BIENS VACANTS ET SANS MAITRE

S L — Arguments en faveur de la thèse des biens sans maitre.

Les liquidateurs ont prétendu que les congréganistes n avaient pas de droits à faire valoir sur lactif net, si ce n’est à des pensions dans les cas prévus par le $ 14 de l’article 18. À qui sera donc attribué ce reliquat, s’il en existe un?

Ces biens sont des biens sans maître (1) et appartiendront à l’Etat qui est le propriétaire des biens qui n’en ont pas d’autre, en vertu de l’article 713 du Code civil.

Les biens détenus par les communautés ne peuvent leur

(1) Dans ce sens, MM. Trouillot et Chapsal ; Delassalie, Brunet et Duez. Nous avons déjà dit que cette thèse avaitété soutenue par diversorateurs au parlement ; elle fut acceptée par les membres du gouvernement. En sens contraire l'ouvrage de M. Pérouse, Les biens des congrégations dis-

soutes sont-ils des biens sans maître ?

appartenir puisque la loi ne leur reconnaît pas d'existence juridique ; les prête-noms qui les possèdent pour la congrégation illégale n’ont pas davantage de droits. Qui est propriétaire? Il est certain que la communauté ne l’est pas, disait déjà Laurent, et les personnes interposées ne le sont pas non plus, car dans aucune hypothèse il n'y a eu volonté d'acquérir. L'Etat peut faire valoir l’article 539, car il n’y a ni possesseur, ni maître. À défaut d’un propriétaire légitime, les biens des congrégations — ou pour mieux dire le reliquat — doivent revenir à l'Etat.

Ils ont affirmé qu'il n’a pas pu.exister une société de fait entre les membres d’une communauté et qu'ils ne peuvent être les ayants-droit de l’article 18. Ils ont prétendu que si la loi s’abstient de proclamer l'existence du droit de l'Etat, elle n’a voulu l’exclure en aucune facon.

Il n’a pu y avoir société entre les membres des congrégations, ont-ils dit, car ils ne se sont pas proposé de réaliser des bénéfices partageables entre eux ; ils n’ont pas eu l'intention de former une société, il leur manque l'affectio societaltis ; en se groupant, ils ont eu un but parfaitement désintéressé et n’ont pas agi dans l'espoir de faire des bénéfices. On ne peut admettre qu'il y a eu société de fait, car la société est impossible faute des éléments constitutifs nécessaires à une société.

La société de fait, en admettant qu'elle ait existé, aurait été illicite, car l'existence de la congrégation religieuse non

autorisée et tout ce qu’on a fait pour elle était illicite, con-

traire aux lois d'ordre public. L'objet de la prétendue société de fait aurait été de frauder la loi, d'assurer la vie à la communauté illégale. Le but, ce n'était pas de soigner des malades ou de donner l’enseignement, ce qui était parfaitement licite, mais de constituer une congrégation non autorisée pour faire ces choses.

Si la société de fait a été illicite, elle ne peut donner à ses membres le droit de se prévaloir de sa formation pour intenter une action quelconque contre qui que ce soit. Ils ne peuvent que reprendre leurs apports, mais ils n’ont pas le moyen d'obtenir le partage des bénéfices, s'il y en a out():

Cette société, ont-ils ajouté, composée en tout ou en partie de membres d’une congrégation, serait une personne interposée, visée par l'article 17 de la loi de 1901. Et ils ont fait intervenir l'idée de rétroactivité de l’article 17 comme argument. La loi de 1901 est une loi d'ordre public et ses dispositions doivent rétroagir alors même qu elle ne s’est pas exprimée à ce sujet. Et ils ont admis cette proposition d'autant plus facilement que la loi ne leur a pas paru violer des droits acquis si on lui donnait un effet rétroactif, mais seulement renverser la charge de la preuve. Les membres de la congrégation n'ont eu qu’une espérance, une expectative, et non pas un droit acquis pouvant faire obstacle à la rétroactivité. Ils ont la faculté de prou-

ver la réalité de leur droit, car l’article 17 permet de faire

(1) En ce sens MM. Lyon-Caen et Renault.

