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nauté,alors même qu'il y avait eu un acte authentique (1).
L'article 17 de la loi du 1‘ juillet 1901 admet la présomption de l'interposition de personne lorsqu'il y a eu un acte juridique fait par un congréganiste. Le congréganiste est obligé de fournir la preuve contraire. Il est présumé détenir pour la congrégation qui est un néant juridique. Il en résulte qu'il ne pourra pas se prévaloir d'une prescription acquisitive, car il lui manque l'animus domini.
Pour les biens acquis à titre onéreux après l'entrée dans la communauté par les congréganistes, il y a présomption que ces biens ont été acquis avec les deniers de l’association et pour elle. La loi semble s'appuyer sur le fait extralégal que l’état de religieux rend les congréganistes inca-
pables d’acquérir pour eux (2).
(D Sirey, 1845-2-389. Arrêt de la cour de Lyon,du 8 mai 1844. Dans le même sens, le jugement du Tribunal civil de la Seine, dans l'affaire des pères du Saint-Sacrement.
(2) Les actes à titre gratuit sont régis par l’article 18 ; les actes à titre onéreux par l’article 17. Pour les premiers on a prononcé, contre les personnes présumées interposées, une immédiate dépossession et il faudra une action en revendication pour qu’elles rentrent en possession. Pour les seconds, ils sont nuls, mais on doit en poursuivre la nullité.
L'article 17 qui déclare nuls les actes contraires à cerlaines dispositions de la loi, semble bien ne disposer que pour l'avenir. Il permettrait cependant aux liquidateurs d'intenter des actions en nullité contre les propriétaires apparents et les créanciers hypothécaires qui auraient des titres récents, et de prétendre que les actes sont présumés fictifs et faits dans le but de tourner la loi. MM. Trouillot et Chapsal ainsi que MM. Delasalle, Brunet et Duez admettent que la loi est rétroactive en principe.
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Un second groupe de personnes pouvant exercer une action est formé par les donateurs.
Le paragraphe 7 de l’article 18 vise les biens et valeurs acquis à titre gratuit et qui n'auraient pas été spécialement affectés par l'acte de libéralité à une œuvre d'assistance ; ils pourront être revendiqués par le donateur, ses héritiers ou ayants-droit, ou par les héritiers ou ayants droit du testateur sans qu'il puisse leur être opposé aucune prescription pour le temps écoulé avant le jugement prononçant la liquidation.
La loi de 1901 accorde, semble-t-il, une faveur aux donateurs qui ont eu l'intention de gratifier Les congrégations non autorisées en ne soumettant pas leur action à la prescription trentenaire, mais cette faveur n’est accordée que pendant le délai de six mois, dont il a déjà été parlé. En présentant cette mesure comme une exception, la loi de 1901 paraît trancher cette question délicate : l'action en revendication est-elle prescriptible? On avait vu opposer la prescription dans une affaire qui fut jugée par arrêt de la Chambre des Requêtes le 5 mai 1879 (1); la congrégation non autorisée des clercs du Saint-Viateur avait reçu, comme donation faite à personne interposée, un immeuble; elle ne fut pas dépossédée, car l’action en nullité fut considérée comme prescrite. Or, il s'agissait d’un acte inexistant par le fait qu'il n’y avait pu y avoir donation valable et il semblait difficile d'opposer une pres-
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cription. Les auteurs ont beaucoup discuté pour savoir si l'action en revendication était prescrite par trente ans. Mais alors à qui appartiendrait ce bien qui n’est à personne, se demandait-on ; ce sera un bien vacant et sans maître, ont dit certains jurisconsultes parmi lesquels Laurent (1). Il appartiendra donc à l'Etat, puisque les anciens propriétaires, par bonté d’âme, n’ont pas revendiqué en temps utile ie bien que possède la congrégation.
Ce résultat paraissait inattendu, étrange et profondément subtil ; mais on peut défendre qu’une action s'éteint par la seule expiration du délai de trente ans sans qu'il soit nécessaire que le détenteur, pour garder le bien, se trouve dans les conditions exigées pour la prescription acquisitive.
Une autre catégorie comprend les biens qui ne pourront être revendiqués par les donateurs ou leurs héritiers sans certaines conditions. Le paragraphe 8 dispose en effet que les biens donnés ou légués en vue, non de gratifier les congréganistes, mais de pourvoir à une œuvre d’assistance, ne pourront être revendiqués qu'à charge de pourvoir à l’accomplissement du but assigné à la libéralité.
