays-Bas, de l'Italie, de l'Espagne et du Portugal.

En Angleterre où la compensation fut longtemps regardée d'un œil hostile, les récessités de la pratique vinrent pourtant à bout des répugnances du législateur et firent admettre la compensation, d'abord au cas de connexité des deux dettes, — et en matière de compte-courant. Mais le Droit anglais ne connait pasle système de la compensation légale et n’admet que la compensation judiciaire ; le débiteur poursuivi doit, pour compenser, intenter une demande reconventionnelle.

Le Code civil russe est muet en ce qui concerne la compensation, comme en général en ce qui touche les modes d'extinction des obligations. Mais le Code des Provinces baltiques, directement inspiré du Droit romain admet la compensation judiciaire, et celle-là seulement. « Le débiteur ne peut opposer la com-

» pensation contre le gré du créancier que lorsque » les deux créances sont de mème nature, que la » sienne est liquide et que les deux sont échues (C. » B. 3546) ; on remarquera que le Code baltique »n'exige pas comme l’art. 1291 du Code français, » que les créances soient liquides toutes deux. » (Lehr. Eléments de Droit civil russe IT pp.118, 122.) La liquidité de la créance du défendeur est seule exigée.

Nous avons parcouru jusqu'ici les différents systèmes de Compensation successivement appliqués ; nous avons vu que l'histoire de cette institution se résumait à la vérité dans l’histoire de deux systèmes: tantôt la compensation est attachée à la sentence du juge ; (Compensation judiciaire) ; tantôt elle résulte de la simple cœxistence des dettes (Compensation légale). Nous avons également assisté avec la législation allemande au développement d’un système nouveau assurément très remarquable.

Il nous reste à rechercher quelle conception juri dique de la Compensation a nos préférences.

Il convient avant tout de rappeler que le principe qui est à la base mème de la compensation, est un principe d'équité. On pourra cerles varier à l'infini les systèmes, on devra toujours obéir à cette idée, sous peine de méconnaitre les besoins pratiques d’où est née cette institution.

En législation plusieurs systèmes sont possibles,

C’est d’abord le système de la Compensation conventionnelle ou volontaire : les deux dettes en présence ne se détruisent pas de plein droit, mais les parties peuvent se mettre d'accord pour s’attribuer le montant de leur dette en paiement de leur créance, et éteindre leurs dettes réciproques.

En second lieu, la Compensation peut-être judiciaire; le débiteur poursuivi, offre sa créance, à son débiteur créancier en paiement de sa dette, par voie d'exception comme dans le Droit romain par exemple.

Elle peut enfin être lég'ale comme dans notre législation.

Nous avons déjà vu que la législation allemande nous offre encore un mode différent de Compensation.

De ces trois systèmes le premier, en théorie pure est seul logique. Il est certain en effet qu’une dette n’est pas forcément éteinte par cela seul que le débiteur devient à son tour créancier de son créancier : « Une dette n’empèche pas l’autre, » dit très bien Loysel. En principe, l'extinction d’une dette a lieu normalement par la prestation de la chose dûe. Mais il va de soi que les parties, si elles y trouvent (et c’est le cas pour la Compensation) de grands avantages, peuvent tenir cette prestation pour faite et leurs dettes pour éteintes. C’est là un corollaire de la liberté des conventions.

Connaissant les avantages que présente la Compensation, nous ne saurions done nous étonner de ce fait que les législations arrivées à un certain développement aient admis cette institution.

Mais la difficulté est de trouver la forme juridique que revêtira la Compensation, dès qu'il s’agit de l’imposer à celle des parties qui se refuserait à l’effectuer volontairement.

Le sytème de la Compensation légale, nous l’avons vu, est entré dans nos lois par suite d’une erreur; on le lui a assez vertement reproché; mais nous ne croyons pas cependant qu'on doive pour si peu lui tenirrigueur ; car, bien qu'ilait pratiquement de grands avantages, on a de plus sérieux reproches à lui adresser.