DE

la preuve contraire à la présomption d’interposition qu'il

édicte.

SIL — Arguments contraires à la thèse des biens sans

maitre.

Nous allons d'abord rechercher ce qu'on entend généralement par biens vacants et sans maître. Nous trouvons cette vérilé juridique qu’un bien vacant et sans maître ne peut être qu’un bien abandonné, et que jamais, en vertu des articles 539 et 713, l'Etat ne peut venir prendre la place d'un détenteur quelconque, car s’il reçoit les épaves, ilne les crée pas.

L'article 539 dit : « Tous les biens vacants et sans maître et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public. »

Et l'article 713 : « Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à l'Etat. »

Aubry et Rau donnent la définition suivante : « On entend par biens vacants et sans maître ceux dont les anciens propriétaires sont décédés ou ont disparu et dont personne n’est plus admis à réclamer la propriété. »

Laurent s'exprime ainsi : « Le principe des articles 539 et713 s’applique aux immeubles quand il y ena de vacants, cequi ne peutguère arriver que dansles grandes calamités, la peste ou la guerre, et alors même l'Etat succéderait par

voie de déshérence. Pour qu'il y ait lieu à l'application du principe, il faut supposer qu’un propriétaire abandonne un immeuble dans lintention de ne l'avoir plus, ce qui n'arrivera guère dans nos sociétés modernes, où les hommes sont si avides de propriété.

« Ainsi les biens vacants et sans maître sont des biens abandonnés ou présumés abandonnés res derelicta, comme les épaves que la mer a jetées sur le rivage. »

Pour les rédacteurs du Code civil, comme pour l’unanimité des auteurs. le caractère des biens vacants et sans maître c’est de ne pas être revendiqués, ni possédés par personne.

Or, il est certain que les biens détenus par lescongrégations religieuses non autorisées lors de leur dissolution ne sont en aucune facon des biens abandonnés.

À ce premier point de vue, il est évident que les biens de ces congrégations ne peuvent avoir lecaractère de biens vacants etsans maître.

La seconde idée, c’est qu’en vertu des articles 529 et 713, l'Etat ne peut se substituer à un possesseur ou détenteur quelconque.

Le droit de l'Etat ne peut pas être substitué à celui d’un autre possesseur ; il ne naît que lorsqu'il est certain que le bien n'est possédé par personne. Il n'y a pas translation de propriété au profit de l'Etat, mais occupation par V'Etat d’un bien abandonné. Il faut que le bien soit sans maître et non qu’il soit occupé par un détenteur sans titre

ou n'ayant qu'un titre irrégulier.

Le fait matériel dela détention d’un bien suffit pour que ce bien ne soit pas vacant du moment où il est occupé par des personnes qui détiennent animo domini. L'Etat peut sans doute revendiquer contre les détenteurs les biens qu'ils ont usurpés s’il prouve qu'ils dépendent d’une succession en déshérence faute d'héritiers au degré successible ou par l’effet de la renonciation expresse de tous les héritiers. Laréclamation se fonde sur l’article 768 du Code civil qui lui donne un droit de propriété. Dans les autres cas, il ne peut troubler la possession des détenteurs sous prétexte que leurs titres ne sont pas valables. L'Etat est autorisé à recueillir les biens sans maitre et non à dépouiller les maîtres sans titres.

Au moment de leur dissolution, les congrégations détiennent et possèdent des biens et l’on ne voit pas à quel titre, d’après les articles 539 et 713 du Code’civil, FEtat pourrait s’en emparer. Pour concevoir l'application aux biens de congrégations de la théorie des biens vacants et sans maître, il a fallu un jurisconsulte comme Laurent, animé d’une grande hostilité contre les congrégations. Mais ii reconnaît qu’il faudrait une disposition de la loi

qui déclarât que les biens des associations religieuses non autorisées sont des biens sans maître.

