EURE

9 août 1795, le moine est capable au même titre que tout autre citoyen. On en déduisait pour tout membre d’une congrégation non autorisée le droit d'exercer en son nom personnel toutes les actions que la congrégation pourrait exercer elle-même, si elle était reconnue.

Les adversaires des congrégations prétendaient que, si les membres d’une corporation non reconnue peuvent être propriétaires, acquérir et posséder en leur nom individuel, ils n'étaient pas réellement propriétaires dans tel cas déterminé (1). Il y avait des raisons générales de supposer que le membre d’une congrégation a dû agir dans l'intérêt de cette communauté. On ne pouvait, disaientils, faire abstraction de ce qui caractérisait essentiellement les rapports de tout congréganiste avec sa communauté et on devait tenir compte de ce que le religieux n’est rien, la congrégation tout; on invoquait les vœux monastiques d'obéissance et de pauvreté. Et en continuant les investigations, en recherchant les intentions de volonté des personnes, on constatait que si la loi civile ne sanctionnait plus ces vœux, ils n'avaient pas pour cela cessé d’exister en réalité.

Le fait de l'occupation par la communauté d'un immeuble appartenant à certains congréganistes ne pouvait suffire pour faire réputer la communauté propriétaire,

disaient certains jugements.

Les défenseurs des congrégations faisaient remarquer

‘1) Laurent, Avant-projet de revision du Code civil. Articles 542 et 544.