M. Lair lui reproche, avec raison, « d’être à la fois

trop étroit et trop absolu; trop étroit, car il n’est

applicable qu'au cas où il y a entre les créances » une identité parfaite, et l’adopter, c’est se condam- » ner à être souvent inique en déclarant que, hors » ces cas; iln’y a point de compensation possible, ou » à lui être infidèle, si l’on veut admettre la compen- » sation par équité; trop absolu, parce qu'il agit » brutalement et en quelque sorte à l’aveugle, sans » tenir aucun compte des faits et des circonstan- » ces (1). »

L'extinction des dettes qu’elle entraîne se produi

(1). — Lair, de la Compensation. XX.

à l'insu des parties, malgré elles, ce qui est contraire aux règles du paiement auquel on veut assimiler la compensation. On dira sans doute que la loi en opérant de plein droit la compensation se fait l’interprète de la votonté des parties. Or il peut se faire que la volonté des parties soit contraire, si bien qu'on a dû permettre aux parties de renoncer à la compensation ainsi effectuée. Qui ne voit que cette compensation légale se réduit alors à une compensation volontaire déguisée, puisqu'elle n’est que le résultat d’une convention tacite, ratifiée par le silence des parties. En outre, l’extinction des dettes se produisant sans crier gare, il en peut résulter pour les tiers un préjudice sérieux. Aussi la loi a-t-elle dû apporter au principe des tempéraments; en décidant, par exemple, que la compensation ne pourrait avoir lieu au préjudice des droits acquis à des tiers(art. 1892. ©. civ).— on encore en accordant au débiteur qui a payé une dette éteinte par la compensation, outre la condictio indébiti, son ancienne créance avec les sûretés qui l’accompagnaient, s’il était de bonne foi, et s’il a connu la compensation, la même créance, mais. dépouillée de ses causes de préférences.

Enfin, il est un inconvénient grave, inhérent au système de la compensation légale, c’est l’exigence de la liquidité des deux dettes. Puisque la compensation légale est un paiement qui s'effectue de plein droit, il est naturel que la loi exige que toutes les conditions

du paiement soient réunies, que notamment la dette soit certaine et son quantum déterminé, que la dette en un mot soit liquide: de mème que le défaut de liquidité rend tout paiement impossible, de mème logiquement, il doit rendre impossible toute compensation. Cette exigence conduit du reste à des conséquences fâcheuses: de deux personnes créancières et débitrices l'une de l’autre, celle dont la créance est liquide pourra seule se faire payer; l’autre ne pouvant lui opposer sa créance en compensation, devra payer et rester exposée à l’insolvabilité toujours possible de son débiteur. C’est aller ainsi contre le but d'équité de la Compensation. Au reste la liquidité n'est pas de l'essence même de l'obligation; une créance n’en existe pas moins bien qu’elle ne soit pas liquide. Est-ce qu'une créance indéterminée dans son quantum ne peut, malgré son illiquidité, être affectée dans son existence ? Ne peut-elle être novée par exemple ? Pourquoi ne pourrait-on la soumettre à la compensation? Bien entendu il faudra pour cela en arriver à la liquidation : ce sera l’œuvre du juge si les parties n’y peuvent réussir, mais le droit latent à la compensation n’en existait-ilpas moins avant cette liquidation ?

Nous avons vu d’ailleurs que notre Jurisprudence n’appliquait qu’à regret cette exigence de la loi et restreignait le plus possible Ia condition de liquidité

8o PREMIÈRE PARTIE

en assimilant aux dettes liquides les dettes facilement liquidables.

Cass. 13 février 1819. D. 1819. n° 2646.

Cour de Paris, 13 mai 1830. D. 1830. II. 253.

Cass. 29 mars 1841. D. 1841 L. 197. — 1°" juin 1851 S. 1851. I. 740. — 30 janvier 1872. D. 1872. I. 413.

Un grand parti dans la doctrine approuve en ceci la Jurisprudence. Toullier IV. p. %13. Demolombe V. p. 486. Zachariæ IIT $ 577.

Le Code civil allemand rejette avec raison Ia condition de liquidité des dettes. Cela s'explique d’autant mieux qu'il considère la compensation non comme un paiement, mais comme une garantie de paiement, comme un droit de rétention renforcé.

