DE LA COMPENSATION FACULTATIVE

La compensation facultative est celle que l’une des parties peut seule opposer , parce que l’obstacle qui s’oppose à la compensation légale n’est établi que dans son propre intérêt, et qu’elle peut y renoncer.

Nous allons étudier les trois points suivants :

4° Dans quels cas elle peut avoir lieu.

® De quelle manière elle s'opère.

30 Quels en sont les effets.