QUELS SONT LES AYANTS-DROIT A L'ACTIF NET

Après que les différentes opérations prévues par la loi auront été faites et lorsque la liquidation sera terminée, s’il reste un reliquat sur l’actif des biens de la congrégation, à qni sera-t-il attribué (1) ?

Ce reliquat, — s'il y en a un, — comprendra des sommes d'argent provenant des biens donnés jadis à la communauté et que les donateurs n'auront pas réclamés, et peut-être aussi des biens acquis à titre onéreux par les congréganistes, mais surtout de ceux qui auront été le produit de l'industrie et des efforts des religieux. Il semble donc naturel que la loi n'ait pas voulu frustrer les congréganistes du produit de leur travail.

Nous allons examiner sommairement les travaux préparatoires de l’article 18 de la loi de 1901 pour voir quels

sont les ayants-droit qui peuvent se présenter.

(1) Nous avons dit ci-dessus que l’article 18 accordait certaines pen-— sions sur l'actif net.

ses

Ïy à eu trois phases dans l'élaboration des dépositions qui sont devenues l’article 18. Dans le projet primitif du gouvernement, était un article 9 qui accordait, après le délai donné aux ayants-droit pour revendiquer, la propriété à l'Etat.

La commission de la Chambre modifia la rédaction première et proposa que, passé le délai, la propriété sera acquise à l'Etat, ainsi que le surplus de l'actif, et affectée à la dotation d’une caisse de retraite des travailleurs.

La commission ne s’en tint pas à cette rédaction et proposa d’abord d’affecter le reliquat à l'entretien des vieillards malades ou incurables, au profit desquels il n'existerait pas de fondations spéciales, et à venir en aide aux congréganistes sans ressources personnelles ; puis de réserver à une loi ultérieure d'en déterminer l’emploi.

L'idée primitive, la pensée des promoteurs de la loi, avait été l'attribution à l'Etat. Lors de la discussion à la Chambre (1), M. Beauregard présenta la thèse de la société de fait entre les congréganistes et demanda que l'actif net de la liquidation soit considéré comme appartenant pour le tout ou partie aux membres de cette société de fait. M. Trouillot défendit le système de l'attribution à l'Etat, comme bien vacant et sans maître.

C’est alors que M. Lhopiteau présenta un amendement aux termes duquel la question de l'actif net devait être

réservée aux tribunaux, pour être résolue par eux selon le

(1) Séances des 27 et 28 mars 1901.

droit commun. Dans ses observations, M. Lhopiteau disait que si l'Etat, par une loi de police, désagrégeait les biens détenus par les congrégations non autorisées, il n'avait rien à voir dans la dévolution de ces biens. Il rejetait la thèse des biens sans maître et ne reconnaissait à l'Etat que le droit d'agir, en vertu de Particle 768 du Code civil, au lieu et place d’un donateur ou testateur dont la succession est tombée en déshérence. Il lui paraissait choquant de considérer comme biens vacants et sans maître, des biens qui étaient occupés, habités, cultivés, imposés.

Son amendement, qui fut accepté par la Chambre,était ainsi CONÇU :

« Passé ce délai, les immeubles non repris, ni revendiqués, devront être vendus, et le prix de vente, ainsi que toutes autres valeurs mobilières, devront être partagés entre les ayants-droit. »

« De même il devra être procédé au partage immédiat ou à la vente de tous biens, meubles ou immeubles, dont deviendraient co-propriétaires indivis, deux ou plusieurs membres d’une congrégation dissoute. »

« Si, dans le délai de six mois, les intéressés n’ont pas effectué les ventes ou partages prévus aux deux paragraphes qui précèdent, l'administration des Domaines mettra les immeubles en vente aux enchères publiques. »

Le texte n’attribuait plus à l'Etat l’actif net et n’indiquait aucun revendiquant déterminé.

Au Sénat, la commission pensa que le Parlement ne

ir

devait pas laisser incertaine la question de l'attribution de l'actif net et devait indiquer quels seraient les ayants droit. Après avoir fait l'énumération des actions en reprise ou en revendication qui seront possibles, le texte terminait en disant :

« En aucun cas, les membres d'une congrégation dissoute ne pourront se prévaloir d’une société de fait ayant existé entre eux pour réclamer tont ou partie de cet actif.»

En séance publique,la disposition additionnelle fut combattue par M. Guérin et le Sénat la rejeta (1). La loi revint devant la Chambre et M. Viviani reprit alors à titre d’amendement la disposition additionnelle de la commission du Sénat, mais il n'eut pas gain de cause. La Chambre refusa de condamner l'existence d’une société de fait ayant existé entre congréganistes et de résoudre la question des ayants-droit à l'actif net.

A trois reprises, le Parlement refusa de trancher la question et réserva aux tribunaux de statuer suivant le droit commun. Il ne pouvait s’agir alors que du droit commun d'avant 1901, et l’article 17 est hors de cause. M. Lhopiteau faisait remarquer, le 28 juin, à la Chambre, que si la loi peut réglementer toutes les questions de propriété, elle ne pouvait statuer équitablement sur des droits de propriété qui étaient déjà nés dans le pays. Il invoquait l’article 2 du Code civil contre l'amendement de M. Viviani et repoussait l’idée de rétroactivité de la loi.

(1) Séance du 22 juin 1901.