Il est à souhaïter que la condition de liquidité disparaisse également de notre Code.

Nous estimons de plus, qu’il y a lieu de d’écarter le système de la Compensation légale qui quoique assez pratique, est loin d’être un modèle de logique et d'équité.

En dehors de la Compensation conventionnelle, il n'y à, croyons-nous, de juridiquement concevable que la Compensation judiciaire.

Mais la Compensation judiciaire à laquelle nous nous rallions n’est pas celle qui fonctionne dans notre droit sous forme de demande reconventionnelle. Celle-ci, sorte de complément, de correctif à la Compensation légale, opérant là où font défaut les

DE LA COMPENSATION 8x

conditions de cette dernière, est mal définie dans nos lois et fait l’objet de controverses. Son plus gros inconvénient est d’ailleurs de n’opérer l'extinction des deux dettes réciproques qu’au jour de la sentence du juge, laissant ainsi le créancier exposé à l’insolvabilité de son débiteur.

La Compensation judiciaire, telle que nous la concevons se relie directement au système romain, non dans sa forme, mais dans son esprit.

Le Droit romain avait en effet vu juste, et il s’était admirablement conformé au principe d'équité, seule base solide de la Compensation, en decidant que, si deux dettes réciproques ne sont sans doute pas éteintes par le seul fait de leur coexistence, le créancier qui réclame le paiement de l’une à son débiteurcréancier, sans offrir à celui-ci le paiement de ce qu'il lui doit, se constitue à son égard de mauvaise foi et commet un dol. Sans doute le droit romain classique - n'avait jamais fait de la compensation un mode d’ex- | tinction des obligations proprement dit, il s’en était tenu, pour faire triompher le principe d'équité a un expédient de procédure : il avait simplement remis au juge le soin d'empêcher un résultat inique en mettant aux mains du défendeur, cet instrument de défense, l'exception de dol. Nous avons vu que ce moyen de défense menait logiquement à reconnaitre au profit du débiteur poursuivi un droit de rétention sur sa dette, et que le Droit romain parais-

sait même avoir eu la notion assez nette de ce droit de rétention, ainsi qu’en témoigne la loi 6 D. Decomp. XVI. 2 — Et, bien que le Droit romain n'ait fait à cet égard qu'ouvrir la voie, il contenait en germe tous les développements qu'y a apporté depuis le droit germanique (1). Mais déjà, dans son dernier état, le Droit romain admettait que le créancier non payé, pouvait non seulement repousser la demande d'un adversaire de mauvaise foi, mais encore se payer par une sorte de saisie-arrêt opérée sur luimême, de telle sorte, qu’il y avait libération réciproque (2) (Appleton; loc. cit. p. 471).

(x) Toutefois le Droit romain n'avait pas été, et avec raison, jusqw’à faire s’opérer la Compensation en dehors de toute instance, par une simple déclaration unilatérale de volonté. « En effet, » toute Compensation peut aboutir à un paiement partiel, de plus » comme elle implique double paiement, elle suppose que l’un des » deux est un paiement forcé. On comprend (lonc qie les Romains » aient hésité à permettre à l’un des deux débiteurs, à la fois » créanciers l’un de l’autre, d'imposer à l’autre un paiement par- » tiel. » Saleilles. Op. cit. $ 56.

Sans doute la déclaration de Compensation est un moyen rapide et pratique de compenser; il offre en outre cet avantage de ne pas faire s’opérer la Compensation à l'insu des parties. Nous pensons pourtant que c’est là le côté faibie du système allemand. Nous ne voyons pas en effet, pourquoi la volonté de compenser exprimée par l’une des parties serait le fait juridique de nature à entraîner à lui seul, sans l'intervention du juge, la Compensation. Le système, semble-t-il, manque ici de base juridique.

(2) Le système des mulux petitiones et des constitutions de sursis sont une preuve de plus de ce fait que le Droit romain faisait

Ainsi c’est donc l'équité qui est la base de la compensation. Sur cette base reposait en droit romain l'exception de dol, le moyen pratique de réaliser cette idée. Et la mise en œuvre de ce moyen se résolvait en l'exercice par le débiteur d’un droit de rétention sur sa dette.

