DES DEMANDES RECONVENTIONNELLES OU EN COMPENSATION

Les chapitres qui précèdent nous ont montré la compétence du juge de paix pour toutes les actions que nous avons passées en revue. Mais il peut arriver que, dans le cours de l’instance, le défendeur réponde à la demande par une autre demande, et qu'il devienne à son tour agresseur. Ces demandes, que le défendeur dirige contre l'action qui lui est intentée, pour la repousser ou en atténuer les effets, sont les demandes reconventionnelles ou en compensation.

Elles sont un moyen de défense très fréquemment employé ; elles sont formées devant le jugesaisi de l'action principale ; c'est un double motif pour que nous ne les passions pas sous silence, d'autant que la loi de 1838 leur consacre ses articlesv7 et 8:

Nous allons donc les étudier brièvement, mais en ne prenant en considération dans ce chapitre que ce qui a trait à la compétence ratione materiæ (articles 7 et8 in fine de notre loi).

On distingue deux sortes de moyens de défense : les demandes reconventionnelles proprement dites, et les demandes en compensation.

La demande reconventionnelle s'attaque directement à la demande principale qu'elle conteste dans son principe même ; le défendeur à la demande principale actionne à son tour le

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demandeur : reus convenit aclorem. Ge sont donc des demandes par lesquelles un défendeur, cité en justice, se rend demandeur contre celui qui l’actionne, des demandes que le défendeur oppose à la demande principale. On définit la reconvention : Mutua litigantium coram eodem judice petitio (1). Ainsi, il y a reconvention toutes les fois que, pour défense à une demande principale, on oppose une autre demande. Si la somme dont le défendeur se prétend créancier est de nature à donner lieu à des difficultés, s’il y a un compte à faire, c’est le cas de la reconvention, et le défendeur peut dire à son adversaire : ce compte, je vous le présente, et je demande reconventionnellement qu'avant toute procédure ultérieure, vous soyez tenu de le débattre. La demande reconventionnelle doit donc être connexe à la demande principale.

La demande en compensation, au contraire, a lieu lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre (art. 1289, C. civ.) ; elle est l'extinction de deux obligations existant en sens inverse entre les mêmes personnes. L'équité naturelle à introduit ce remède pour être opposé par un débiteur à la demande qui lui est faite, lorsque celui qui la lui fait est son créancier d’une part et son débiteur d’une autre, ceci parce qu'il n’est pas juste de recevoir une chose qu'on est contraint de restituer sur-le-champ : /njuste petilur, quod stalim redditurum est. La compensation s'opère de plein droit et par la seule force de la loi (art. 1290, C. civ.), mais seulement sous certaines conditions énumérées dans l'article 1291. C'est la compensation légale, qui donne lieu à un moyen de défense pour lequel le juge de paix est toujours compétent. Mais quid, pour la compensation conventionnelle? La loi assimile la compensation à la reconvention, et cela d’une façon formelle. Il faut en conclure que, si Ja compensation elle-même se tire d’une obligation ou d'un titre qui, par sa nature ou par sa valeur, dépasse le taux de la

(1} Henrion de Pansey, Compétence, ch. vu.