Cette disposition est contraire au principe général de l'article 17. Si la congrégation était incapable de recevoir, le fait d’avoir grevé la donation d'une affectation charitable ne peut donner à l'acte une existence quelconque. Le
donateur n’est donc pas resté entièrement propriétaire
(1) Laurent, Principes du droil civil, t. VI, n° 166.
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puisqu'il doit subir la charge qu'il a consentie. La loi interprète ici la volonté du disposant.
Nous allons trouver une exception beaucoup plus importante au droit de revendication des anciens propriétaires. Il n’est pas parlé dans la loi des droits du vendeur et il faut en conclure que toute action lui est refusée pour défaut d'intérêt, s’il a touché le prix du bien aliéné par lui. Il a reçu un équivalent librement convenu. C'est en cesens que la jurisprudence s’est fixée. Il est généralement admis que l’article 18 fait une énumération limitative des actions en revendication ou en reprise (1).
Une fois que toutes les actions en reprise ou en revendication, que permet la loi, auront été exercées, il restera dans la masse à liquider les immeubles acquis à titre gratuitet non revendiqués et les immeubles acquis à titre onéreux ; il peut également y avoir des objets mobiliers. Ces biens seront vendus en justice, sauf ceux affectés à une œuvre d'assistance, et le produit de cette opération, ainsi que les valeurs mobilières, devra être déposé par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations, en vertu du paragraphe 11 de l’article 18.
Le même article, dans le paragraphe 12, décide que l'entretien des pauvres hospitalisés par la congrégation,
sera, jusqu'à l'achèvement de la liquidation, considéré
(1) Mais l’article 17 pourrait s'appliquer si on lui reconnaît un effet rétroaclif complet. MM. Delassalle, Brunet et Duez n’admettent pas l’action du vendeur, qui a reçu un prix, dé même que la jurisprudence.
7; que
comme frais privilégiés de liquidation. Il faut y joindre
les autres frais de la liquidation.
SIT. — Du passif.
Ce qui reste après que les différentes réclamations auront été accueillies par les tribunaux et les frais de liquidation acquittés forme-t-il l'actif net? L'article 18 ne parle pas du passif, mais de l'actif net, ce qui suppose que le liquidateur a réglé les dettes de la congrégation. Nous retrouvons ici l’idée de l’existence de fait de la congrégation. Malgré les termes de l'article 17, il semble bien difficile qu’il supprime les droits des créanciers sur les biens détenus par les congrégations non autorisées ; avant la loi de 1901, en effet, la jurisprudence reconnaissait généralement aux tiers je droit d'actionner les représentants de la congrégation illégale. Les créanciers, qui avaient fait un contrat à titre onéreux, avaient pour gage de leurs droits les biens prétendus détenus par la congrégation, mais qui alors étaient aux mains de propriétaires apparents, ayant tous les caractères de la légitimité (1).
L'article 3 du décret du 16 août 1901 a ordonné, pour
(1) Un arrêt de la Cour d'Amiens du 16 décembre 1903 déclare que la loi de 4901 n’a pas apporté une dérogation au principe que foi est due aux titres. [1 ya d’autres décisions. Un jugement du 4 août 1904, rendu par le tribunal civil de la Seine a maintenu une hypothèque, (cité par MM. Delassalle, Brunet, et Duez).
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l'exécution de l'article 18, l'établissement par le liquidateur d’un inventaire, ce qui nécessitait un relevé de l'actif et du passif et la remise au procureur de la République du compte sommaire de l'actif et du passif de la congrégation dissoute (1). Le liquidateur, est-il dit, a le droit de prélever sur les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations les sommes nécessaires pour payer les dettes et pourvoir aux frais de la liquidation. Il semble bien qu'il s’agit de toutes les dettes justifiées.
Il s’agit de droits acquis avant la loi de 1901 au profit des créanciers et la loi ne leur a pas enlevé formellement leur action. L'hypothèse est particulièrement favorable au cas de créance hypothécaire (2), car il y a là un droit que tous les auteurs qualifient de démembrement de la propriété ; ce droit, en vertu de l'article 2.166 du Code civil, donne au créancier le pouvoir de suivre le bien en quelques mains qu’il passe, c’est-à-dire que, quel que soit le sort des biens qui ont été affectés au gage, le créancier
peut aller les atteindre là où ils sont. On ne peut donc
(1) Les liquidateurs ont fait valoir que le décret n’a pas voulu viser les dettes de la congrégation mais celles de la liquidation; ils prétendent avec une subtilité de grammairiens que les mots « payer les dettes et pourvoir aux frais de la liquidation » se complètent; mais les liquidateurs n’ont pas à contracter de dettes.