Les liquidateurs ont prétendu qu'il résultait du système de liquidation organisé par l’article 18 de la loi du 1‘ juillet 1901, que l'actif net ne pouvait être réclamé par aucune personne munie d’un titre valable

et qu'il devait en conséquence être considéré comme

un bien vacant et sans maître, et pour cela attribué à l'Etat.

L'article 18 a-t-ii cette portée ? La commission du Sénat, qui rédigea l’article et énuméra les diverses actions en reprise ou autres qui pourront être exercées, avait ajouté une disposition additionnelle écartant la société de fait entre congréganistes et lui refusant le droit de réclamer tout ou partie de l'actif. Nous avons déjà dit que le Sénat et la Chambre repoussèrent cette proposition. Nous pouvons tirer de ce fait la conséquence suivante : si la commission du Sénat a jugé ulile de mettre dans l’article 18 une disposition écartant la société de fait, c'est qu’elle se rendait compte que les autres paragraphes de cet article n’excluaient pas l'invocation d’une telle société (1. Les deux assemblées ont voulu laisser entière la question de savoir à qui reviendra l'actif net. Il nous semble donc difficile d'admettre que la loi ait attribué à l'Etat l'actif net de la liquidation, dans les cas où il y en aura un.

En examinant le texte même du paragraphe 13 de l’article 18, nous voyons qu'il s'exprime ainsi: « L'actif net sera réparti entre les ayants-droit. » Ces mots supposent plusieurs personnes devant se partager l'actif. Si l'Etat doit être le seul et unique ayant-droit, pourquoi dire que l'actif net sera réparti ?

Le mot « réparti » a été substitué par la commission du

Sénat au mot «partagé », employé par M. Lhopiteau dans

(4) Ceci ressort de la discussion du 22 juin, au Sénat.

NE

son amendement. Cette substitution de mot est sans importance et ne change pas le sens, car dans les deux cas on suppose plusieurs co-partageants. MM. Trouillot et Chapsal prétendent que les congréganistes se trouveront en concours avec l'Etat, car le paragraphe 14 leur donne le droit &e réclamer dans certains cas des pensions. Mais dans les textes où il a été admis, ce paragraphe 14 était toujours présenté comme un correctif à l'attribution de l'actif net à l'Etat ; comme la rédaction définitive n’a pas voulu déterminer quels seront les ayants-droit, on ne peut invoquer cet argument.

I] serait assez singulier que l'Etat se vit attribuer le reliquat net des liquidations parce que les biens des congrégations non reconnues sont des biens vacants et sans maître, car l'Etat a mis fort longtemps à s'en apercevoir. Si l'on admet que les biens des congrégations non autorisées sont des biens vacants et sans maître, ils l’étaient déjà avant la loi de 1901; or la dissolution n’a fait que disperser les associés et n'a pas changé les droits de la congrégation sur les éléments de l'actif. Comment se fait-il donc que le fiscn'ait jamais songé qu'il y avait là des biens appartenant à l'Etat et que l'Etat pouvait prendre? Commentse fait-il qu'il n'ait songé à ces biens que pour les frapper de certains impôts? Comment se fait-il d'une manière générale qu’il ait toujours considéré les biens détenus par les congrégations comme des biens appartenant à des sociétés de fait, et non comme lui appartenant à lui-même.

I! est arrivé que certaines congrégations n’acquittèrent

pas les impôts, dont les avaient frappés les lois de 1880 et 1884; le fisc a cherché à se payer des sommes qui lui étaient dues. Il a employé contre ces congrégations la procédure de saisie immobilière qui ne se conçoit que vis-àvis des biens appartenant à autrui; ila fait vendre ces biens, il s’est payé sur le prix de la vente de ce qui lui était dû, et lorsque par hasard il est resté un reliquat, le fisc l'a rendu à la congrégation.

Il y avait donc une contradiction entre l'attribution de la propriété à l'Etat el la pratique constante de l'adminis-

tration.

Milot 5