D. — MESURES CONSERVATOIRES

Le Tribunal de Commerce d'après la rédaction de l'article 455 est encore seul compétent pour déterminer si l'intérêt des créanciers exige l’apposition des scellés. Le juge commissaire s’il ne dispense pas de l’apposition des scellés peut en exclure néanmoins certains objets. Il est évident que les prescriptions du Code de Commerce forment une exception à la compétence de Droit Commun du Tribunal Civil en référé, relative aux scellés. Le magistrat civil ne pourrait prescrire par exemple qu'il sera sursis à l'apposition des scellés ordonnée par le jugement

G) Noucuter. Tribunaux de Commerce, x, 1, p. 210.

déclaratif, pas plus qu'il ne pourrait en ordonner la mainlevée.

L'incarcération du failli est une mesure sur laquelle le Tribunal de Commerce est encore seul à pouvoir se prononcer. Pour la concession d’un sauf-conduit au failli, avec ou sans caution (art. 472 et 473 C. Com.), le Tribunal de Commerce est encore seul compétent et non la Cour devant laquelle le failli a interjeté appel du jugement déclaratif (1).