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étant donné que, d’après les règles du droit civil, ces sociétés ne peuvent régulièrement se former; ou encore c'étaient des sociétés qui avaient tenté de se constituer en contravention de la loi pénale, par exemple entre pharmacien et non-pharmacien. Dans ces cas, la jurisprudence déclare que la société qu’on a voulu former est nulle ; juridiquement il n'y a jamais eu de société. Entre ceux qui pensaient créer une société, il a existé une communauté de fait.

En matière de sociétés commerciales, des arrêts de la Cour de cassation (1) constatent qu’une communauté de fait a existé entre les personnes qui n’ont pu s'associer ré gulièrement et que de cette société est né le droit de liquider actif et de répartir les bénéfices conformément aux statuts.

Pour les sociétés entre époux, un arrêt de la Chambre civile déclare qu'il y a eu des rapports de fait qui doivent se régler sans que l’un s’enrichisse aux dépens de l’autre et qui ouvrent le droit réciproque de provoquer le partage de l'actif (2).

La Chambre civile, au cas d’une société constituée entre un pharmacien et un non-pharmacien, a déclaré que la nullité d’une société n'empêche pas qu'il ait pu y

avoir entre les associés des rapports de fait qui ouvrent à

(1) D. 1880-1-123. Arrêt de la Chambre des Requêtes, du 7 juillet 1879. D. 1870-1-405. Arrêt de la Chambre civile du 11 mai 1870.

(2) D. 1888-1-349, Arrêt du 7 mars 1888. Il y a d’autres arrêts dans le même sens. D. 1903-1-207.

chacun le droit de provoquer le partage de l'actif et du passif résultant des opérations faites en commun (1).

Il faut reconnaître que les congréganistes n’ont pas formé une société véritable, qu'il n’a pas existé entre eux une société rentrant strictement dans les termes de l’article 1832 du Code civil. Or, ce n’est pas une société régulière dans les termes de l’article 1832, qui, prétendonsnous, a existé entre les congréganistes, mais seulement une communauté d'intérêts, des rapports de fait pouvant donner des droits sur l'actif détenu. Cette hypothèse se rapproche de celle des sociétés non régulièrement constituées sur lesquelles la jurisprudence a statué.

Les biens acquis par les congréganistes auront été achetés par eux ou bien ils les auront reçus par donation ; ils ont voulu rendre la communauté propriétaire, mais elle n’a pu le devenir, car elle n'avait pas la capacité civile. C’est un cas analogue à celui d’une société commerciale qui manque des qualités de forme ou de fond exigées par la loi. Dans les deux cas on a voulu acquérir quelque chose pour une société, mais elle n’a pu devenir propriétaire. Cette société est nulle ab initio ; mais entre les personnes qui avaient pensé la former, il a existé quant aux biens une communauté de fait qui a ouvert des droits aux pseudo-associés. Ce sont les congréganistes qui ont possédé, détenu en commun, fait fructifier ces biens que

l'on appelle biens de la congrégation. Ici l'on ne peut

(1) D. 1877-1-70. Arrêt du 15 novembre 1876.

opposer l'inexistence de la société, de la congrégation; car c'est en raison de cette nullité que nous sommes obligés d'envisager des rapports purement de fait. C’est en vertu de cette simple donnée de fait que la jurisprudence a ouvert des droits au cas de société nulle et nous pouvons l’invoquer au profit des membres des congrégations non autorisées. Nous voulons établir que les ayants-droit de l'actif net après la liquidation d’une congrégation dissoute sont les congréganistes qui faisaient partie de cette congrégation au moment de sa dissolution.

Une société ordinaire, nulle ab initio, a vécu un certain temps avant que sa nullité soit prononcée. Des biens ont été acquis pour cette société. La nullité une fois prononcée, la jurisprudence estime que, pour la liquidation, il faut considérer que les biens qu’on avait voulu acquérir pour la société sont devenus la propriété commune des associés : ils ont le droit de se les partager; et le partage de ces biens s'effectuera entre eux, suivant les règles mêmes par lesquelles ils avaient pensé régir la société qu'ils entendaient créer.

