K. — CLOTURE FAUTE D'ACTIF

La clôture pour insuffisance d’actif est une mesure provisoire de la faillite. Elle constitue un acte de procé-

(1) Paris, 25 août 1866, Journ. Trib. Com., 1867, 400.

dure qui laisse survivre l’état de faillite et doit pour cette raison être rendue par le juge qui en somme reste saisi : elle suspend seulement les opérations de la faillite, tou- Jours susceptibles d’être reprises. En fait, dans une période de crise économique comme celle qui sévit actuellement, la clôture est le plus souvent définitive.

Le Tribunal de Commerce statue sur le recours formé par les syndics contre la décision du juge commissaire accordant un secours au failli en cas d'union après un vote de principe favorable des créanciers (art. 530 C. Com.).