PLAN

Les textes du Code de Commerce, attribuant la compétence au Tribunal consulaire en matière de faillite, sont de deux sortes: les uns de pure forme confèrent au Tribunal de Commerce la compétence pour les actions relatives à la procédure de la faillite, les autres pour les actions nées de la faillite.

M. Percerou (1) adopte une division basée sur la nature des décisions soumises au Tribunal de Commerce plutôt que sur leur origine: 1° à titre gracieux; 2° à titre contentieux.