S'il s’agit d’une congrégation, il en est de même. Des biens sont acquis sous une forme ou sous une autre et dans la pensée des associés ils doivent devenir les biens de la congrégation. La congrégation n’a pas l’existence légale, ni la capacité de posséder. Le jour où elle est dissoute, elle doit être liquidée et on doit partager l'actif commun entre ses membres, comme membres d’une so-

ciété de fait. Elle doit être liquidée suivant les règles éta-

blies par ses fondateurs. Ainsi par les accords intervenus expressément ou facitement entre eux, la part de celui qui sort de l’association accroît à ceux qui restent. Ce sera aux Congréganistes faisant partie de la congrégation lors de sa dissolution que l'actif net — il n’est question que de l'actif net depuis les dispositions de la loi de 1901 — devra être remis.

Nous avons voulu établir qu'entre les membres d’une congrégation religieuse non autorisée, qui n’ont pu créer un être juridique valable, avait existé relativement aux biens détenus par eux la communauté de fait visée par la

jurisprudence.

S HI. — Les congréganistes sont-ils des associés ?

Il n’y a pas identité des espèces, dira-t-on; mais nous invoquons des arrêts, qui, sous des conditions de fait plus ou moins variables et différentes, ont trouvé des données juridiques similaires à celles en face desquelles nous nous trouvons. Or, tous ces arrêts, dans la partie où ils argumentent, où ils déduisent la raison de leurs décisions, visent purement et simplement la durée d’un être juridique qu’on a voulu former mais qui n’a pu se constituer ; il y a eu des rapports de fait qui n’ont pu fixer un patrimoine sur la tête d’un être juridique.

On a dit que jamais les congréganistes ne se sont considérés propriétaires de l'actif de la congrégation

Vie

et que toute idée de partage leur est demeurée étrangère.

Les membres d’une société nulle ab inilio, tant que dure cette société, se considèrent comme propriétaires de l'actif social,mais non comme propriétaires privatifs et individuels. Dans tous les cas, pensent-ils, l'actif ne peut revenir à d’autres qu'à eux ou à leurs co-associés. Voilà le point de vue où se placent les associés dans les cas soumis aux tribunaux. La situation est en réalité la même pour les congréganistes.

Le moine, dit-on, acquiert pour sa communauté. Relativement aux biens qui constituent l'actif de la congrégation, le religieux n’a pas eu la pensée qu'il pouvait être individuellement propriétaire de ces biens. Mais le congréganiste a eu la pensée que la masse des biens détenus pour la congrégation ne pouvait revenir à d’autres qu'à lui ou à ses co-associés. Sans se prétendre propriétaire individuel, le congréganiste a eu l’idée de propriété collective, la seule qui pouvait se présenter à son esprit.

Se considérant comme un des ayants-droit de cet actif, le congréganiste a, conformément aux statuts de son ordre, estimé que sa part devait accroître aux membres sortants s'il quittait la communauté. Cela est parfaitement licite ; et c'est conformément aux statuts de son pacte social que le co-associé a droit, à un moment donné, à une part de l'actif.

L'associé a pensé que du jour où la société viendra à

se liquider, l'actif social, conformément aux statuts, se ré-

partira entre lui et les autres associés. Quelles sont lesintentions présumées des congréganistes? Si le religieux a envisagé que sa congrégation pourra être dissoute, cessera d'exister, il a naturellement eu l'idée d'un partage.

Il y a ià une identité, une similitude suffisante entre la situation du congréganiste et celle de l'associé. D'ailleurs, nous avons vu que les arrêts décident d’après les rapports de fait, sans faire intervenir les idées de co-propriété et de partage.

$ IV. — Arrêts considérant les congrégations non autorisées

comme des sociétés de fait.

