SUR LA COMPENSATION DES CRÉANCES

Nous avons jusqu'ici étudié la Compensation en elle-même, sans nous attacher à la solvabilité plus ou moins grande des deux débiteurs réciproques. I nous faut rechercher maintenant quelle influence peut avoir sur cette institution l'insolvabilité d’un des deux débiteurs.

L’insolvabilité, dans notre législation du moins se manifeste sous deux aspects : c’est la déconfiture pour les non-commerçants, et, pour les commerçants la faillite, ou, depuis le 4 mars 1889, la liquidation judiciaire. C'est de la faillite ou de la liquidation judiciaire de l’un des deux débiteurs que nous allons nous occuper (1). Tout ce que nous dirons de la fail-

(1) On admet généralement et il a été jugé que l’état de déconfiture, nentraînant pas, comme la faillite, le désaisissement, ne met pas obstacle à la Compensation. (Paris 17 novembre 1881. Journ. des faillites 1882. p. 40). Quand par son ait le débiteur déconfit a diminué les sûretés données à son créancier par le contrat, il perd le bénéfice du terme (art. 1188 c. cir.) La déconfiture précipite alors en rendant sa dette exigible une Compensation qui ne se serait effectuée que plus tard. — Une application de cette déchéance du terme par suite de déconfiture a

été faite par le Tribunal de la Seine à propos du désastre de la Cie du

90 DEUXIÈME PARTIE lite s’'appliquera pareillement à la liquidation judi-

claire.

canal de Panama. Des obligataires de la Cie mavaient fait qu’un versement paitiel sur le montant de leurs obligations, quand aïriva la déconfiture de la Cie. (Il ne pouvait en efiet s'agir de faillite, puisque” la Société anonyme était Société civile). La Société d'amortissement des obligations du canel de Panama (émission de 1888) réclama aux divers obligataires les versemenis devenus exigibles aux époques convenues lors de l’émis:ion. Les obligataires firent offrir à la Société d’amoitissement la part ievenant à la dite Société dans les versements en rerard,. La Société piétendit ne recevoir ces ofies que sous la réserve d: Ia déchéance encourue par les obligataires à défaut du ver;>ment intégral, qui leur était imposé aux tefmes du prospectus d'émission, des échéan-

s en retard. C’est ainsi que se piésentèrent de noimbieux procès sur lesquels la 1° Chambre du Tiibunal de la Seine eut à statuer, de 1889 à 1895. Les divers jugernents rendus, notamment ceux des 26 juillet 1889, 6 déc. 1889 — 10 avril 1895 donnent gain ce cause aux obligataires. Se basant sur l’état de déconfiture de la Cie de Panama judiciairement constaté par jugement du 15 décembre 1888, nommant un administrateur provisoire, et sur ia déchéance du terme par elle encourue par application de l’art. 1188 c. civ., ces jugements décident que les obligataires qui n’ont pas opéré les versements réclamés, seraient autcrisés, s'ils étaient astreints à faire ces versements aux mains de la compagnie, à réclamer aussitôt à leur tour Ia restitution des sommes par eux versées. « At'endu, disent les mouiis que l'obligrizire poiteur de »-titres non libérés, est aloïs un véritable prêieur qui S’est engagé à » verser la somme prêtée par fracuion et à des échéances, en vue de » garanties dont la première est évidemment la solvabilité de l’em. » prunteur; — qu'il serzit inadmissible que l’emprunteur venant à » tomber en déconfiture, le prêteur fût tenu de verser les sommes pré- » tées, alors que la déchéance du terme l’autoriserait à les réclamer aus- » sitôt qu’il les aurait versées. »

Bien que le jugement n'en parle pas, il y a là une véritable Compensation entre la dette de versement de l’obligataire et sa créance en re-

couvrement.