INTRODUCTION

Du double rôle accordé par le législateur aux juges de paix. — On laissera de côté le rôle de médiateur pour ne s'occuper que de celui de juge ; on restreindra même encore ici le champ d’études pour ne s’occuper que de la ne civile des juges de paix en matière mobilière. 5

Notions Co sur de sé ane FOR oil a

Théorie de la compétence. Diverses compétences.

Application de ces idées aux justices de paix. — Exposé an but cs celte étude CNE

Plan