Nous pouvons invoquer maintenant plusieurs décisions de jurisprudence spéciales aux congrégations religieuses. Il faut remarquer que la question ne s'était pas posée, avant 1901, à la suite de la dissolution d’une congrégation. Cette jurisprudence a statué dans des espèces différentes mais infiniment plus délicates. Il s'agissait de savoir si, alors qu’une congrégation vivait, quelques-uns de ses membres pouvaient défendre en justice les biens qu'elle détenait contre les revendications de tiers. Il y avait quelque hardiesse à reconnaître et valider, au regard des tiers, des engagements que quelques-uns des membres avaient pris pour la congrégation. C'était consacrer l'existence de la congrégation et lui permettre de se perpétuer dans l’avenir que de reconnaître une société de fait pouvant pren-

dre des engagements valables. Certains arrêts ont cependant fait état de l'existence d'une société de fait entre les membres d'une congrégation non autorisée et ils l'ont reconnue parfois in lerminis ; en se basant sur l'existence de fait de la congrégation, ils ont défendu les biens possédés par les congréganistes contre les revendications injustifiées des tiers ou déclaré valables les engagements pris par la société d’intérêts dont ils constataient la réalité.

Si la jurisprudence en a décidé ainsi, lorsque la congrégation vivait et paraissait être appelée à durer, nous pourrons a fortiori nous prévaloir de cette thèse dans le cas où il ne peut s’agir que de liquider les congrégations non reconnues ayant existé avant la loi de 1901.

Les liquidateurs ont prétendu qu'il était inadmissible, qu’une fois la congrégation dissoute, on fit valoir une communauté d'intérêts. Or, quand une société est nulle parce qu'elle n'a pu régulièrement se former, on admet qu'il y a eu société de fait. On peut, lorsqu'une congrégation est dissoute, faire valoir qu'il y a eu une semblable société.

Ils ont également dit que le fait d'annuler un contrat passé avec une congrégation non reconnue avait eu pour conséquence de rejeter l’idée de société d'intérêts. Mais on ne pouvait alors dire à celui qui avait traité avec une congrégation ou à ses héritiers qu'il y avait une société de fait avec laquelle il aurait pu contracter. On ne le pouvait pas, car il entendait traiter avec la congrégation, congré-

gation qui était incapable. Il pouvait donc être fait état

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dans d’autres hypothèses d'une communauté d'intérêts. Ce sont ces espèces que nous allons examiner maintenant.

Il y a des arrêts qui ont, les uns in {erminis, les autres d'une façon certaine, mais implicite, reconnu l’existence d’une communauté de fait entre les membres d’une congrégation non autorisée. Dans une première série d’arrêts, se trouvant en face de tiers qui revendiquent des biens possédés par une congrégation non autorisée, les juges décident qu'à raison de l'existence de fait de cette congrégation à raison de la possession commune qu'ont eue ses membres, une situation juridique est née qui doit être défendue contre les prétentions des tiers. En constatant qu’une congrégation non autorisée pouvait avoir un patrimoine et qu’il fallait le défendre, on reconnaissait l’existence d’une société de fait entre les congréganistes, sans en prononcer le nom. C'est le cas des arrêts rendus dans l'affaire Lacordaire et dans l'affaire Parabère.

Dans la première espèce, le frère du père Lacordaire, après la mort de celui-ci, revendiquait la propriété de divers immeubles achetés sous le nom du père Lacordaire. Ces immeubles avaient été constamment possédés, comme propriété commune, par l’ordre même des Dominicains ou Frères Précheurs. On jugea que, les immeubles ayant été acquis avec des fonds donnés pour les besoins de l’ordre et n'ayant jamais appartenu au père Lacordaire personnellement, l’ensemble des membres de la congrégation avait sur ces biens une possession que la justice

devait défendre.

L'arrêt de la cour de Toulouse (1) déclara que l’ordre des Frères Prêcheurs ne constituait pas une personne civile, mais que les membres de la congrégation étaient individuellement capables de posséder et qu’ils pouvaient se défendre contre les demandes de ceux qui tendaient à les dépouiller.

Cet arrêt constate l'existence de fait de la communauté ; il dit en effet que cette existence rend les membres de la congrégation capables de posséder et que les immeubles n’ont pas cessé d'être possédés en commun par l’ordre luimême.

