I — REDDITION DE COMPTE DÜUSSYNDIC

Le dernier alinéa de l’article 519 prévoit que le jugement des contestations qui peuvent surgir à l'occasion de la reddition de compte du syndic est du ressort du Tribunal de Commerce. Ainsi l’action intentée par un créancier contre le syndic d’une faillite et tendant à faire payer au demandeur une certaine somme qu'il voulait lui retenir sur le dernier dividende lui revenant dans la faillite constitue nettement un litige né de la faillite: il est de la compétence du Tribunal de la faillite (1). Cette

(1) Cass., 13 novembre 1880, D. P. 1800, 5, 281.

solution est logique car le syndic a pour la plupart de ses actes ou initiatives sollicité l'avis du juge commissaire ou l'autorisation du Tribunal de Commerce.

Par contre il a été jugé que le Tribunal Civil était compétent pour décider que le syndic ne pouvait, après la clôture de la faillite pour insuffisance d’actif, opposer à la créance privilégiée du bailleur, des dépenses faites par lui pour le compte de la faillite (1). Cet arrêt n'apporte aucune contradiction à la règle car il constate que la contestation n'intéressait pas la masse, mais bien l’ancien syndic agissant en son nom personnel, et ne portait pas sur la reddition de compte.