CHAPITRE Ie". — COMPÉTENCE GÉNÉRALE

Elle est contenue dans l’article 4€ de la loi du 25 mai 1838. Raison de cette attribution pour les matières purement personnelles et mobilières. — Explication des mots : « Toutes actions purement ne et mobilières. » — Un peu d'historique.

On doit exclure de la compétence générale des er 4 ainsi 0 minée, toutes les affaires qui vont aux tribunaux de commerce et aux conseils de prud'hommes.