Quelques années plus tard, la cour de Toulouse dira que c’est bien l’idée de société de fait qu'elle avait entendu consacrer dans cet arrêt du 24 janvier 1868. Les procès concernant la succession du père Lacordaire ont été longs et nombreux; dans un arrêt du 10 juillet 1880 (2), elle rappelle l'arrêt de 1868 et en précise le sens.

Dans l'affaire Parabère, la cour d'Alger rendit un arrêt le 27 mai 1868 qui s'occupe également d’un immeuble possédé par une communauté et qui n’avait jamais été l'objet d’une propriété individuelle d’un de ses membres. En 1853,le préfet de Constantine avait concédé un immeuble au père Parabère, Jésuite, à charge d'y installer une œuvre pour les militaires, et depuis, l'ordre des Jésuites avait possédé et géré constam-

(1) D. 1870-1-277. Arrêt de la cour de Toulouse du 24 janvier 1868 et

sur pourvoi arrêt de rejet de la Chambre civile du 30 mai 1870. (2) D. 1882-1-451.

ment cet immeuble. Après la mort du fondateur, son frère revendiqua l'immeuble, qui avait été concédé par l’administration française. La cour d'Alger (1) rejeta la demande et décida qu’àcôté de l’inexistence légale des congrégations non reconnues, il y avait leur existence de fait; qu’à la haute police de l'Etat seule il appartenait de pourvoir aux mesures que pouvait provoquer cette existence effective, de la tolérer s’il la jugeait inoffensive, de la faire cesser s’il y apercevait des dangers ; que les tribunaux ne pouvaient admettre en principe qu’une association religieuse non reconnue, mais existant au grand jour avec la tolérance de l'Etat, pût être dépossédée par tout venant des biens qu'elle détenait et cela sans justification d’aucun droit.

Voilà encore reconnue l'existence de fait de la congrégation et la possession par celle-ci de certains immeubles. Comment l'Etat ne serait-il pas un tiers sans titre alors que c’est avec sa tolérance que la possession commune a eu lieu ?

Une seconde série d’arrêts nomme formellement la société de fait.

C’est d’abord l'arrêt de Toulouse, que nous avons sommairement indiqué, du 10 juillet 1880, concernant la succession du père Lacordaire et qui fut suivi d’un arrêt de rejet.

Après la mort du père Lacordaire, un testament fait par

: à de po 2 lui au profit du père Mourey a été annulé. Le p Mo

(1) D. 1869-1-313. La Chambre des Requêtes repoussa le pourvoi.

Dee

rey, qui avait pris possession des biens, devait rendre des comptes. Dans l'actif se trouvait une certaine somme provenant des œuvres littéraires du père Lacordaire. La famille réclamait les droits d'auteur, mais les congréganistes soutinrent que ces droits avaient été abandonnés à la société de fait ayant existé entre les Dominicains, car la société qu'ils avaient formée avait été déclarée nulle.

L'arrêt constate formellement l’existence d’une société de fait entre les membres de la communauté religieuse des Frères Prêcheurs et dit qu’elle a pu régulièrement posséder.Gette communauté à défaut d'autorisation n'a pas d'existence légale, mais elle n’en constitue pas moins une société de fait, laquelle, ainsi que l’a déclaré l'arrêt de Toulouse du 24 janvier 1868, rend ses membres, pris individuellement, capables de posséder et de défendre contre les actions qui tendraient à les dépouiller ; il leur est bien permis, comme conséquence de la société d'intérêts, de se procurer le moyen de vivre et à cet effet de mettre leur revenu en commun pour assurer leur existence.

La Cour de cassation rejeta le pourvoi formé contre cet arrêt en disant que les membres d’une congrégation non autorisée peuvent stipuler en leurs privés noms et prendre des engagements valables les uns envers les autres.

Nous pouvons citer les arrêts de la cour d'Orléans (1) concernant les réclamations formées contre la commu-

(1) D. 1858-1-21. Arrêt de rejet de la Chambre civile du 30 novembre

naulé du Sacré-Cœur de Picpus par les héritiers d’une dame Boulnois, ancienne religieuse. Le premier arrêt ordonnant une enquête est du 29 février 1856. Les héritiers de Mme Boulnois réclamaient à la communauté certaines sommes qui lui étaient échues pendant son séjour dans la congrégation.