(2) D. 1906-2-260. La jurisprudence est divisée ainsi que les auteurs. M. Ménage cite des décisions dans les deux sens, ainsi que MM. Delassalle, Brunet et Duez. Les unes admettent le droit des créanciers hypothécaires, les autres rejettent les droits concédés par des propriétaires apparents.
appliquer d’une façon absolue le principe que le patrimoine des congrégations est un néant. |
Si l’on admet que l'Etat deviendra propriétaire des biens formant l'actif net de la liquidation en vertu des articles 539 et 713 du Code civil, comme biens vacants et sans maître, il sera un tiers détenteur. À quel moment l'Etat deviendra-t-il propriétaire? La loi reconnaît une série d'actions, qui sont dans le patrimoine de la personne qui peut les exercer pendant le délai de six mois. Si cette personne s’est abstenue d'exercer son action ou a été déclarée non recevable, c’est alors que le bien entrera dans le patrimoine de l'Etat. Si l'Etat devient alors propriétaire, c’est à l'expiration du droit de certaines personnes et il ne sera qu'un tiers détenteur.
On objecte que l'hypothèque consentie par un congréganiste — ce qui estle cas ordinaire — l’a été par un nonpropriétaire (1).
Or, avant la loi de 1901, on ne voit pas pourquoi un congréganiste ne pouvait être propriétaire aux yeux des tiers avec lesquels il contractait.
L'article 17 dit que le congréganiste pourra faire la preuve qu'il n’a pas été personne interposée dans un acte déterminé. Dans le cas où il fait cctte preuve, il faudra bien admettre qu’il a été propriétaire. Voilà un premier
cas dans lequel le congréganiste est reconnu propriétaire.
(1) I s’est présenté des espèces, où il s'agissait de sociétés civiles, reconnues fictives sur la demande des liquidateurs.
Il y a d’autres cas, puisqu'on lui permet de reprendre les biens qui lui appartenaient avant son entrée dans la congrégation, de revendiquer ceux qu'il a recueillis ab intestat ou bien qui lui ont été légués en ligne directe. Toutes ces actions lui reconnaissent la faculté d’être propriétaire avant la loi de 1901 et on peut se poser la question : comment les tiers pouvaient-ils savoir dans quels cas les congréganistes étaient capables d’être propriétaires ? En effet, comment les personnes qui contractaient avec les religieux auraient-elles pu prévoir qu'il viendrait une loi de 1901; que cette loi consacrerait la propriété dans certains cas et dans certains autres dirait que cette propriété était caduque ? Evidemment non, et il y avait Ià une erreur invincible, qui trompait les tiers de bonne foi et les empéchait de voir quand une hypothèque serait valable et quand elle ne le serait pas (1). On peutinvoquer ici la jurisprudence qui valide les hypothèques consenties par un propriétaire apparent (2).
De même, le fait que l'Etat percevait sur les biens des congrégations non autorisées des droits d’accroissement pouvait aux yeux des tiers faire croire qu’ii les considérait
comme des propriétaires et non pas comme des personnes
(1) Dans certains cas, le Crédit Foncier de France avait consenti des prêts aux propriétaires apparents.
(2) MM. Trouillot et Chapsal, Du contrat d’Associalion, p. 343, disent qu’il appartient au liquidateur de solder les créanciers. MM. Delassalle, Brunet et Duez admettent seulement l’action de in rem verso dans leur ouvrage : Les congrégalions non autorisées et leurs liquidateurs.
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incapables de posséder. On peut invoquer également la loi de 1855, qui dit que dès qu'un acte a été transcrit, il y a consolidation de la propriété sur la tête de celui qui bénéficie de la transcription. Or, les actes passés par les congréganistes ont été transcrits.
