QUELS SONT LES EFFETS DE LA COMPENSATION FACULTATIVE

Dès l'instant ou elle est accomplie, les effets sont les mêmes que ceux de la compensation légale. La dette est éteinte et, avec elle, tous ses accessoires. Mais ces effets rétroagissent-ils au jour où la compensation se serait opérée de plein droit, si elle eût été possible ? Exemple : J'ai déposé chez vous 3,000 fr., vous héritez d’une personne à laquelle je dois 3.000 fr. produisant intérêts; pas de compensation légale évidemment. Mais vous me poursuivez en remboursement des 3,000 fr. que je vous dois et des intérêts ; je renonce à l'exception de l'art. 1293, et je vous oppose la compensation. Puis, je soutiens que cette compensation doit remonter à l'instant

où les deux dettes ont coexisté par ouverture de la succession, et je ne vous dois plus d'intérêts à partir de cette époque. Certains auteurs ont soutenu cette doctrine. La compensation facultative opposée, disent-ils, doit avoir pour effet de remettre les parties au même état que si elles avaient été exactes à remplir leurs obligations. « Dans notre système, dit M. Duranton (Revue de Droit franç. et étranger, 1846, p. 874), cette suspension des intérêts a une tout autre base que la compensation légale. Le Code n’a point parlé de la compensation facultative, il ne l’a point réglementée : nous sommes donc autorisé à lui appliquer les principes que nous reconnaitrons les plus justes. »

Cette solution ne nous parait pas admissible pour plusieurs raisons. Elle implique d'abord que le dépositaire trouverait, dans les intérêts de la somme qu’il détient, l'équivalent des intérêts de sa dette dont il serait privé. Or le dépositaire doit toujours être prêt à remettre l’objet du dépôt au déposant qui le réclame ; donc il ne pourrait placer les 3,000 fr. déposés chez lui, et, par conséquent, tirer parti de cet argent. L’équité serait donc blessée, si la théorie que nous réfutons était admise ; car la compensation dépendant absolument du déposant, celui-ci ne l’opposerait que lorsqu'il y trouverait son avantage. Enfin le dépositaire n'était tenu de restituer le dépôt qu’à la réquisition du déposant, et la solution que nous combattons implique encore cette idée que le dépôt serait exigible avant que la réclamation en eût été faite. Donc le dépositaire n'avait pas été inexact