Il n'est pas besoin d'examiner, dit la cour, si le titre IX du livre II du Code Napoléon, régit directement toute espèce d'associations ; il suffit que les communautés religieuses soient le résultat d’une convention entre les membres de la communauté, que les membres soient unis par un lien commun, qu'ils aient des intérêts et des biens communs, qu'ils puissent en fait acquérir des droits et contracter des obligations et former ainsi une société civile sui generis pour que les actes de cette société et de ses membres soient justiciables des tribunaux ; que dès lors le magistrat ne peut refuser de juger ; il est autorisé à consulter la raison, l'équité et l'analogie pour apprécier et régler les rapports des communautés religieuses non autorisées avec les tiers.

C'est la reconnaissance in lerminis d'une société sui generis existant entre les congréganistes et de la validité des actes de cette société.

Le second arrêt, rendu le 20 mai 1857 parle du patrimoine de la société de fait. Il considère que les membres de ces associations de fait échappent à la solidarité

Millot )

et ne sont tenus que sur les biens des dites associations et de leurs établissements et sur ceux qu'ils pourraient personnellement détenir à titre de prête-nom.

Le 20 décembre 1857, la Chambre civile rejeta le pourvoi formé contre ces décisions en ces termes :

« Attendu qu'une communauté religieuse non autorisée, si elle n’a pas d'existence légale, si elle ne présente aucun des caractères d’une véritable personne civile, constitue cependant une société de fait nécessairement responsable vis-à-vis des tiers des engagements par elle pris, soit que ces engagements résultent de contrats ou de quasi-contrats, soit, et à plus forte raison, s'ils dérivent de délits ou de quasi-délits. »

Nous avons déjà parlé d’une affaire analogue, qui fut soumise à la cour de Paris. M°° de Guerry, sortie de la congrégation de Picpus, réclamait des biens qu’elle avait apportés à la communauté. La cour, le 8 mars 1858, a jugé que sa demande était fondée, et elle a considéré que si les communautés religieuses non autorisées ne constituaient pas des personnes civiles, elles formaient entre les membres dont elles se composaient des sociétés de fait responsables envers les tiers des engagements qu'elles prenaient, soit que ces engagements dérivent de contrats ou de quasi-contrats, soit qu'ils aient pour cause des délits ou des quasi-délits.

Nous avons montré, alors qu'il s'agissait d’assurer la durée de communautés qui vivaient, que certaines décisions de jurisprudence avaient reconnu, soit implicite-

ment, soit explicitement, l'existence entre les congréganistes d’une société de fait; qu’elles reconnaissaient à cette société de fait la possibilité de prendre des engagements valables soit entre ses membres, soit vis-à-vis des tiers ; qu’elles avaient admis que cette société d'intérêts avait pu avoir sur des immeubles une possession susceptible d'être défendue contre les revendications de tiers dépourvus de titres. Or, il s’agit, depuis la dissolution des congrégations non autorisées en vertu de la loi de 1901, de décider seulement ce qui se passera au cas de liquidation ; alors il semble qu'a fortiori on doive admettre l’existence d’une société de fait.

$ V. — Malgré les objections faites aux Chambres et par

les liquidateurs, les congréganistes ont formé des sociétés de fait.

Les liquidateurs ont repris les objections faites par M. Waldeck-Rousseau, lors de l’amendement de M. Viviani, contre la société de fait entre congréganistes. La Chambre avait une première fois refusé de condamner l'existence d’une telle société, et il en avait été de même au Sénat, suivant l’aveu du président du conseil.

MM. Waldeck-Rousseau et Trouillot,voulant rendre irmpossible toute invocation d’une communauté de fait, eurent l’idée de prétendre que les autres dispositions de

l'article 148 impliquaient le rejet de cette société.