Les liquidateurs ont prétendu que la congrégation était un néant juridique qui ne pouvait ni contracter, ni s'obliger. Il y a eu des biens irrégulièrement agglomérés et non un patrimoine servant de gage à des créanciers. Mais ils ont fait une certaine concession en acceptant l’action de in rem verso, car ils n’ont pas voulu répondre aux demandeurs que les sommes versées par eux étaient tombées dans le néant. Ils auraient pu dire qu'il n'y avait aucun lien entre le com5gréganisie et le patrimoine qui se trouve entre leurs mains. Ils ont reconnu une action sur ce patrimoine à la condition que les biens se retrouvent en nature ou en équivalent dans la masse à liquider. Mais c’est reconnaître fictivement, à notre avis, et pour les besoins de la liquidation, qu’il y a eu un patrimoine de la congrégation. ,
Or, si on admet l’action de in rem verso en raison de l'enrichissement produit sur ce patrimoine, à plus forte raison le créancier aura un droit sur les biens agglomérés; en effet, quelle est donc la définition de l’action de in rem verso? L'action de in rem verso est accordée lorsqu'une personne voit son patrimoine appauvri au profit du patrimoine d’une autre personne ; et pourquoi lui attribuet-on cette action de in rem verso ? Parce qu’on a voulu
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nl pee venir à son secours dans le cas où la loi ne contenait pas
de disposition formelle.
Pour le créancier, il était inutile de lui donner une action de in rem verso, puisqu'il est protégé par la loi.
Celui qui a prêté son argent a enrichi son débiteur ; il a un droit de gage sur les biens de celui qui a encaissé cet argent ; on peut dire d’une façon certaine que les biens se retrouvent dans le patrimoine de l’'emprunteur, lorsque celui-ci est encore solvable. Le droit des créanciers est plus fort que celui fondé sur l'action de in rem verso pour
enrichissement sans cause (1).
De plus, dans beaucoup de cas, les sommes empruntées
(1) « L'action de in rem verso, disent MM. Aubry et Rau (Cours de droit civil français, 4° édition, t. VI page 246), dont on ne trouve au Code civil que des applications spéciales, doit être admise d’une manière générale comme sanction de la règle d'équité qu’il n’est pas permis de s'enrichir aux dépens d'autrui, dans tous les cas où le patrimoine d’une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichiau détriment de celui d’une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui appartient ou ce qui lui est dù, d'aucune action naissant d'un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit. »
Il ne suffit pas, pour qu’il y ait lieu à l’action de ir rem verso, qu’une partie ait recueilli un avantage prenant sa source dans l’agissement d’autrui ; il faut qu’un lien de droit se soit établi entre les deux personnes dont l’une prétend contre l’autre; et un lien de cefte nature n’a pu s’établir que si une relation directe de fait a existé, soit entre les deux personnes mêmes, soit au moins entre l’une de ces personnes et la chose de l’autre.
Cette action permettra à celui qui s’est appauvri de se faire indemniser par l’ayant-droit, reprennant son bien, si l’enrichissement a été spécial au bien repris, par les avants-droit au reliquat s’il a profité aux biens non repris.
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auront servi à édifier des constructions et par cela même on ne pouvait refuser une action à ceux qui ont fourni l'argent.
Les liquidateurs ont prétendu encore qu'on ne pouvait pas payer les dettes de la congrégation puisque la loi prévoit des actions en revendication ; car les dettes ne seraient pas acquittées sur les biens qui auraient été distraits de la liquidation, mais seraient remboursées seulement avec les biens qui resteraient.
Cette objection pourra également être faite à l’action de in rem verso, que les liquidateurs admettent. C’est un inconvénient qui apparaît chaque fois qu’un débiteur est exposé à une action en résolution etse trouve poursuivi par ses créanciers.
Nulle part dans la loi on ne trouve une indication qui prouve qu'on ait voulu dépouiller les créanciers qui avaient prêté sur la foi des lois existantes (1).
Par l’article 18, le législateur affirma sa volonté de liquider les biens des congrégations non autorisées. Voulant que les biens détenus par les congréganistes fussent dispersés, il a exigé que cette opération fût une liquidation judiciaire, à laquelle procéderait un mandataire de justice placé sous le contrôle du parquet et nommé par le tribunal civil. Nous avons vu brièvement les règles suivant lesquelles doit se faire cette liquidation.
(1\ La jurisprudence, avant 1901, n’admettait pas qu’une congrégation,
vivante en fait. pût se dérober aux engagements pris en son nom, sauf de rares décisions par nous citées dans la première catégorie de jugements.