«€ Dans la Compensation, dit M. Appleton, on distüingue deux éléments, un acte de disposition émané du débiteur, un acte de coercition émané du juge. »

Or le premier élément l'acte de disposition du débiteur n'est pas à titre gratuit, mais à titre onéreux. Le débiteur poursuivi en opposant la compensation offre bien sa créance en paiement, mais il entend que son créancier, fasse le même sacrifice, et pour garantie de ce sacrifice, il retient sa dette, jusqu’au jour où le juge, délégataire de la puissance publique, contraindra cet adversaire à recevoir cet créance en paiement, au lieu de ce qui lui était dû, et déelarera les deux dettes réciproques éteintes.

La doctrine allemande a repris et développé cette notion de rétention, si féconde en résultats équitables. Mais depuis Azon, depuis Donneau, en passant par Brinz, l'exception de Compensation du droit classique s’est transformée, elle est devenue la déclaration de Compensation.

reposer la Compensation judiciaire sur un droit de rétention, exercée par le débiteur poursuivi sur sa propre dette. Le sursis à la demande principale assurait en effet au défendeur le droit de

rétention sur sa dette.

Nous repoussons quant à nous le système de la déclaration du Code allemand, mais nous maintenons comme fondement juridique de la Compensation la notion, romaine d’origine, de la rétention.

Ainsi la coexistence de deux dettes, ayant ou non le même objet, entre deux personnes réciproquement débitrices et créancières l’une de l’autre, n’a pas pour résultat d’éteindre les dettes de plein droit; elle les laisse subsister. Chacune d'elles n’est pas annulée, mais neutralisée par l’autre; à partir du moment où les deux dettes sont en présence, chacune sert à l’autre de garantie, puisque chaque partie peut se payer elle même en retenant ce qu’elle doit, en formant comme on l’a dit, saisie-arrêt sur sa propre dette; de ce moment, dirons-nous, le droit à la compensation est acquis pour les parties.

Mais lacompensation n’est pas encore effectuée. Il peut se faire même qu’elle ne s'effectue jamais, si les parties n’ont ni l’une ni l’autre intérêt à compenser. /

Jusqu'iei le droit de rétention base de la compensation ne se révèle en aucune facon et n’existe qu’à l’état latent.

Mais vienne la mise en action de l’une des deux créances en présence, c’est alors que l’autre va pouvoir lui être opposée et la tenir en échec. Son titulaire, le débiteur poursuivi, en fait usage, il sollicite du juge l'autorisation de se payer sur la valeur re-

tenue entre ses mains, en même temps qu'il demande au juge, selon l'expression’ de M. A ppleton, « de contraindre le demandeur à recevoir cette créance en paiement de ce qui lui est dû. »

Le débiteur poursuivi par suite de l'exercice de son droit de rétention se trouve, a-t-on dit, dans la situation d’un tiers saisi. Ne pouvant se faire juge de la validité de la saisie qu'il a pour ainsi dire formée entre ses mains, ilse refuse à se dessaisir au profit du saisi, c’est-à-dire du demandeur, de la valeur retenue. Et comme, d’autre part, il ne peut de son propre mouvement s’attribuer en paiement cette valeur, il faut qu'une autorité indépendante vienne autoriser le débiteur poursuivi à se payer sur la valeur qu'il détient et forcer le demandeur à recevoir en paiement de ce qui lui est dû la créance que le défendeur a contre lui. C’est alors que « le juge inter- « vient pour évaluer l’objet saisi et permettre au dé- « biteur poursuivi de le garder en paiement de ce « qui lui est dû réciproquement, du moins jusqu’à « due concurrence » (1). (Appleton. loc cit. p. 535).

Car, opposer la compensation, c’est se refuser à exécuter son obligation, et nous ne voyons pas quelle autre autorité que celle de juge pourrait être compé tente pour déclarer légitime ce refus d'exécution.

