PREMIÈRE PARTIE

COMPÉTENCE « RATIONE MATERIZÆ »

Nous savons déjà ce que c’est que la compétence rafione materiæ. C'est le droit qu’a le juge de paix de connaître des affaires que la loi lui attribue spécialement, et ce, à raison de la matière même, déterminée par la loi, sur laquelle porte l’action intentée.

Nous diviserons cette première partie en deux chapitres. Le premier aura trait à la compétence rafione materiæ générale ; le second à la compétence spéciale.