LA SOCIÉTÉ DE FAIT

S I. — Les membres des congrégations non autorisées ont formé des sociétés de fait reconnues par la loi etla juris-

prudence.

Si ce n’est pas l'Etat qui est l’ayant-droit unique, où en trouver d’autres? Les ayants-droit à l'actifnet ne peuvent être que les congréganistes.

Ces congréganistes sont les ayants-droit du paragraphe 13 et ce à raison de la communauté de fait qui a existé entre eux. Toute association qui ne remplit pas les conditions légales nécessaires pour jouir de la personnalité civile constitue une société de fait. Les congrégations religieuses non autorisées, tolérées par les pouvoirs publics dans le passé, capables d'obtenir la reconnaissance légale dans l'avenir, ont eu une existence de fait qui établit au profit de leurs membres des droits certains.

Ces membres des congrégations dissoutes peuvent, en tant qu'anciens congréganistes, prétendre à une part des

biens formant l'actif. Il est vrai que la société qu'ils ont formée était nulle. Mais ce qui est certain également, c’est que, si une association de cette nature a fonctionné pendant de longues années, elle est devenue une société de fait ; il est né forcément des rapports juridiques soit entre ses membres, soit entre eux et des tiers.

L'existence d'une congrégation non autorisée a donné lieu à une société d'intérêts entre ses membres. Nous allons voir que le législateur lui-même l’a reconnu.

La loi de finances du 28 décembre 1880 a frappé toutes les congrégations religieuses d’un impôt sur le revenu établi sur les produits annuels, parts d'intérêt et commandites, et a créé la taxe dite d’accroissement. La loi s’applique aux associations reconnues et aux sociétés même defait existant entre tous ou quelques-uns des membres des associations reconnues ou non reconnues. On entendait alors par associations les congrégations religieuses. L’actif de ces sociétés de fait était composé par les biens détenus pour la congrégation.Le revenu doit être déterminé soit par les délibérations des conseils d'administration, soit par la déclaration des représentants des associations, soit à défaut de délibérations et de déclarations, à raison de 5 0/0 de l'évaluation détaillée des meubles et des immeubles composant le capital social. Ces associations non reconnues ont donc un capital social.

Le législateur admettait que ce capital social est la copropriété des congréganistes. Si un religieux venait à

mourir ou à quitter la congrégation, on estimait que la

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part de ce religieux dans l'actif social accroiïssait aux associés restants, et à raison de cet accroissement, il était perçu un droit de mutation. La loi du 29 décembre 1884 a confirmé que cette disposition s’appliquait aux associations même de fait qui existaient entre les membres des congrégations. L'administration avait même prétendu qu’au décès de tout congréganiste, une déclaration devait être faite à chacun des bureaux d’enregistrement dans le ressort duquel la congrégation possédait un bien parce que le congréganiste décédé en avait une part.

La loi du 28 décembre 1880 avait donc reconnu l'existence des sociétés ou associations de fait entre les membres des congrégations non autorisées; elle avait constaté pour ces sociétés de fait l’existence d’un capital social et admis que tous les congréganistes avaient une part indivise de ce capital.

Les congrégations non reconnues étant dissoutes et devant être liquidées, devait-on envisager qu'il y a eu une société de fait entre les congréganistes? Si cette société de fait a existé, et il est bien difficile de le nier, ce sera au droit commun à en tirer les conséquences. Les membres des congrégations auraient pu, sans les 12 paragraphes de l’article 18, réclamer la totalité de l'actif de la liquidation ; cependant la loi de 1901 leur a enlevé la possibilité de réclamer certains biens ; mais sur

le reliquat,/pourquoi leur refuser tout droit ?

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S IL. — Droits des congréganistes comme associés de fait.

En vertu du droit commun, ils peuvent réclamer l'actifnet. C’est ce qui résulte de la jurisprudence. Nous n’invoquons pas maintenant la jurisprudence spéciale aux congrégations, car on la discute, mais la jurisprudence générale.

Lorsque plusieurs personnes se sont groupées en une association et que des obstacles légaux ont empêché que ce groupement constituât une personne juridique valable, sa nullité en droit n'empêche pas qu’entre ces diverses personnes aient existé pendant sa durée des rapports d'intérêts, une communauté de fait, dont le juge doit tenir compte. Sila dissolution de cette association est prononcée cette communauté de faitouvre, aux personnes qui en font partie, le droit de provoquer la liquidation, de réclamer le partage de l'actif. Ce partage, cette attribution de l'actif, est régi par les règles mêmes par lesquelles ces personnes avaient entendu régir l’être juridique qu’elles pensaient créer.

Cette jurisprudence s’est affirmée à l'occasion de sociétés qui, après avoir vécu de fait pendant un certain temps, étaient déclarées nulles. C’étaientdes sociétés commerciales constituées sans qu’on eût observé les formalités voulues de publicité ou certaines règles de fait prescrites par la loi ; c'étaient des sociétés établies entre époux,