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Le paragraphe 6 exige une autre preuve, preuve très difficile à fournir. Les congréganistes devront démontrer qu'ils n'ont pas été des personnes interposées, pour garder les biens qu'ils ontacquis par donation ou legs autrement qu’en ligne directe (1). La preuve sera presque toujours impossible quand il y a eu don manuel. L’acte de donation ou le testament peuvent n'avoir pas bien manifesté la volonté du disposant. La charge de la preuve est renversée et la loi présume l’interposition.

Si le congréganiste prétend avoir donné lui-même le bien à la congrégation, il devra également prouver qu’il n'a pas été personne interposée, s’il s’agit d’un bien ne rentrant pas dans le cadre du paragraphe 5.

Le paragraphe 14 accorde sur l'actif net, au congréganiste qui n'a pas de moyens suffisants d'existence une pension viagère, ainsi qu’à celui qui justifiera avoir par son travail personnel contribué à la fortune de la congréga-

tion (2). Ce ne sont pas des actions en reprise mais elles

(1) V. Ménage, Les congrégations dissoules.

(2) Décret du 16 août 1901 ; l’article 6, dispose que : « Si le membre dela congrégation est dépourvu de moyens suffisants d’existence, l’allocation est égale au capital qu’il serait nécessaire d’aliéner d’après les tarifs dela Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, en vue de constituer à son profit une rente viagère et annuelle calculée d’après ses besoins alimentaires, en tenant compte de son âge, de son état de santé et de ses ressources personnelles et sans que la quotité de cette rente puisse excéder 1.200 francs par an. S'il a contribué par son travail à l'acquisition de valeurs mises en distribution, l'allocation est égale à la somme qu'il aurait pu économiser dans les conditions de tout travailleur libre, sans que l'évaluation de ce pécule puisse excéder 1.200 francs par an et donner

iotie

doivent être exercées dans le même délai de six mois en vertu du décret du 16 août 1901.

Les congréganistes ont-ils des droits sur les biens acquis par eux à titre onéreux? Etant donné qu'il existait une masse de biens dont les congréganistes étaient les détenteurs, on pouvait se demander s’il n'existait pas un droit de propriété individuel sur ces biens. C’est la thèse qui avait été acceptée dans certains jugements de la seconde catégorie, pär nous étudiés.

Des congréganistes agissant individuellement se disaient propriétaires réels pour leur propre compte de tels immeubles dont ils étaient détenteurs et sur lesquels ils avaient des titres régulièrement acquis (1). Ils présentaient ces titres anciens ou récents et sur lesquels ils figuraient comme acquéreurs à titre onéreux de ces biens en vertu de ventes ou d'échanges. Ils se basaient sur le prin-

cipe d’après lequel, depuis le décret de la Convention du

lieu à aucun rappel d'intérêts. S'il réunit les deux conditions exigées dans les paragraphes précédents, l’allocation est calculée sur la base qui lui est le plus favorable et le maximum qu'elle comporte est élevé d’un tiers.

À moins de circonslances exceptionnelles, l’allocation est convertie, par les soins de la Caisse des dépôts et consignations,en une rente annuelle, viagère, incessible et insaisissable, servie par une compagnie d'assurances désignée par l’intéressé. »

(1) Les biens des congrégalions non autorisées avaient comme propriétaires apparents soit des membres de l’association individuellement, soit des sociétés Lontinières, formées entre plusieurs religieux, soit des

sociétés civiles ou commerciales dans lesquelles entraient parfois des laïques.