LE CRE

D'après le droit commun, quels sont les ayants-droit à l'actif net? M. Lhopiteau a reconnu que l'Etat pourra accidentellement agir, en vertu du $ 7 de l'article 18, comme ayant cause du donateur en vertu de l’article 768 du Code civil, mais non en vertu des articles 539 et 713, qui lui attribuent les biens vacants et sans maîtres. Si l'Etat n’est pas l'unique ayant-droit, les congréganistes

pourront prétendre au reliquat.