‹ De la Compétence du Tribunal de Commerce en Matière de FailliteChapitre 15 sur 28 · H. — HOMOLOGATION DU CONCORDAT · texte numérisé non relu

H. — HOMOLOGATION DU CONCORDAT

Le concordat est une faveur accordée au failli par ses créanciers. Le juge qui est au courant des faits ayant amené la cessation de paiements, qui connaît la conduite et la moralité du failli, est mieux placé pour apprécier s’il mérite cette faveur. Cette décision est d'autant plus impottante que le concordat remet le failli à la tête de ses

affaires.

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