Dans son rapport, M. Trouillot disait que toute société de fait était inadmissible, car l’article 18 reconnaissait un droit de revendication au donateur et donnait des pensions à certains congréganistes. M. Waldeck-Rousseau prétendit en outre que la nomination d'un liquidateurséquestre impliquait le dessaisissement de tout ce que la congrégation possédait. Privés du bénéfice de la possession, comment les congréganistes pourraient-ils se prévaloir d’une communauté de fait ayant existé entre eux”?

M. Waldeck-Rousseau dit qu’il n'a pas pu y avoir une société de fait, car la loi permet aux donateurs ou à leurs héritiers de revendiquer les biens dont ils avaient disposé; on ne revendique que ce dont on est toujours resté propriétaire et la société de fait aurait été capable — s'il y en avait une — de recevoir. Autoriser le donateur à revendiquer, c'est nier la société de fait; de plus. passé le délai de six mois accordé pour les actions en revendica-! tion, il n'est plus possible de faire valoir aucun droit et le. bien devient vacant.

Dans cette séance du 28 juin, M. Trouillot s'exprimait ainsi :

« La commission demande à la Chambre de voter l'article 18 avec le sens et la portée qui ont été précisés dans le rapport de la commission ».

M. Beauregard répondit :

« L'article 18 peut être voté tel quel, mais les commentaires de M. le rapporteur ne peuvent pas être adoptés en

même temps. C'est dans ces termes seuls que nous avons le droit de prendre une décision sur cet article. »

L'article 18 fut alors voté. C’est alors que M. Viviani présenta son amendement et M. Waldeck-Rousseau ses observatious.

M. Lhopiteau fit remarquer :

«J'ai voté l’article 18 tel qu’il nous est revenu des délibérations précédentes, mais je me hâte d'ajouter que je l'ai voté sans les considérations dont l'honorable rapporteur l'avait entouré dans son rapport. »

Il était entendu, ajoutait-il, que les observations durapporteur et du président du conseil n'avaient d'autre autorité que celle qu'elles tirent des personnes dont ‘elles émanent.

Rien n'indique que la Chambre ait voté l’article 18 dans le sens que voulaient lui donner MM. Trouillot et Waideck-Rousseau.

Quelle est la valeur des arguments du président du conseil ?

Le paragraphe 7 de l’article 18 parle de l’action du donateur seulement. La société de fait a porté également sur les biens acquis à titre onéreux et sur ceux qui sont le produit du travail ou de l'épargne des congréganistes.

On peut très bien donner à cette disposition un sens qui la rende compatible avec l'existence d'une société de fait. Quelles ont été les intentions de ceux qui ont donné des biens aux congrégations ? Ces intentions sont généra-

lement différentes de celles qui animent le donateur qui

veut gratifier un particulier. On donne généralement à un particulier pour lui témoigner de l'affection et sans envisager spécialement l'affectation des choses données. Celui qui a donné à une congrégation l’a fait pour lui permettre d'accomplir ses œuvres, auxquelles il s'intéressait ; il le faisait avec une intention déterminée ; il s'est dessaisi sous la condition tacite que l'objet donné servirait à l’'accomplissement des œuvres de la communauté. La dissolution de la congrégation vient mettre un obstacle à la réalisation de la volonté du disposant, et la donation doit être résolue pour cela.

Cette condition n’est que tacite et elle ne suffirait pas pour faire prononcer la résolution. C’est pourquoi le législateur de 1901 a entendu donner une action en résolution de la donation pour inexécution des conditions; la loi interprète la volonté du disposant. Nous avons vu que dans le paragraphe 8 del’article 18, il est dit que si les biens et valeurs ont été donnés ou légués en vue de gratifier, non les congréganistes, mais de pourvoir à une œuvre d’assistance, ils ne pourront être revendiqués qu’à charge d’assurer l’'accomplissement de ce qui faisait l'objet de la libéralité.

Si le paragraphe 7 peut s’interpréter ainsi — et rien ne s'y oppose — il devient pleinement compatible avec l’existence d’une société defait.Etsi l’action du paragraphe7n'est qu'une action en résolution de la donation pour inexécution des conditions, cela signifie que le donateur a pu se

dessaisir initialement. En conséquence, si le donateur