J. — RÉSOLUTION DU CONCORDAT

Il appartient au juge qui a surveillé l'obtention de ce concordat de juger si les obligations ont été exécutées. Ce juge est le meilleur interprète du traité.

C’est également au Tribunal de Commerce qu'il appartient de prononcer l'annulation du concordat pour dol ou à raison de condamnation pour banqueroute frauduleuse intervenue après son homologation. Il lui appartient par suite d'ordonner les mesures que rend nécessaires, en ces divers cas, la reprise des opérations de Ia faillite

(art#520 CC Come