CHAPITRE IL. — COMPÉTENCE SPÉCIALE

On la trouve dans les articles 2 à 6 inclus de la loi de 1838, Elle détermine les affaires qui sont de la compétence des juges de

paix :

Section 4'e. — A raison de la nature et de la valeur de l'action & 17. — Commentaire de l'article 2 de la loi de 1838. A — Des contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs,

et les voyageurs ou locataires en garni pour dépenses d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans lhôtel.

B. — Des contestations entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers pour retards, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs . .

Les Compagnies de chemins de fer ue dr Pen menton de Cet article ET

C. — Des contestations entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers pour fournitures, salaires et Me tu faites aux voitures de voyage

Conflit entre la on ne 1 input de commerce a 1 des juges de paix à propos des cas de l’article 2.

$ 2. — Commentaire de l’article 4 de la loi de 1838. Raison d’être de cet article; notions générales et législation sur le*contratide lOUA Te RE

A. — Des actions en indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté . . . . . . : .

B. — Des dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du Code civil . . . .

Section 2. — A raison de la nature seule de l’action . $ 1°. — Commentaire de l’article 3 de la loi de 1838 . I. — De quelles contestations les juges de paix peuvent-ils connaître en matière de baux à loyer ou à ferme? . . . . 4° Des actions en paiement des loyers ou fermages 2° Des congés RSA Et. La 3° Des demandes en Ron #5 nee Due sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages .

4° Des expulsions de lieux.

59 Des demandes en validité de cn

eù Le:

IT. — Quand les juges de paix sont-ils compétents, en matière de baux, pour connaître des actions ci-dessus énumérées ?

8 2. — Commentaire de l’article 5 de la loi de 1838.

A. — Des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire.

B. — Des contestations relatives aux engagements entre gens de travail, domestiques ou gens de service, ouvriers ou apprentis, — et ceux qui les emploient . . . .

CG. — Des contestations relatives au paiement des nourrices .

D. — Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; — des mêmes actions pour rixes ou voies

de fait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. .

E. — Des actions pour dommages faits aux champs, fruits: et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives

à l'élagage des arbres ou haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont DaSICONLES ICS RE ER 0:

$ 3. — Commentaire de l’article 6 de la loi de 1838 . ln ee fe On laisse de côté les trois premiers paragraphes de cet article pour arriver à l'étude des demandes en pension älimentaire n’excédant

pas cent cinquante francs par an, et seulement lorsqu'elles sont .

formées en vertu des articles 205, 206 et 207 du Code civil. +. ‘,