(1) Bien entendu il ne s’agit pas ici d’une identité parfaite entre la compensation et la saïisie-arrêt, mais d’une simple analogie de Situation.

Telle est, croyons-nous la véritable conception de la Compensation forcée. ;

On lui reproche sans doute de nécessiter un pro cès, tandis que la compensation légale s'opère soit de plein droit (code civil françuis), soit sur la déclaration de l’une des parties (code civil allemand), de toute façon en dehors de toute instance. On ne peut nier certes le côté pratique et rapide du système al lemand, mais nous avons cru devoir le repousser comme entaché d'arbitraire. Quant à notre système de Compensation légale, nous croyons que c'est se montrer par trop optimiste que de’ dire qu'il ne né cessite pas de procès. S'il est en effet hors de doute qu'en droit la compensation légale ne suppose pas nécessairement un procès, il est également certain qu’en fait elle trouve le plus souvent sa consécration dans une instance où le juge se borne, il est vrai, à la constater. Tout se reduirait donc le plus souvent, à une différence de nature dans le rôle du juge.

On objecte aussi que la Compensation judiciaire ne pouvant produire d'effet qu'au jour de la sentence du juge, il en résulte que ce n’est qu’à partir de ce moment que seront définitivement fixés les droits des. parties, qui restent ainsi jusqu'alors exposées à l’insolvabilité de chacune d'elles. Les tiers en peuven} être génés : c'est ainsi que les cautions ou les créanciers hypothécaires subséquents se trouveront jusqu’à ce jour en face d’une dette qu'ils avaient intérêt à

voir s’éteindre le plus tôt possible. Enfin l’on ajoute que par une inconséquence évidente, et pour éviter tous ces inconvénients on a été conduit à donner à la compensation judiciaire un effet rétroactif, contraire à sa nature.

Bien que ce point soit controversé, nous pensons qu'en effet la compensation judiciaire ne peut être opéré logiquement que par la sentence du juge. (Laurent XVIII, n° 486. Colmet de Santerre. V. p. 251), mais il faut reconnaitre que l'effet rétroactif donné à eette sentence bien loin d’être contraire à la nature de la compensation s'impose, cette fois d'une façon logique, si l’on admet que la compensation a son fondement dans un droit de rétention. La raison commande en outre de donner à la sentence du juge un effet rétroactif : Les parties ne peuvent retirer de la compensation toute son utilité qu'autant qu'elle éteint les dettes réciproques dès le moment où toutes deux se sont trouvées compensables, c’està-dire à partir de leur coexistence; alors seulement le but dela compensation est pleinement atteint. Quand il oppose la compensation, le débiteur poursuivi invoque une situation préexistante dont le juge doit tenir compte à partir du moment où elle a pris naissance. Dès que la compensation est devenue possible entre les parties, celles-ci y ont chacune un droit acquis ; la dette devient le gage de la créance. La sentence du juge ne fait que mettre en pleine valeur

es eflets qui découlent de cette situation.

Déjà Donneau admettait cette rétroactivité (Lib. XVI cap. XV $ 39), et eonsidérait la compensation en droit romain comme ayant opéré un paiement « à partir du moment où elle aurait pu être opposée » le créancier s'étant trouvé payé dès le moment où il était devenu débiteur de son débiteur du’une somme équivalente.

Ceci dit, nous ne nions pas que la Compensation judiciaire puisse être préjudiciable aux tiers, ainsi d’ailleurs que toute garantie qui reste occulte. Car si le droit de rétention est en quelque sorte apparent pour les tiers, le droit de Compensation ne l’est pas, s’exerçant sur une chose incorporelle. Remarquons toutefois que cet inconvénient n’est pas l'apanage de la Compensation judiciaire, et se présente également dans la Compensation légale.

Par contre, l'adoption du système de la Compensation judiciaire, basée sur un droit de rétention, reportant dans le passé, au moment de la coexistence des dettes, l'effet de la Compensation, supprime ainsi les inconvénients et les résultats iniques qu’entrainent les exigences de notre loi en ce qui concerue la liquidité et l’exigibllité.