TO

s’est dessaisi, cela n’a pu être qu’au profit de la société d'intérêts existant entre les membres d’une congrégation non autorisée, car celle-ci n’a pu acquérir.

Le mot « revendiquer » peut parfaitement se justifier. Au cas habituel de révocation d’une donation pour inexécution des charges, quand elle a été prononcée par un jugement, il y a effet rétroactif, le donateur est censé être demeuré toujours propriétaire.

Pour les biens donnés à la congrégation dissoute, le législateur a prononcé d'office la révocation. Par analogie de ce qui se passe au cas de donation ordinaire, celui qui a donné à la congrégation se trouve donc rétabli par la loi, facto ipso,dans sa propriété et estconsidéré comme ne l'ayant jamais perdue.

On ne peut affirmer que le paragraphe 7 a été voté certainement dans ce sens, mais on ne peut pas davantage dire qu’il l'ait été dans un autre. Il nous semble qu'il n’y a pas inconciliabilité entre le paragraphe 7 et la société de fait.

Nous pouvons signaler de nouveau que la commission du Sénat, qui a élaboré le texte de l’article 18, après avoir écrit le paragraphe 7, avait cru devoir ajouter un paragraphe final portant qu’en aucun cas les congréganistes ne pourront se prévaloir d’une société de fait ayant existé entre eux pour réclamer une partie de l'actif ; c’est donc qu’elle sentait bien que la société de fait n’était pas définitivement condamnée par le paragraphe 7. Le Sénat refusa de voter ce paragraphe additionnel et il ne fut pas